Au Nom du Peuble.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Intervention de l'Etat en faveur
des petits et moyens agriculteurs
Article Premier. — Le crédit agricole sous forme de prêt à court terme est ouvert aux petits et moyens agriculteurs et aux Coopératives de Service bénéficiant de la garantie de la Société de Caution Mutuelle Agricole dont ils sont membres.
Les modalités d'octroi de cette aide feront l'objet d'une convention entre le Ministre des Finances et de l'établissement bancaire habilité à cet effet. Cette convention déterminera, notamment, les conditions d'intervention de l'organisme bancaire ainsi que les garanties que l'Etat lui concédera.
Un décret fixera la forme et les conditions d'octroi de ces prêts.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 décembre 1973.
ART. 2. — L'établissement bancaire visé à l'article 1er bénéficiera pour les prêts consentis dans le cadre du même article d'un nantissement sur les récoltes et produits naturels et industriels de l'exploitation agricole de l'emprunteur dans les conditions fixées par le décret du 11 avril 1935 sur le nantissement agricole sous les réserves prévues à l'alinéa suivant :
La publicité du nantissement prévu au présent article sera assurée par le dépôt à la recette des finances du lieu de la situation de l'exploitation agricole, d'un acte établi par l'établissement de crédit et indiquant les précisions qui seront prévues au décret visé à l'article 1er de la présente loi.
Cet acte est exonéré de tous droits et taxes.
CHAPITRE II
Société de Caution Mutuelle Agricole
Section I. — Définition — Objet :
ART. 3. — Des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole peuvent être constituées entre petits et moyens agriculteurs, tels qu'ils seront définis par décret.
Dotées de la personnalité juridique, elles ont le caractère de sociétés commerciales et sont soumises aux dispositions du Code de Commerce et notamment celles relatives aux sociétés à capital variable dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Elles ne sont pas soumises à la formalité d'immatriculation au registre du commerce et ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
ART. 4. — Les Sociétés de Caution Mutuelle Agricole ont pour objet de permettre à leurs membres l'obtention des prêts nécessaires à leur activité professionnelle auprès de l'établissement de crédit visé à l'article 1er de la présente loi.
A cet effet, elles garantissent les prêts accordés à leurs membres par le dit établissement dans les conditions fixées par décret.
Section II. — Capital Social :
ART. 5. — La Société de Caution Mutuelle Agricole n'est valablement constituée qu'après libération intégrale du capital ; celui-ci, d'un minimum de mille dinars, doit être déposé dans les caisses de l'établissement bancaire visé à l'article 1er ; il est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégalée, sans cependant qu'aucune d'elles puisse être inférieure à 5 Dinars. Les cessions de parts sont soumises à l'agrément du Conseil d'Administration.
Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution ou de départ d'un associé, leur valeur de remboursement ne peut excéder celle fixée lors de la constitution de la Société.
ART. 6. — Le capital ne peut être rendu inférieur, par les reprises des apports des associés sortants, au montant du capital de fondation.
ART. 7. — Sont affectés à la garantie des prêts accordés dans le cadre du présent titre le capital ainsi que le fonds de réserves visé à l'article 14 de la présente loi.
ART. 8. — Les statuts, qui doivent être conformes à un statut-type fixé par décret, déterminent la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
Section III. — Obligations des Associés :
ART. 9. — Les associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport, peuvent se retirer de la société et réclamer le remboursement des parts leur appartenant dans des conditions à fixer par les statuts. Toutefois, ils ne pourront user de ce droit qu'en fin d'exercice et moyennant un préavis de trois mois et ne sont libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie. Le remboursement de leurs parts ne peut être effectué qu'après apurement de toutes les opérations sociales engagées au moment de la demande de restitution.
Section IV. — Fonctionnement :
ART. 10. — Les membres de la Société de Caution Mutuelle Agricole se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an avant le 30 juin, à l'effet notamment de se prononcer sur le compte-rendu de la gestion morale et financière du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale est obligatoirement appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts autres que celles ayant trait à l'admission régulière de nouveaux membres.
Le Président du Conseil d'Administration peut faire convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. La convocation est obligatoire quand elle est demandée, soit par le quart des membres de la Société, soit par la majorité des membres du Conseil.
Le droit de vote appartient à chacun des membres de la Société ; chaque membre dispose d'une voix.
ART. 11. — La Société de Caution Mutuelle Agricole est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins et de 9 au plus, élus parmi les associés dont ils deviennent mandataires.
ART. 12. — Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président qui peut être élu pour la durée de son mandat d'Administrateur.
ART. 13. — Le Président du Conseil d'Administration assume sous sa responsabilité, la direction générale de la Société.
ART. 14. — Les statuts déterminent les prélèvements à opérer au profit de la Société sur les opérations faites par elle.
Les sommes provenant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux, sont affectées à la constitution d'un fonds de réserve.
Section V. — Publicité :
ART. 15. — Avant toute opération, dépôt est fait en double exemplaires au greffe du tribunal cantonal du siège de la Société :
1°) de l'attestation de l'établissement bancaire visé à l'article 1er certifiant que le capital est déposé dans ses caisses ;
2°) des statuts et de la liste complète des Administrateurs et des associés avec indication de leurs noms, prénoms, profession, domicile et du montant de chaque souscription.
Il en est donné récépissé.
Toute modification des statuts entraîne un nouveau dépôt de ceux-ci.
Chaque année, dans la première quinzaine de février, la Société dépose au même greffe, également en deux exemplaires et contre récépissé :
1°) une nouvelle attestation de la banque chargée de l'octroi des prêts certifiant le dépôt du capital dans ses caisses ;
2°) la liste mise à jour des membres de la Société ainsi que le tableau sommaire des récettes, des dépenses.
p. 2263ses et des opérations effectuées au cours de l'exercice précédent.
Un des exemplaires de ces divers documents est adressé séance tenante par le juge cantonal au greffe commercial du tribunal de première instance de la circonscription dont il relève.
Les documents ainsi déposés sont communiqués à tout requérant.
Un exemplaire de ces mêmes documents est également adressé par la Société dans les conditions ci-dessus déterminées au Ministre de l'Agriculture, au Ministre des Finances et à la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 16. — Les Sociétés de Caution Mutuelle Agricole sont exemptées de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension.
ART. 17. — Les administrateurs de la Société sont personnellement responsables en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi du préjudice résultant de cette violation.
En outre, en cas d'infraction aux prescriptions de l'article 15 de la présente loi ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à cet article, ils sont passibles d'une amende de 120 à 1.200 Dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1973
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA