Loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

DEPENSES COURANTES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1974 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 247.200.000 dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1974 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 16.648.000 dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1974 est fixé à 247.200.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974 est fixé à 16.648.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1974 à 76.674.100 dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux Ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets, et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

Contribution Personnelle d'Etat

Art. 7. — Les § 4 et 5 de l'article 5 bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 décembre 1973.

4. Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances et dont l'exécution dépend de la vie humaine ou qui garantissent en cas de décès, le versement de capitaux stables aux conjoints, ascendants ou descendants de l'assuré, à concurrence de 45 dinars par an.

Art. 8. — Le 7ème alinéa de l'article 5 ter du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution Personnelle d'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les revenus provenant des traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères sont déterminés comme en matière d'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Toutefois la déduction forfaitaire pour frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ainsi que l'abattement supplémentaire sur les pensions et rentes viagères sont calculés sur le revenu net versé par l'employeur ou le débirentier après déduction des retenues pour la retraite et de l'impôt sur les traitements et salaires.

Art. 9. — Il est ajouté à l'article 6 du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat un § 3° ainsi libellé :

3. Les pensions et allocations visées à l'article 3 du décret du 29 mars 1945.

Art. 10. — L'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Toutefois sont exemptés :

1°) Les ménages, les veufs ou les divorcés ayant ou non des enfants à charge qui disposent uniquement de ressources d'origine salariale et dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 360 dinars.

2°) Les contribuables dont les revenus nets imposables ne dépassent pas 100 dinars.

Art. 11. — Les § 1 et 2 de l'article 8bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

I. — Les revenus soumis à retenue par le décret du 29 mars 1945 ainsi que les indemnités, allocations, gratifications, avantages en nature et en général toute rétribution accessoire, provisoire ou accidentelle perçues en sus du traitement de base et qu'elle qu'en soit l'appellation ou les modalités d'attribution, font l'objet d'une retenue provisionnelle au titre de la Contribution Personnelle d'Etat.

II. — Cette retenue est effectuée selon les modalités prévues par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 12. — L'article 20 du décret du 25 mai 1950 relatif à l'évaluation forfaitaire minimum basée sur le train de vie des contribuables est modifié comme suit :

I. — Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable à la contribution personnelle d'Etat, ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie des contribuables le barème ci-dessous.

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.

I. — Valeur locative de la résidence principale déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

II. — Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie

III. — Domestiques et autres salariés, à l'exclusion du premier domestique :

— Pour la première personne du sexe féminin âgée de moins de 60 ans
— Pour chaque personne du sexe féminin en sus de la première
— Pour le premier homme âgé de moins de 60 ans
— Pour chaque homme en sus du premier

IV. — Voitures automobiles destinées au transport des personnes :

— Par cheval vapeur de la puissance de la voiture :
— Lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 10 CV
— Lorsque celle-ci est supérieure à 10 CV et inférieure ou égale à 15 CV
— Lorsque celle-ci est supérieure à 15 CV

Cette valeur est réduite de moitié pour les voitures affectées à un usage professionnel.

V. — Yacht ou bateau de plaisance jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale.

— Pour les 5 premiers tonneaux
— Pour chaque tonneau supplémentaire

VI. — Avion de tourisme :
— Par cheval-vapeur de la puissance de l'avion

VII. — Chevaux de course :
— Par cheval de galop
— Par cheval de trot

— 5 fois la valeur locative réelle pour les loyers moratoriés.
— 4 fois la valeur locative réelle pour les loyers libres des constructions édifiées après le 1er janvier 1954.
— 3 fois la valeur locative réelle pour les loyers libres des constructions édifiées après le 1er janvier 1954.
— 10 fois la valeur locative réelle pour les loyers moratoriés.
— 8 fois la valeur locative réelle pour les loyers libres des constructions édifiées avant le 1er janvier 1954.
— 6 fois la valeur locative réelle pour les loyers libres des constructions édifiées après le 1er janvier 1974.

200 dinars
300 dinars
400 dinars
500 dinars
120 dinars
150 dinars
180 dinars

Avec abattement de 1/3 pour les voitures âgées de 5 à 10 ans et de 2/3 pour celles âgées de plus de 10 ans.

600 dinars
100 dinars
30 dinars
500 dinars
250 dinars

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative réelle est déterminée soit au moyen des baux écrits ou des déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu.

II. — Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition d'un contribuable comprennent ceux de sa femme et des personnes considérées comme étant à sa charge lorsque ces derniers ne déclarent pas de revenu propre.

III. — Lorsque le contribuable dispose simultanément d'au moins trois éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à la possession de ces éléments est majoré de 25 %.

Il est majoré de 40 % lorsque le nombre de ces éléments est de 4 ou plus.

IV. — Les revenus expressément exonérés sont en cas d'imposition forfaitaire diminués de la base imposable déterminée en application des dispositions qui précèdent.

V. — Le revenu ainsi déterminé, diminué des revenus dont le montant est connu avec précision, est réparti proportionnellement aux autres catégories de revenus imposables déclarés ou redressés.

Impôt sur les traitements et salaires

pensions et rentes viagères

Art. 13. — Il est ajouté à l'article 3 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères les paragraphes suivants ainsi numérotés et libellés :

11°) — Les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survie attribuées en application du décret n° 71-452 du 17 décembre 1971.
12°) — Les pensions militaires d'invalidité telles que fixées par le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972.
13°) — Les pensions attribuées aux résistants, invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie, servies en application de la loi n° 72-5 du 17 octobre 1972.

Art. 14. — Les articles 5, 9 et 10 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 5. (nouveau). — L'impôt est dû au 1er janvier de chaque année sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères payés aux intéressés au cours de l'année précédente.

Cette disposition est applicable aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1974.

Art. 9. (nouveau). — 1°) — L'impôt sur les traitements et salaires donne lieu à une retenue provisionnelle opérée pour le compte du Trésor sur chaque payement effectué, lorsque l'employeur ou le débirentier est domicilié ou établi en Tunisie.

Les retenues à effectuer sont fixées par les basèmes établis dans les conditions indiquées à l'article 20 ci-après.

2°) — Les contribuables domiciliés en Tunisie qui reçoivent de particuliers, sociétés ou associations domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères sont tenus de calculer eux-

mêmes la retenue afférente aux sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cette retenue dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers.

Art. 10. (nouveau). — Les rémunérations allouées sous forme d'avantages en nature et qui ne peuvent pas être évaluées en vue de la détermination de la retenue provisionnelle peuvent ne pas être comprises dans les bases de la retenue mais elles seront ajoutées en fin d'année au montant des salaires payés en espèces et le complément des droits correspondant sera perçu au moment du dépôt de la déclaration unique instituée par la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962.

Art. 15. — Il est ajouté à la fin de l'article 6 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères un 3ème alinéa ainsi libellé :

3°) — Un abattement supplémentaire de 20 % sur les pensions et rentes viagères.

Art. 16. — Il est ajouté à la fin de l'article 13 du décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères un alinéa ainsi libellé :

Copie de cet état est remise à chaque intéressé pour ce qui le concerne avec une mention certifiant que les retenues effectuées ont été reversées au Trésor, suivie de la signature de l'employeur.

Patente et impôt sur les bénéfices des professions non commerciales

Art. 17. — Il est ajouté un § II à l'article 8 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi libellée.

II. — L'excédent du Droit d'Exercice payé au taux de 1 % est restituable à concurrence d'un droit annuel forfaitaire par établissement liquidé selon le tableau figurant à l'article 6 bis.

Cette disposition n'est applicable que si l'intéressé justifie de la tenue d'une comptabilité régulière et probante ou à défaut, et nonobstant les dispositions de l'article 44 du présent Code une comptabilité simple telle que prescrite par l'article 45 ci-après lorsqu'il s'agit d'assujettis dont les sources d'approvisionnement sont contrôlées ou organisées.

Art. 18. — Les articles 12 et 12 bis, du Code de la patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 12 (nouveau).

1. Le bénéfice imposable est le bénéfice net arrondi au Dinar inférieur déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments que conçues de l'actif en cours d'exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apports et augmentée des pré-èvements au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers et les amortissements.

3. Pour l'application des § 1 et 2 ci-dessus, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Article 12 bis (nouveau).

I. — Le bénéfice net est établi sous déductions de toutes charges; ce les-ci comprennent notamment :

1°) Les frais de production ou d'exploitation de toutes natures, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, de loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire ainsi que la valeur locative nette des locaux où s'exerce la profession lorsqu'ils supportent effectivement la taxe locative, si elle en est propriétaire.

La valeur locative nette des immeubles, lorsqu'elle est déductible du bénéfice, s'entend de celle qui est retenue pour l'assiette de la taxe locative, déduction faite des charges et des amortissements afférents aux dits immeubles.

2°) Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, ainsi que les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficiture.

3°) Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part dans le capital de leurs sociétés à l'exclusion des sociétés de fait et des associations en participation, à la double condition que le montant des sommes prêtées n'excède pas 50 % du capital social et dans la limite d'un intérêt servi aux associés à un taux ne dépassant pas celui de la Banque Centrale plus deux.

4°) Dans la mesure où ils sont justifiés, les dons et subventions servis à des organismes d'intérêt général ou à des œuvres sociales, culturelles ou assimilées à concurrence de un pour mille (1%) du chiffre d'affaires.

5°) Les fonds d'intéressement du personnel salarié lorsqu'ils sont constitués en application de dispositions législatives ou réglementaires.

II. — Le bénéfice net imposable est établi en outre sous déduction du revenu net des valeurs et cap taux mobiliers figurant à l'actif de l'entreprise, après réfaction de ce revenu d'une quote-part de frais et charges; cette quote-part est fixée :

— à 60 % du montant de ce revenu en ce qui concerne les entreprises de banque ou de crédit, ainsi que les entreprises de placement et de gestion de valeurs mobilières;

— à 30 % en ce qui concerne les sociétés industrielles et commerciales dont les investissements en titres ont à la clôture du bilan, une valeur supérieure à la moitié du capital social;

— et à 10 % en ce qui concerne les autres entreprises.

Article 12 ter (nouveau).

Par dérogation aux dispositions du § 2 de l'article 12 bis.

I. — Les contribuables qui construisent ou font construire des immeubles d'habitation destinés au logement de leur personnel peuvent dès achèvement des constructions, effectuer un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de re-vient, déductible pour l'établissement du droit proportionnel, la valeur résiduelle des dites constructions étant amortissable sur une durée de dix ans.

Un immeuble n'est considéré comme destiné au personnel au sens de l'alinéa ci-dessus, que si les trois quart au moins de la superficie totale sont réservés au logement du personnel de l'entreprise.

II. — Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables lorsque les personnes, sociétés, compagnies ou entreprises visées recourent à des sociétés qui ont pour objet la construction, l'acquisition ou la gestion d'immeuble à usage principal d'habitation pour la fraction des immeubles à laquelle elles ont vocation et qu'elles destinent au logement de leur personnel, à compter du jour de l'attribution en propriété qui leur en est faite.

III. — Pour l'application des dispositions des paragraphes I et II ci-dessus, les associés en nom des sociétés de personnes, les membres des associations en participation les gérants de sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite par action, les membres du conseil d'administration des sociétés anonymes, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés, ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel des dites entreprises.

Art. 19. — Il est ajouté à la fin du 2° § de l'article 16 bis du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à mention : « ou des rémunérations pour des Études Techniques ou Économiques ».

Art. 20. — Le § I de l'article 35 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est complété par l'alinéa suivant :

Toutefois et lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, les redevables pourront être dispensés du paiement du deuxième terme des Acomptes Provisionnels par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 21. — L'alinéa 2 du § I de l'article 58 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Cette taxation d'office sera établie au moyen de toutes présomptions de fait ou de droit et notamment en application de l'article 9 du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution Personnelle d'Etat et de l'article 20 du décret de Finances du 25 mai 1950, relatif à l'évaluation forfaitaire minimum, basée sur les éléments de train de vie des contribuables.