Loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique (1)

Au Nom du Peuble.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Les textes annexés à la présente loi et relatifs à la Comptabilité Publique sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Comptabilité Publique ».

ART. 2. — Sont abrogés à compter de la mise en vigueur du présent Code toutes dispositions antérieures contraires et notamment :

— Les articles 43 et 44 du décret du 12 mars 1883, modifiés et complétés par le décret du 1er juin 1951 concernant la prescription des créances contre l'Etat;

— Le décret du 29 juin 1900 sur le contrôle de la gestion financière des Etablissements Publics;

— L'article 6 du décret du 28 décembre 1900 relatif au mode de recouvrement des créances de l'Etat;

— Le décret du 3 août 1902 relatif à la prescription des créances sur les Communes;

— Le décret du 15 février 1904 déclarant insaisissables les biens de l'Etat des Communes et des Etablissements Publics;

— Le décret du 12 mai 1906 portant règlement sur la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

— Le décret du 23 novembre 1907 relatif à la comptabilité des communes, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

— Le décret du 24 mars 1909 relatif à la procédure de recouvrement des créances de certains Etablissements Publics;

— L'article 32, alinéas 2, 3 et 4 du décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement concernant la procédure relative aux instances en recouvrement des droits et créances de l'Etat;

— Le décret du 29 décembre 1913 instituant un prélèvement pour frais de régie sur les opérations effectuées par l'Etat pour le compte des tiers;

— Les décrets des 20 octobre et 30 novembre 1916 relatifs au paiement des dépenses de l'Etat, des Etablissements Publics rattachés au budget de l'Etat et des Communes au moyen de virement en banque;

— Les décrets des 25 novembre 1917 et 31 décembre 1927 autorisant le paiement par chèque des sommes dues au trésor public, aux Communes et aux Etablissements Publics;

— Le décret du 20 décembre 1921 autorisant le paiement des dépenses publiques par virement aux comptes courants postaux;

— Le décret du 5 août 1939 sur la procédure de recouvrement des produits du domaine;

— Le décret du 10 avril 1942 sur le fonctionnement en Tunisie de l'Inspection Générale des Finances Françaises;

— Le décret du 4 mars 1943 sur le paiement par virement des dépenses publiques tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets du 13 février 1947 - 2 septembre 1948 - 2 novembre 1950 et 27 février 1952;

— Les articles 10 à 19 du décret du 27 mars 1954 portant ouverture de crédits provisoires au titre du 1er trimestre de l'exercice 1954-55;

— L'article 67 (règles municipales de recettes) du décret du 27 juin 1954 portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55;

— Le décret du 10 février 1955 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets des Etablissements Publics assujettis aux régies de la comptabilité publique ou aux comptes et fonds spéciaux du trésor;

— Le décret du 29 décembre 1955 relatif à l'imputation définitive de certaines dépenses dans les écritures des comptables assignataires;

— Le décret du 4 mars 1957, tel qu'il a été modifié par l'article 20 de la loi de finances n° 66-79 du 29 décembre 1966, substituant le système de la gestion au système de l'exercice pour l'exécution des services financiers de l'Etat et des Etablissements Publics dotés d'un budget rattaché pour ordre à celui de l'Etat;

— La loi n° 61-12 du 27 mai 1961 portant fixation, pour les budgets des Communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire;

— L'article 20 § 4 (crédits délégués) de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 sur les Conseils de Gouvernorat;

— Le chapitre III, article 17 à 22 (dépenses des postes à l'étranger) de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968;

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 décembre 1973.

ART. 3. — Les textes à caractère réglementaire actuellement appliqués en matière de comptabilité publique demeurent provisoirement en vigueur jusqu'à l'élaboration des décrets, arrêtés et décisions d'application prévus par le présent Code.

ART. 4. — Demeurent en vigueur :

1) jusqu'à promulgation de la loi sur les budgets des collectivités publiques locales, prévue par le présent code les dispositions budgétaires du décret du 23 novembre 1907 et la loi n° 61-12 du 27 mai 1961 sur les communes;
2) jusqu'à l'institution des recettes nationales des finances, l'article 20 § 4 de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 sur les crédits délégués aux Conseils de Gouvernorat.

ART. 5. — Seront appliquées progressivement les dispositions du présent Code relatives aux matières ci-après indiquées :

1) Institution de la comptabilité à partie double;
2) Institution des recettes régionales des finances;
3) Rattachement des comptables des Etablissements Publics à caractère administratif au Ministère des Finances ;
4) Institution de l'Agence Comptable du domaine privé de l'Etat;
5) Application du système de la gestion aux collectivités publiques locales;
6) Production par les comptables publics des états détaillés des restes à recouvrer.

ART. 6. — Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du présent Code, les restes à recouvrer des Comptables de l'Etat au 31 décembre 1970 sur les droits et créances constatés antérieurement à cette date ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1971. Les comptables intéressés sont autorisés à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour la dite gestion.

Ces restes seront apurés et liquidés par les soins du Ministre des Finances dans les formes prévues pour les droits payables au comptant non soumis à la constation préalable.

ART. 7. — La cour des comptes aura à examiner les comptes établis à partir de la gestion 1971, par les comptables publics de l'Etat.

Les comptes des comptables des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Publiques Locales et des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger ainsi que les comptes des Fonds Spéciaux du Trésor seront produits à la Cour des Comptes sous forme d'états globaux élaborés par le Ministre des Finances au vu des comptabilités établies par les comptables intéressés... La présentation de ces comptes dans les formes requises par le présent Code sera effectuée progressivement, les restes à recouvrer antérieurs à la gestion pour laquelle le premier compte de gestion sera établi ne seront pas pris en charge par ce compte; ils seront apurés conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Les comptes afférents à la gestion 1971 des comptables de l'Etat auront pour point de départ la situation comptable au 31 décembre 1970 telle qu'elle résulte des documents prévus par la législation en vigueur et établis par le comptable intéressé.

Le premier compte à établir dans les formes prévues par le présent Code pour les Etablissements Publics Administratifs, les Collectivités Publiques Locales, les Postes Diplomatiques et Consulaires ainsi que pour les Fonds Spéciaux du Trésor, aura également pour point de départ la situation comptable au 31 décembre de l'année précédente celle du compte telle qu'elle résulte des documents prévus par la législation en vigueur et établis par le comptable intéressé.

Les comptes afférents aux gestions antérieures à l'année 1971 pour les comptables de l'Etat et à l'année pour laquelle le premier compte de gestion est établi, pour les autres comptables, seront vérifiés et arrêtés par les services compétents du Ministère des Finances.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Article premier. Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des Etablissements Publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la Loi Organique du Budget.

Les budgets des établissements publics administratifs autres que ceux visés ci-dessus, ainsi que ceux des collectivités publiques locales sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi relative aux budgets des collectivités publiques locales.

Art. 2. — Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des dits budgets sont réalisées, contrôlées et comptabilisées selon les règles établies par le présent Code.

Ces règles découlent de principes généraux communs fixés au Titre I du présent Code.

Les titres II et suivants fixent les règles d'application de ces principes à l'Etat, aux établissements publics administratifs et aux collectivités publiques locales, ainsi que les règles dérogatoires ou spéciales prévues pour ces entités.

TITRE PREMIER. — PRINCIPES GENERAUX

Art. 3. — Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion.

Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant les recettes encaissées et les dépenses ordonnancées dans les douze mois de l'année budgétaire sous réserve de ce qui suit :

L'ordonnancement ou le mandatement des dépenses se rapportant aux droits constatés au cours d'une gestion peut avoir lieu jusqu'au 20 janvier de l'année suivante. Les ordonnances ou mandats émis durant cette période complémentaire sont pris en compte au titre de cette même gestion.

Art. 4. — L'exécution des opérations sus-visées incombe aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Art. 5. — Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

CHAPITRE PREMIER

DES ORDONNATEURS

Art. 6. — Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires.

A cet effet, ils établissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, tout en tenant compte des dispositions concernant les impôts payables sans délais, en outre ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses, sous réserves des exceptions admises pour les droits payables au comptant.

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires.

Art. 7. — Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les organes délibérants qualifiés, le service du contrôle des dépenses publiques ainsi que par le Ministre des Finances.

La gestion des ordonnateurs secondaires est également contrôlée par les ordonnateurs principaux dont ils relèvent.

En outre, la Cour des Comptes exerce une mission de surveillance générale sur les gestionnaires des finances publiques, dans les conditions définies par la loi portant organisation de la Cour des Comptes.

Art. 8. — Le Président de l'Assemblée Nationale et les Ministres, ordonnateurs de l'État, et les Présidents des Conseils Municipaux, ordonnateurs des budgets des Communes encourrent à raison de l'exercice de leurs attributions les responsabilités prévues par la loi.

Les ordonnateurs secondaires de l'État, autres que les Ministres, les ordonnateurs des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales autres que les Communes, ainsi que le maire désigné par décret, sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils encourrent en outre une responsabilité qui peut être disciplinaire, civile et pénale.

Art. 9. — Les opérations des ordonnateurs sont retracées dans des comptabilités tenues dans les formes déterminées par le Ministre des Finances.

CHAPITRE II

DES COMPTABLES PUBLICS

Art. 10. — Les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l'État, aux établissements publics administratifs ainsi qu'aux collectivités publiques locales.

Ils sont chargés également du contrôle de la régularité des recettes et des dépenses des dits organismes ainsi que de la régularité de la gestion de leur patrimoine.

Art. 11. — Les comptables publics sont nommés par le Ministre des Finances et relèvent directement exclusivement de son autorité.

Toutefois, les comptables des budgets annexes relèvent de l'autorité du Ministre chargé de l'exécution de chacun de ces budgets. Ils sont nommés par ce dernier. L'agent comptable central des dits budgets est désigné, toutefois, par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre intéressé.

Art. 12. — Aucun titulaire d'un emploi comptable, en derniers ou en matières, ne peut être installé ni entrer en service qu'après avoir justifié, dans la forme et devant l'autorité compétente, d'une expédition de l'acte de sa prestation de serment et du récépissé du versement d'un cautionnement fixé par le Ministre des Finances ou du certificat d'adhésion au groupement du cautionnement mutuel.

Art. 13. — Les comptables publics sont principaux ou secondaires.

Les comptables principaux sont ceux qui ont la plénitude des attributions comptables et rendent directement leurs comptes au Juge des Comptes.

Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.

Art. 14. — Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Chef d'Administration dont relève le service, l'établissement ou la collectivité locale auprès duquel est instituée la régie. Toutefois, les régisseurs exerçant auprès des services dotés d'un budget annexe sont désignés

par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé de l'exécution du budget annexe.

Ils sont assujettis à un cautionnement et ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir justifié son paiement ou leur adhésion au groupement du cautionnement mutuel.

Art. 15. — Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés et de l'exercice régulier des contrôles qui leur sont dévolus, ainsi que de la garde et de la conservation des deniers, valeurs, produits et matières qui leur sont confiés.

Hormis le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent.

Art. 16. — La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations effectuées par les agents placés sous leurs ordres.

Toutefois, la responsabilité pécuniaire des caissiers peut être mise en cause pour les erreurs et irrégularités commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions propres et ne pouvant être prévus par le comptable gestionnaire.

La décision prononçant la mise en cause de cette responsabilité est prise par le Ministre des Finances sur le rapport du Chef de service dont dépend le caissier intéressé.

Sont considérés comme caissiers tous les agents qui se trouvent, à la suite d'avances ou de par leurs fonctions, détenteurs de deniers publics.

Art. 17. — Les comptables principaux sont responsables personnellement des faits de leur gestion propre et solidairement avec les comptables secondaires de la validité des pièces justificatives de dépenses fournies par ces derniers et admises par eux.

Art. 18. — En cas de débet d'un comptable subordonné que le comptable supérieur aurait pu prévenir, ce dernier peut être tenu d'en couvrir immédiatement le Trésor ou l'organisme intéressé. Le comptable supérieur qui a fait l'avance du montant du débet demeure subrogé aux droits du Trésor sur le cautionnement ou les biens de l'agent subordonné.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux comptables publics pour les débats relevés à l'encontre des régisseurs de recettes ou d'avances agissant pour leur compte.

Art. 19. — Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés. Cette responsabilité s'étend aux opérations effectuées par les sous-régisseurs et agents placés sous leurs ordres.

Les régisseurs sont placés sous l'autorité du comptable pour le compte duquel ils agissent. Ce dernier est responsable solidairement et pécuniairement des faits de leur gestion, dans la limite du contrôle qu'il est tenu d'exercer sur cette gestion.

Art. 20. — Le contrôle de la gestion des comptables publics incombe, dans sa forme administrative, au Ministre des Finances qui l'exerce par l'intermédiaire des services centraux de son département et de l'Inspection générale des Finances.

La gestion des comptables des budgets annexes est également contrôlée par le Ministre dont ils relèvent.

Les comptables publics sont, en outre, soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes.

Art. 21. — Les comptables publics et les régisseurs dont la responsabilité est engagée peuvent être constitués en débet soit par arrêt du Juge des Comptes soit par arrêté du Ministre des Finances, ou du Ministre du budget annexe dont ils relèvent.

Les débats portent intérêt au taux de 5 % à compter de la date du fait générateur, ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de la date de la constatation.

Le recouvrement des débats est poursuivi par le Trésorier Général ou le comptable compétent.

Les arrêtés de débets ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires. Ils sont, toutefois, susceptibles d'opposition devant le Tribunal Administratif.

Art. 22. — Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité.

Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur charge.

Dans l'un et l'autre cas, il est statué sur la demande par le Premier Ministre sur rapport du Ministre des Finances.

En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les débets sont couverts par l'État ou par l'organisme intéressé.

Art. 23. — Est considéré comme comptable de fait toute personne qui effectue des opérations de recettes ou de dépenses pour le compte d'une collectivité publique sans y avoir été régulièrement habilitée.

La gestion du comptable de fait est soumise à toute les règles édictées par le présent Code et entraîne, pour son auteur, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

La Cour des Comptes peut, par ailleurs, lui infliger, une amende pour détention sans titre de deniers publics.

Le comptable de fait peut, en outre, être poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du Code pénal.

CHAPITRE III

OPERATIONS DE RECETTES

Art. 24. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par le budget des recettes ou par la législation et, le cas échéant, la réglementation subséquente, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice des sanctions disciplinaires et celles prévues par la loi régissant la Cour de discipline budgétaire ainsi que de l'action en répétition, pendant quatre années à compter du recouvrement contre les receveurs, percepteurs ou toutes personnes qui auraient fait la perception.

Art. 25. — L'abandon des droits et créances revenant à l'État, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités publiques locales ne peut être décidé que par une loi.

Aucune exonération d'impôts, de droits ou taxes et aucune remise gracieuse de créances ne peut être accordée en dehors des cas expressément prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Toutefois, des dégrèvements partiels ou totaux d'impôts, droits ou taxes et des remises de créances revenant à l'État ou aux établissements publics administratifs peuvent être accordés, dans certains cas particuliers, par arrêté du Premier Ministre sur rapport du Ministre des Finances. Lorsque ces dégrèvements ou remises concernent des impôts, droits, taxes ou créances revenant à des collectivités publiques locales ils sont accordés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances sur proposition du Conseil de la collectivité intéressée.

Art. 26. — Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire.

Le mode de ce recouvrement est fixé par les règlements spéciaux régissant chaque catégorie de revenus.

A défaut d'un mode spécial le recouvrement a lieu par voie d'états de liquidation décernés par le comptable chargé de la perception et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.

Art. 27. — L'opposition à l'état de liquidation doit être effectuée dans les trois mois de la signification de l'état au débiteur intéressé.

Elle doit être motivée et comporter assignation à jour fixe devant la Cour d'appel de la circonscription du bureau d'où émane le titre de poursuite avec élection de domicile dans la ville où siège la Cour.

L'instruction des instances se fait par simples mémoires respectivement signifiés sans plaidoiries; le ministère des avocats n'est pas obligatoire. Toutefois le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par un avocat inscrit au barreau des explications orales; la même faculté appartiendra à l'Administration.

Les jugements qui interviennent sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère Public: ils sont rendus en dernier ressort et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.

La même procédure est appliquée pour les oppositions à contrainte ou à extrait de rôle.

Art. 28. — Les poursuites pour le recouvrement des créances de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales sont exercées soit par les huissiers-notaires soit par des agents d'exécution spéciaux dont le statut sera fixé par décret.

Art. 29. — Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale pour l'exécution des décisions judiciaires sous réserve des dispositions spéciales indiquées aux articles 30 à 34 ci-après.

Art. 30. — Les saisies-arrêts et oppositions pratiquées pour avoir paiement des créances publiques ne sont pas soumises à la procédure prévue par le code sus-visé.

Elles sont opérées, après commandement signifié au débiteur de la créance, par opposition administrative.

Cette opposition est effectuée au moyen d'une demande écrite du Receveur chargé du recouvrement de la créance notifiée au tiers saisi par les agents précités à l'article 28 ci-dessus. Lorsque le tiers saisi est un comptable public la notification peut avoir lieu par la voie administrative.

Art. 31. — Les employeurs, fermiers, locataires, gérants, receveurs, commissaires-priseurs, huissiers-notaires, notaires, séquestres et autres dépositaires ou débiteurs de deniers provenant du chef des débiteurs de l'État, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales sont tenus de payer en l'acquit de ces débiteurs, et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, toutes sommes dues par ces derniers en vertu d'un titre exécutoire et ce alors même qu'il existerait entre leurs mains des oppositions formées par d'autres créanciers des redevables.

Les quittances des comptables poursuivants leur sont, en ce cas, allouées en compte.

Art. 32. — La vente des biens saisis a lieu aux enchères publiques et dans les formes prévues au Code de procédure civile et commerciale sous réserve de ce qui suit :

En cas d'absence d'adjudicataires ou en cas d'offres jugées insuffisantes, l'État, l'Établissement ou la collectivité poursuivant peut se porter adjudicataires au montant de la mise à prix.

Dans ce cas, l'État, l'établissement ou la collectivité déclaré adjudicataire ne sera pas tenu au paiement comptant de la valeur du bien qui lui est adjugé; ce paiement sera effectué dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation applicable à ces collectivités.

Art. 33. — L'État et les établissements publics à caractère administratifs bénéficient, pour le recouvrement de leurs

créances d'un privilège général sur les biens meubles et immeubles de leurs débiteurs.

Ce privilège s'exerce dans les conditions prévues par le Code des Droits Réels.

Les collectivités publiques locales bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, du même privilège que celui reconnu à l'Etat. En cas de concurrence, il est donné préférence aux créances de l'Etat.

Art. 34. — L'Etat, les établissements publics administratifs et les collectivités publiques locales bénéficient, en outre, pour le recouvrement des impôts, taxes et droits qui frappent certains meubles et immeubles, d'un privilège spécial sur ces meubles ou immeubles ainsi que sur leurs fruits et revenus.

Ce privilège spécial s'exerce avant tous autres et prime les droits réels même antérieurement acquis à des tiers.

Le détenteur du fruit ou du revenu, à quelque titre que ce soit, est de plein droit tenu solidairement, avec le débiteur principal, du montant de l'impôt, taxe ou droit dont ce fruit ou revenu est le gage.

Art. 35. — Les délais impartis pour le paiement de toute créance de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales ne peuvent être ni suspendus ni prorogés par les tribunaux.

Art. 36. — La prescription des créances publiques est réglementée par les textes spéciaux qui en régissent les différentes catégories.

La prescription des créances pour lesquelles un règlement spécial n'a pas été prévu est régie par le droit commun.

Art. 37. — Sont insaisissables, même en vertu de titres dûment exécutoires, les deniers, créances d'impôts ou autres, titres, valeurs, biens meubles ou immeubles et généralement tous les biens, sans aucune exception appartenant soit à l'Etat, soit aux établissements publics administratifs ou aux collectivités publiques locales.

Toutes saisies pratiquées et tous actes d'exécution ou autres faits au mépris de la disposition qui procède sont de plein droit nuls et de nul effet.

Art. 38. — Les créanciers porteurs de titres exécutoires à l'encontre de l'Etat, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales ne peuvent valablement se pourvoir en paiement que devant l'administration compétente.

Art. 39. — Aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes publiques, sauf dérogation par décret.

Nonobstant l'existence à leur profit de créances, même résultant de titres exécutoires, les débiteurs d'impôts ou autres sommes quelconques envers l'Etat, les établissements publics administratifs ou les collectivités publiques locales peuvent être contraints, par toutes les voies de droit et sans pouvoir opposer aucune compensation ou confusion, au paiement des dits impôts ou autres sommes.

CHAPIRE IV

OPERATIONS DE DEPENSES

Art. 40. — Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquides et ordonnancées.

Toutefois sont payées sans ordonnancement préalable :

• les dépenses payables par régie d'avances ;
• les pensions et allocations servies par la Caisse Nationale de Retraites, le Ministère de la Défense Nationale, ainsi que les rentes et majorations allouées par le Fonds spécial des accidents du travail ;
• les arréages d'amortissement et d'intérêts de la dette publique ;
• toutes autres catégories de dépenses définies par décret.

Ces dépenses font l'objet d'un ordonnancement de régularisation après paiement.

Art. 41. — Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait, sous réserve sur ce dernier point, des dispositions des articles 108 à 118 ci-dessous.

Les frais de transport et de déplacement peuvent être, toutefois, mandatés au nom de l'agent qui en a fait l'avance.

Art. 42. — L'acquittement de toute dette ne peut intervenir qu'à son échéance.

Toutefois, le Ministre des Finances peut décider, à titre exceptionnel et par dérogation à la disposition qui précède, que les traitements, salaires et pensions seront payés avant leur échéance normale.

Art. 43. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par un budget, toutes significations de cession ou de transport des dites sommes et toutes autres procédures ayant pour objet d'en arrêter le paiement ne peuvent être faites qu'entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.

Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.

Art. 44. — En cas de refus de paiement pour oppositions, saisies-arrêts, cessions ou transports, le comptable public, lorsqu'il en est acquis par la partie saisie, est tenu de lui remettre un extrait ou un état des dites oppositions ou significations.

Art. 45. — La portion des appointements, traitements et, en général, toute somme arrêtée par des saisies-arrêts, oppositions, cessions, délégations ou transports entre les mains du comptable assignataire de la dépense est prise en dépôt par ce comptable au moment du visa des titres d'ordonnancement.

Ce dépôt libère définitivement l'organisme payeur comme si le paiement avait été directement fait entre les mains des ayants-droit.

Art. 46. — Sous réserve des dispositions spéciales régissant la Dette publique et les pensions servies par la Caisse Nationale des Retraites et autres dispositions édictant des déchéances particulières, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales intéressés, toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de la gestion à laquelle elles appartiennent, n'ont pas été liquides, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont pris naissance pour les créanciers domiciliés en Tunisie et de cinq années pour les créanciers résidant hors du territoire tunisien.

Art. 47. — La prescription est interrompue par :

1) toute demande de paiement ou réclamation écrite relative à la créance adressée par le créancier à l'autorité administrative. Dans ce cas le créancier a le droit de se faire délivrer par le chef d'Administration compétent un bulletin énonçant la date de sa demande ou réclamation et les pièces produites à l'appui ;
2) tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance quel que soit l'auteur du recours ;
3) toute communication écrite relative à la créance faite par une administration intéressée ;
4) le règlement partiel de la créance.

Un nouveau délai de quatre ou cinq années court à compter du premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Toutefois si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Art. 48. — La prescription ne court pas contre le créancier ou son représentant légal qui se trouve dans l'impossibilité

d'agir ou qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de la créance.

Art. 49. — La prescription est suspendue par toute opposition au paiement de la créance faite entre les mains du comptable public assignataire.

Art. 50. — Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription acquise au profit de l'État, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales.

Toutefois les créanciers de l'État et des établissements publics administratifs peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription à raison de circonstances particulières, par décision du Ministre des Finances.

La même décision peut être prise en faveur des créanciers des collectivités publiques locales par le Ministre des Finances après accord des conseils délibérants de ces collectivités et de l'autorité de tutelle.

Art. 51. — La renonciation à la prescription, prononcée dans les formes prévues par l'article précédent, donne lieu à la naissance d'une nouvelle créance au profit du créancier bénéficiaire de la renonciation.

Les dispositions des articles 46 à 50 ci-dessus régissant la prescription s'appliquent à cette nouvelle créance.

CHAPITRE V

OPERATIONS DE TRESORERIE

Art. 52. — Sont considérées comme opérations de trésorerie les opérations relatives aux mouvements de fonds et valeurs mobilisables, à la gestion des comptes des correspondants, des dépôts et consignations à divers titres, à l'émission, gestion et remboursement des emprunts à court terme et, d'une façon générale, toutes les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes non budgétaires.

Art. 53. — Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics. Les modalités de gestion et de fonctionnement des divers comptes ouverts dans les écritures des comptables publics sont fixées par le Ministre des Finances, et, pour les comptables spéciaux des budgets annexes par le Ministre dont ils relèvent.

Art. 54. — Le paiement des dépenses de trésorerie a lieu sans ordonnancement et est effectué suivant les règles prévues pour le paiement des dépenses budgétaires.

Art. 55. — Seuls les comptables publics et leurs délégués sont habilités à manier les fonds publics.

Art. 56. — Tout comptable public en deniers ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services; il ne doit avoir également qu'un seul compte-courant postal.

Art. 57. — Sous réserve de la dérogation prévue par l'article 175 du présent Code pour les comptables publics installés à l'étranger, il est formellement interdit à tout comptable public de se faire ouvrir ès-qualité un compte bancaire.

Art. 58. — Les ordonnateurs et tous autres agents n'ayant pas la qualité de comptable public ou de régisseur de recettes ou d'avances ne peuvent manier des fonds publics ni se faire ouvrir ès-qualité un compte de disponibilités, de quelque nature que ce soit, sous peine d'être poursuivis comme concussionnaires.

Art. 59. — Aucune avance sur les fonds de trésorerie de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales ne peut être effectuée, même à charge de recouvrement et de régularisation, que sur autorisation expresse du Ministre des Finances.

Aucune avance sur dépenses budgétaires ne peut être autorisée que pour des dépenses régulières pour lesquelles les crédits budgétaires sont ouverts et disponibles. L'octroi de l'avance entraîne le blocage des crédits dans les écritures du service du Contrôle des dépenses publiques et du comptable compétent.

La régularisation de cette avance doit intervenir dans le délai prévu par la législation ou la réglementation spéciale la régissant et, à défaut, dans les neuf mois qui suivent la date à laquelle elle a été autorisée. Le bénéficiaire qui dans le délai sus-indiqué, ne rembourse pas l'avance qui lui a été faite ou ne produit pas les pièces justificatives dans le délai précité sans motif légal sera constitué en débet pour le montant non régularisé de l'avance.

Les avances, autres que sur dépenses budgétaires, ne peuvent être autorisées qu'au profit des établissements publics administratifs et collectivités publiques locales pour des besoins urgents de leur trésorerie.

Art. 60. — Les fonds, valeurs, obligations et titres de quelque nature que ce soit appartenant ou confiés à des établissements publics administratifs ou à des collectivités publiques locales ou organismes assimilés sont déposés au Trésor.

Art. 61. — Sont également déposés au Trésor les fonds libres des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que de toutes entreprises ou organismes dont les ressources sont constituées, en totalité ou en partie, par des contributions, redevances ou cotisations à caractère obligatoire ou dont les statuts sont régis par des dispositions législatives ou réglementaires et qui ont vocation à bénéficier d'une aide financière de l'État ou d'une collectivité publique, sous forme de subvention ou bonification d'intérêts.

Ces dépôts peuvent donner lieu au service d'un intérêt dont le taux et le mode de liquidation sont fixés par le Ministre des Finances.

Les comptes ouverts à ce titre peuvent être utilisés par les déposants au paiement, par voie de chèques ou de virements bancaires ou postaux, de toutes créances à leur charge.

Art. 62. — Le Trésor est autorisé à consentir des prêts aux entreprises publiques pour le financement d'opérations qui, en raison de leur nature, ne sont pas susceptibles d'être couvertes au moyen de dotations du Budget général de l'État.

Ces prêts sont accordés dans la limite d'un plafond global fixé annuellement par la loi de finances.

Les conditions d'attribution de chaque prêt sont fixées par le Ministre des Finances compte tenu de l'objet du prêt et de la situation du marché financier.

Art. 63. — Les fonds du Trésor sont déposés à la Banque Centrale de Tunisie et à l'étranger, dans les établissements bancaires.

Art. 64. — Des opérations de recettes ou de dépenses peuvent être faites pour le compte de tiers par les comptables publics dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.

Dans ce cas, il sera prélevé, sur décision du Ministre des Finances, au profit de l'État, de l'établissement ou de la collectivité, pour frais de régie, d'administration ou de perception, sur toutes les sommes et produits recouvrés pour le compte des tiers ou qui doivent leur être remis, une taxe calculée au taux variant entre 5 % et 8 %.

Le montant de la taxe prélevée est imputé aux produits budgétaires.

CHAPITRE VI

EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS

Art. 65. — Aucune dette de l'État ou d'un établissement public administratif ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme, sous forme de prise en charge d'emprunts émis ou d'engagements payables à terme ou par annuités, aucune opération de conversion de la dette publique ne peut être opérée que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.

Les conditions applicables à ces opérations sont fixées par décret.

Art. 66. — Aucune collectivité publique locale ne peut contracter une dette sous les formes définies à l'article 65 du présent Code sans autorisation préalable par décret.

Art. 67. — Aucune participation directe au capital d'une société, sous forme d'apport en espèce ou en nature, ne peut être prise par l'État ou par un établissement public administratif que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.

Pour les collectivités publiques locales, cette autorisation est donnée par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

CHAPITRE VII

COMPTABILITE

Art. 68. — Toutes les opérations effectuées par les comptables publics en deniers ou en matières sont retracées dans des comptabilités dont les règles générales sont définies par le Ministre des Finances.

Ces comptabilités sont tenues selon la méthode de la partie double.

Le Ministre des Finances établit la nomenclature des comptes ouverts et définit les modalités de fonctionnement de ces comptes.

Cette nomenclature s'inspire du Plan Comptable général.

TITRE II. — ETAT

PREMIERE PARTIE

BUDGET GENERAL DE L'ETAT

CHAPITRE PREMIER

RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT

Art. 69. — La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget.

Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vertu d'un titre établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tout fonctionnaire ou agent chargé de perceptions qui procède sans titre à un recouvrement est poursuivi comme concussionnaire.

Art. 70. — Les amendes pour contravention au Code de la Route peuvent faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.

Ces derniers versent le montant de leurs encaissements à un comptable public.

Art. 71. — Tout agent désigné pour la perception des revenus publics est constitué comptable par le seul fait de la réception des dits revenus.

Art. 72. — L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de poursuite et la prescription des divers impôts, revenus et produits sont réglementés par les lois spéciales qui régissent chacun d'eux.

Les titres de créances émanant des autorités administratives ou judiciaires tels que rôles d'impôts, arrêtés, ventes, baux, grosses ou extraits de jugements, etc... sont remis aux agents chargés du recouvrement par le Ministre des Finances.

Art. 73. — Le Ministre des Finances est autorisé à fixer, en fonction des frais de recouvrement, pour chaque catégorie d'impôts, de revenus ou autres créances publiques, le montant d'un minimum de recettes au-dessous duquel les sommes exigibles ne sont pas mises en recouvrement.

Art. 74. — Le recouvrement des droits et produits constatés pour chaque gestion est suivi pendant l'année financière.

Les agents chargés du recouvrement qui ne l'ont pas effectué à la date du 31 décembre doivent en justifier l'impossibilité en se conformant aux prescriptions contenues à cet égard dans les lois, décrets et instructions spéciales à la matière.

Il est fait application, à la gestion suivante des restes à recouvrer au 31 décembre de l'année. A partir du 1er janvier, ils sont pris en charge au titre de la gestion suivante.

Art. 75. — La perception des droits, produits et revenus applicables au budget peut, en cas de nécessité, être confiée à des régisseurs de recettes.

Les régies de recettes sont instituées par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du chef d'administration dont relève le service intéressé par la régie. L'arrêté fixe obligatoirement la nature des produits à percevoir et les modalités d'encaissement de ces produits et celles de reversement des sommes encaissées par le régisseur.

Les régisseurs de recettes n'ont pas de poursuites à exercer; le soin d'entreprendre des poursuites à l'encontre des débiteurs récalcitrants appartient uniquement au comptable pour le compte duquel ils opèrent.

Art. 76. — Le règlement des contributions, droits et revenus publics, s'effectue par versement d'espèces, par mandat administratif, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par versement ou virement au compte courant postal ouvert au nom du comptable public.

Dans les conditions fixées par le Ministre des Finances le dit règlement peut se faire également au moyen de chèques tirés sur le Trésor.

Les redevables peuvent également, dans les conditions prévues par la loi ou les textes régissant la catégorie de recette en cause, s'acquitter par remise de valeurs ou d'obligations cautionnées.

Art. 77. — Les chèques remis en paiement des contributions et revenus publics, doivent satisfaire aux conditions de régularité prévues par la loi de droit commun, et, en outre, aux conditions suivantes :

• Etre tirés sur une banque en compte avec la Banque Centrale de Tunisie ou, le cas échéant, directement sur cette dernière.
• Etre à l'ordre impersonnel du comptable intéressé.
• Etre barrés par le redevable au nom de la Banque Centrale de Tunisie.

Au reçu du chèque, le comptable se charge en recette de son montant et en délivre au redevable un reçu en spécifiant expressément que le versement a été fait par chèque. Ce reçu n'est libératoire que sous réserve de l'encaissement du chèque.

Art. 78. — Les comptables ne doivent livrer les produits de l'État dont le prix leur est payé par chèque ou les marchandises constituant le gage des droits payés par chèque que si le chèque est certifié dans les conditions de l'article 349 du Code de Commerce ou après s'être assurés du paiement du chèque.

La responsabilité pécuniaire du comptable qui passe outre aux prescriptions du présent article sera engagée en cas de non paiement du chèque.

Art. 79. — Les chèques rejetés pour défaut de provision ou pour tout autre motif sont repris en compte par le comptable intéressé à ses opérations de trésorerie au titre « avances chèques impayés ».

Le recouvrement de cette avance sera poursuivi contre le tireur par le dit comptable qui dispose, à cet effet, des moyens et du privilège attachés à la créance originaire encore subsistante du fait du non paiement du chèque, sans préjudice des sanctions de droit commun applicables du fait de ce non paiement.

Art. 80. — Pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes, les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées.

Ces obligations donnent lieu à un intérêt.

Les délais d'échéance des obligations, les conditions d'admission de ce mode de paiement et les opérations qui sont

susceptibles d'en bénéficier ainsi que le taux de l'intérêt sont fixés par le Ministre des Finances.

Art. 81. — Aucun encaissement ne peut être fait sans qu'il en soit délivré, tant pour le principal que pour les accessoires, récépissé par le Receveur, à peine pour celui-ci d'être poursuivi comme concussionnaire.

Le reçu délivré forme titre envers le Trésor.

Toutefois, il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, produits ou fournitures quelconques dont la possession justifie à elle seule le versement effectué ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.

Art. 82. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par la législation fiscale ou douanière, le débiteur de l'État est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement par un comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.

Art. 83. — Le Ministre des Finances prononce l'admission en non valeur par voie d'annulation ou de report aux surséances indéfinies des droits et produits constatés dont il est impossible aux comptables d'effectuer le recouvrement.

La décision d'admission en non valeur est appuyée des propositions du comptable et des pièces justificatives établissant les motifs de l'abandon de la créance.

CHAPITRE II

PAIEMENT DES DÉPENSES DE L'ÉTAT

Section 1. — Engagements des dépenses

Art. 84. — Aucune dépense ne peut être engagée, ni être acquittée, si elle n'a été prévue au budget des dépenses.

Art. 85. — Les Ministres et Secrétaires d'État, Chefs de département, disposent seuls, et sous leur responsabilité, des crédits ouverts au budget.

Ils ne peuvent également, sous leur responsabilité, dépenser au-delà de ces crédits, ni engager aucune dépense nouvelle avant qu'il y ait été pourvu dans les conditions prescrites par la loi organique du budget.

Art. 86. — Les Chefs de département ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget, toute ressource devant être ajoutée au budget des recettes.

Lorsque des objets mobiliers ou immobiliers appartenant à l'État ne peuvent être réemployés et sont susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite aux enchères publiques, à moins qu'il ne s'agisse d'objets de minime valeur ou dont la vente est régie par les règlements spéciaux à chaque département, par les Receveurs des Finances désignés à cet effet par le Ministre des Finances, moyennant le paiement comptant du prix d'adjudication, augmenté d'un supplément de 10 % sur lequel sont imputés les frais de publicité et autres, nécessités par la vente. Le prix principal, augmenté s'il y a lieu de l'excédent de 10 % sur les frais, est porté en recette au budget de l'année courante.

Toutefois, des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être décidées, pour certains cas, par décret.

Art. 87. — Les Chefs de département, ordonnateurs principaux, peuvent après accord du Ministre des Finances, et par voie d'arrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires ou leur retirer le soin d'engager et de mandater certaines dépenses déterminées de leurs départements respectifs. Ces ordonnateurs secondaires doivent se renfermer dans les limites des crédits qui leur sont répartis et sous-délégués par paragraphe et sous-paragraphe par le Chef du Département.

Art. 88. — Aucune dépense ne peut être engagée sans être revêtue au préalable du visa du service du contrôle des dépenses engagées.

Toutefois sont dispensées du visa préalable :

1) les dépenses de caractère occasionnel inférieures à un chiffre qui sera fixé par arrêté du Ministre des Finances. Ces dépenses sont notifiées au Service après engagement;

2) les dépenses du Ministère de la Défense Nationale désignées par le Premier Ministre pour être soumises à une procédure spéciale propre à garantir le secret de la Défense Nationale.

Art. 89. — Les engagements de dépenses s'imputent sur les crédits du budget de l'année en cours et stipulent, en ce qui concerne les dépenses courantes, l'exécution du service le 31 décembre au plus tard de cette même année.

Art. 90. — Sauf le cas de nécessité dûment justifiée, la période d'engagement des dépenses courantes est close le 15 décembre.

Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours, les engagements sont effectués sans limitation de date.

Art. 91. — A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits alloués au titre de l'année en cours, des engagements de dépenses courantes, autres que les dépenses de personnel, peuvent être pris au titre du budget de l'année suivante. Ces engagements stipulent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier suivant.

Art. 92. — Les engagements dont l'exécution prévue pour le 31 décembre au plus tard n'a pu intervenir à cette date ou dont l'ordonnancement n'a pu être opéré avant la clôture de la gestion sont annulés.

Les dépenses correspondantes peuvent faire l'objet d'un nouvel engagement sur les crédits ouverts pour les mêmes services au budget de l'année suivante.

Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours, les engagements restent valables jusqu'à épuisement.

Art. 93. — Les engagements de dépenses sont retracés dans une comptabilité tenue contradictoirement par les ordonnateurs du budget, par le service du contrôle des dépenses publiques et par les comptables assignataires.

Cette comptabilité est suivie, de part et d'autre, pour chaque gestion, par articles, subdivisions d'articles et visas.

Section 2. — Liquidation des dépenses

Art. 94. — Aucune dépense ne peut être définitivement liquidée à la charge du budget que par le chef de département auquel elle incombe ou par son ordonnateur secondaire.

Art. 95. — Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers de l'État et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements.

Art. 96. — Les traitements et autres émoluments assimilés sont liquidés par mois et à terme échu, tous les mois étant indistinctement comptés pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise en conséquence par trentième et chaque trentième est indivisible.

Les pensions viagères et les indemnités périodiques sont également liquidées par mois échu, à moins que la législation ou la réglementation y applicable n'en ordonnent la liquidation par trimestre ou semestre échu.

Les états des salaires des ouvriers sont arrêtés par semaine, par quinzaine ou par mois pour le nombre de jours et de fractions de jours de travail constaté, s'il s'agit de travaux effectués à la journée et pour les quantités confectionnées, s'il s'agit de travaux effectués à la tâche.

En cas de décès du titulaire d'une pension, d'un fonctionnaire civil ou militaire le paiement de la pension ou du traitement est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire de la pension ou le fonctionnaire est décédé.

En cas de cessation de fonctions dans le cours d'un mois, il est produit un décompte établissant la somme due à raison du nombre de jours de service.

Art. 97. — Tout bail doit être autorisé par le chef de département compétent.

L'approbation du Premier Ministre est nécessaire pour les baux qui ont plus de neuf ans de durée.

Les loyers sont payés à terme échu, sauf clause contraire prévue au contrat de location.

Art. 98. — Les acquisitions d'immeubles par l'État sont soumises à l'autorisation du Premier Ministre sur l'avis du Ministre des Finances sauf le cas où la valeur de l'immeuble n'excède pas 20.000 dinars.

Art. 99. — Les travaux, transports et fournitures de biens et services pour le compte de l'État font, obligatoirement, l'objet de marchés écrits.

Il peut être suppléé, toutefois, aux marchés écrits, par de simples factures ou mémoires :

1) pour les achats de fournitures livrables immédiatement ou à très brève échéance lorsque les besoins annuels prévisibles du service intéressé ne justifient pas l'achat d'une quantité dont la valeur excède 2.000 dinars;

2) pour les travaux ou services dont la valeur présumée n'excède pas 5.000 dinars;

3) pour les travaux, fournitures ou services faits à l'Étranger pour les services des postes diplomatiques ou consulaires à l'Étranger relevant du Ministère des Affaires Étrangères quel qu'en soit le montant.

Art. 100. — Les marchés sont passés avec concurrence par voie d'adjudication publique ou restreinte ou par voie d'appel d'offres.

Il peut être passé, toutefois, des marchés par entente directe. Ces marchés seront soumis, dans toute la mesure du possible, à la publicité préalable et à la concurrence.

Art. 101. — Les marchés passés par l'État ne peuvent être attribués qu'aux personnes, physiques ou morales, ayant la capacité requise pour s'obliger et ne se trouvant pas en état de faillite, de concordat préventif ou, pour les étrangers, dans une situation similaire prévue par la loi de leur pays.

Art. 102. — Tout attributaire d'un marché doit fournir des garanties suffisantes pour assurer la bonne exécution de ses engagements découlant du marché à lui attribué ainsi que le recouvrement des sommes dont il serait, éventuellement, reconnu débiteur au titre de ce marché.

Il peut y avoir, toutefois, pour certains marchés de fournitures de biens ou de services, dispense de garanties justifiée par la nature particulière de ces marchés.

Art. 103. — Le retard dans l'exécution des prestations, objet du marché, peut donner lieu à des pénalités à la charge du titulaire de ce marché.

Par ailleurs, une prime peut être octroyée à ce dernier en cas d'avance sur le délai d'exécution prévu.

Art. 104. — Les produits d'origine tunisienne, sont, à valeur égale, préférés dans tous les marchés de fournitures aux produits de toute autre origine dans la mesure où leurs prix ne dépassent de 20 % les prix de ces derniers.

Art. 105. — Les conditions et les formes dans lesquelles les marchés sont passés ainsi que les modalités d'application des articles 99 à 104 ci-dessus seront fixées par décret.

Art. 106. — Les marchés de gré à gré passés par les ordonnateurs secondaires sont toujours subordonnés à l'approbation du chef de département dont ces ordonnateurs relèvent.

Art. 107. — Aucun marché, aucune convention pour travaux, transports et fourniture de biens ou de services ne doit stipuler de paiement que pour un travail, une fourniture ou un service fait, sous réserve des stipulations indiquées aux articles 108 à 118 ci-dessous.

Art. 108. — Le titulaire d'un marché peut obtenir des acomptes si les conditions suivantes sont réunies :

1) le délai d'exécution du marché est supérieur à trois mois;

2) le marché a reçu un commencement d'exécution défini au cahier des clauses et conditions particulières ou à l'acte contractuel en tenant lieu;

3) s'il s'agit d'un marché de fourniture de biens, les dits biens ont été individualisés et leur propriété transféré à l'Administration contractante.

Art. 109. — Les acomptes ne peuvent, en tous cas, excéder les 80 % des droits constatés par procès-verbal administratif. Le titulaire du marché peut réclamer l'établissement d'un procès-verbal de constatation tous les trois mois.

Il y a lieu d'en déduire, le cas échéant, la part des avances et retenues de garantie prévue par le marché.

Art. 110. — En cas de prix forfaitaire, les cahiers des charges ou les actes contractuels en tenant lieu peuvent prévoir le versement d'acomptes en fonction des phases techniques d'exécution et fixer le montant de chaque acompte forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

La détermination de ce pourcentage tiendra compte de la proportion dans le marché de la valeur des phases techniques d'exécution.

Art. 111. — L'Administration contractante peut consentir des avances au titulaire d'un marché si les conditions suivantes sont réunies :

1) le délai d'exécution du marché est supérieur à trois mois;

2) l'exécution du marché entraîne l'immobilisation de capitaux élevés, dépassant le tiers du montant du marché, par suite de l'acquisition ou de la fabrication par le particulier contractant de matériaux, matières premières ou objets fabriqués entrant dans la composition de l'objet même du marché, ou par suite de la réalisation d'installation, de l'achat ou de la fabrication par lui-même de matériels, machines ou outillages nécessaires à cette exécution.

Art. 112. — Les avances ne peuvent, dans tous les cas, excéder le tiers du prix du marché ni, par ailleurs excéder les 2/3 de la valeur des approvisionnements, installations, matériels, machines ou outillages visés à l'article 111 ci-dessus.

Le mode d'évaluation de la dite valeur, ainsi que la nature des approvisionnements, installations, matériels, machines ou outillages dont il sera tenu compte est fixé par le marché.

Le marché doit, en outre, préciser :

a) le quantum des déductions qui seront opérées à titre de remboursement des avances faites sur les décomptes établis en vue du règlement d'acomptes ou de paiements pour solde, ainsi que, le cas échéant, sur le montant du cautionnement définitif exigé du titulaire du marché ou du cautionnement de la caution personnelle et solidaire substituée au cautionnement définitif.

b) les conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du titulaire du marché, l'État pourra acquérir les approvisionnements, matériels ou installations qui seraient jugés nécessaires à l'achèvement du marché.

Un procès-verbal administratif établi sur requête du titulaire du marché constate les droits à avance.

Art. 113. — Un fournisseur ou un entrepreneur ne peut recevoir d'avance qu'après avoir constitué un cautionnement dont le montant et les conditions de réalisation seront prévus au marché ou à défaut, et dans les conditions définies par la réglementation en la matière, une caution s'engageant personnellement et solidairement avec lui à rembourser, s'il y a lieu, la totalité des avances consenties.

Sont dispensées de l'obligation de fournir une caution les société dont l'État détient au moins 50 % du capital social.

Cette dispense peut être étendue par une clause spéciale inscrite dans le marché ou dans un avenant aux entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public.

Art. 114. — Les avances sont remboursées à rythme fixé par le marché par déduction sur les sommes dues ultérieurement

au titulaire à titre d'acomptes pour service fait ou de paiement pour solde.

A mesure que ces avances sont remboursées, les Administrations donnent mainlevée, proportionnellement au montant de ces remboursements, des cautionnements afférents aux dites avances.

Art. 115. — Les acomptes et les avances accordés en exécution des clauses du marché ou d'un avenant ne peuvent excéder le montant des crédits de paiement disponibles à la date de la conclusion du marché ou de l'avenant.

Ils sont ordonnancés ou mandatés dans les formes prévues pour le règlement des dépenses de matériel.

Art. 116. — Les prestations, transformations et approvisionnements effectués par des fournisseurs secondaires ou par des sous-traitants peuvent donner lieu à des acomptes ou à des avances au titulaire du marché comme s'ils étaient effectués par celui-ci, à condition toutefois :

1) que ces prestations, transformations et approvisionnements concernent des matériaux, matières premières, produits intermédiaires ou objets fabriqués qui entrent dans la composition de l'objet du marché;

2) que le titulaire du marché demeure responsable de ces prestations, transformations et approvisionnements comme s'ils étaient effectués par lui-même et qu'il ait délégué aux fournisseurs secondaires ou aux sous-traitants, à concurrence du montant du prix qu'il a accepté, tout ou partie de sa créance sur l'État;

3) que les fournisseurs secondaires ou sous-traitants soient agréés par l'Administration contractante et assument envers l'État, en ce qui concerne ces prestations, transformations et approvisionnements, les mêmes obligations que le titulaire du marché.

Les cahiers des charges peuvent prévoir que certaines prestations, transformations ou approvisionnements qui font partie de l'exécution du marché, mais dont le prix a pu être évalué distinctement, seront traités en ce qui concerne les modalités de règlement comme constituant un marché distinct.

Art. 117. — Les marchés ou conventions pour travaux ou fournitures de biens ou de services passés par les Administrations avec des fournisseurs, ou entrepreneurs étrangers peuvent donner lieu, lorsqu'ils sont réglés par crédits documentaires ou tout autre moyen similaire impliquant paiement anticipé du prix, à des avances à concurrence du montant stipulé au marché ou convention. Ces avances sont versées à l'Office du Commerce de Tunisie ou à l'Etablissement bancaire mandaté par l'Administration intéressée pour l'exécution du marché ou de la convention.

Art. 118. — Aucune stipulation d'intérêt ou de commission de banque ne peut être consentie par les ordonnateurs du budget au profit d'entrepreneurs ou fournisseurs à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services.

Toutefois, cette disposition n'exclut pas des allocations de frais et d'indemnités qui ne peuvent être prévues dans les devis et ne sont susceptibles d'être supportées par les entrepreneurs pour l'exécution et le paiement des services.

Section 3. — Distribution mensuelle des fonds

Art. 119. — Le 25 de chaque mois au plus tard, les chefs de départements adressent au Ministre des Finances l'état des fonds dont ils demandent à disposer pendant le mois suivant.

Le Ministre des Finances émet, après examen des demandes formulées, des ordonnances mensuelles de délégation aux chefs de département et des ordonnances de sous-délégation aux ordonnateurs secondaires.

Section 4. — Ordonnancement des dépenses

Art. 120. — Les dépenses du budget sont ordonnancées par le chef de département compétent ou mandatées, sous son contrôle, par ses ordonnateurs secondaires sur la caisse du comptable assignataire.

Toutes les dispositions du présent Code qui concernent l'ordonnance de paiement s'appliquent également au mandat de paiement.

Art. 121. — L'ordonnance de paiement est datée et porte un numéro d'ordre par gestion, par ordonnateur et par article budgétaire. Elle désigne par son nom et, le cas échéant, par ses prénoms et surnoms, le titulaire de la créance.

1) peut être établi des ordonnances collectives pour certaines dépenses.

L'ordonnance collective de paiement n'a pas de numéro propre; elle est désignée par l'indication des premiers et derniers numéros des bons de caisse ou des avis de crédit correspondants.

Art. 122. — Toute ordonnance émise par les ordonnateurs du budget sur la caisse d'un comptable assignataire doit, pour être admise par ce comptable :

1) porter sur des crédits régulièrement ouverts;

2) énoncer la gestion d'origine et la gestion d'émission, le titre, le chapitre, et, le cas échéant, la section, l'article, le paragraphe et le sous-paragraphe ainsi que le visa sur lequel elle est imputable;

3) se renfermer dans les limites des ordonnances de délégation ou de sous-délégation de fonds;

4) être appuyée :

a) des pièces qui constatent que son effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée;

b) de la proposition d'engagement de dépenses revêtue du visa du service de contrôle des dépenses;

c) d'un avis de crédit pour les dépenses payables par virement de compte et d'un bon de caisse pour celles payables en numéraire.

Art. 123. — Toutes les ordonnances ou mandats émis sur la caisse du comptable assignataire lui sont communiqués, dans l'ordre croissant des numéros d'ordonnances, ou mandats par les ordonnateurs du budget avec des bordereaux d'émission établis par gestion, titre, chapitre, section et article du budget, et les pièces justificatives et autres documents annexés.

Le comptable conserve toutes ces pièces et, dans un délai fixé par arrêté du Ministre des Finances, renvoie, pour les dépenses payables en numéraire, les bons de caisse revêtus de son visa aux ordonnateurs chargés d'en assurer la remise aux ayants-droit.

Art. 124. — Les chefs de département et les ordonnateurs secondaires sont chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des bons de caisse qu'ils délivrent.

Ils ne peuvent opérer cette remise que contre décharge et après avoir reconnu l'identité de l'ayant-droit ou la régularité des pouvoirs de son représentant.

Art. 125. — En cas de perte d'un bon de caisse, il en est délivré un duplicata sur la déclaration motivée de la partie intéressée et d'après l'attestation écrite du comptable assignataire portant que le bon de caisse n'a été acquitté ni par lui, ni, pour son compte et sur son visa, par aucun autre comptable concourant au service des paiements.

Des copies certifiées de la déclaration de perte et de l'attestation de non paiement sont remises par le comptable assignataire à l'ordonnateur qui les garde pour sa justification. Les originaux sont conservés par le comptable pour être joints à l'ordonnance ou au mandat correspondant.

Art. 126. — Les pièces justificatives des dépenses sont déterminées d'après les bases suivantes :

— pour les dépenses du personnel (soldes, traitements, salaires, indemnités, vacations, secours...), états nominatifs annuels énonçant le grade ou l'emploi, la position de présence ou d'absence, le service fait, la durée du service, la somme due en vertu des lois, règlements et décisions; arrêtés et décisions

de nomination, d'avancement, d'octroi de primes ou indemnités etc...

— pour les dépenses de matériel : achats et loyers d'immeubles et d'effets mobiliers, achats de denrées et matières, travaux de construction, d'entretien et de réparation de bâtiments, de routes, de ponts et autres ouvrages, travaux de confection, d'entretien et de réparation d'effets mobiliers, frais de procédure, primes, subventions, bourses, dépenses diverses etc...

1) copies ou extraits dûment certifiés des arrêtés ou décisions du chef de département, des contrats de vente, soumissions et procès-verbaux d'adjudication, des baux, conventions et marchés;

2) décomptes de livraison, de règlement et de liquidation énonçant le service fait et la somme due pour acompte ou pour solde.

La nomenclature des pièces justificatives à fournir d'après les indications qui précèdent est fixée par le Ministre des Finances.

Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par cette nomenclature, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement.

Art. 127. — Lorsqu'il est ordonnancé des acomptes sur une créance, l'ordonnateur produit à l'appui de la 1ère ordonnance ou mandat les pièces établissant le droit du créancier à cet acompte; pour les acomptes subséquants les ordonnances ou mandats rappelant les justifications déjà produites et les ordonnances ou mandats antérieurs. Ces justifications sont complétées lors du règlement du solde de la dépense.

Art. 128. — Le solde du prix des marchés de travaux ou de fournitures ne peut être ordonnancé ou mandaté qu'au vu d'un reçu du Receveur des Finances constatant l'acquittement intégral des droits d'enregistrement sur l'excédent du montant cumulé des acomptes antérieurs déjà ordonnancés ou mandatés et du solde précité par rapport à la somme sur laquelle les droits ont été provisoirement assis.

Art. 129. — Indépendamment des pièces justificatives produites au soutien de ces dépenses, le comptable assignataire doit fournir les tableaux sommaires de situation des paiements faits sur les travaux payables par acomptes en deux ou plusieurs années.

Art. 130. — La production de mémoires ou de factures pour le paiement de travaux ou fournitures n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas cinq dinars dans leur totalité.

Le détail des travaux ou fournitures est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier, s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable, ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.

Art. 131. — Les pièces justificatives des dépenses sont produites par les comptables assignataires au juge des comptes.

Le Ministre des Finances fixe les conditions dans lesquelles ces justifications peuvent être détruites.

Art. 132. — En cas de perte, destruction ou vol de pièces justificatives remises au comptable, le Ministre des Finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

En cas de perte, destruction ou vol de pièces justificatives chez l'ordonnateur, ce dernier peut, avec l'accord du Ministre des Finances, procéder à l'ordonnancement de la créance correspondante au vu d'un certificat administratif, établi par ses soins, relatant les circonstances dans lesquelles a eu lieu la perte, destruction ou vol des dites pièces.

Section 5. — Paiement des dépenses

Art. 133. — Les ordonnances de paiement sont assignées sur la Caisse du Trésorier Général.

Sauf dérogation accordée par le Ministre des Finances, les mandats de paiement sont assignés sur la caisse du Receveur Régional des Finances du Gouvernorat ou circonscription de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire intéressé.

Art. 134. — Les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et les frais assimilés sont assignés payables sur la Caisse du Receveur Régional établi auprès du Tribunal compétent.

Art. 135. — Les ordonnances et mandats délivrés dans les conditions prévues à la section 4 qui précède sont visés pour paiement par le comptable assignataire.

Les dépenses correspondantes sont imputées définitivement dans les écritures de ce comptable dès que ce visa aura été donné.

Art. 136. — Avant de procéder au visa pour paiement des ordonnances et mandats émis sur sa caisse, le comptable assignataire doit s'assurer sous sa responsabilité :

• De la disponibilité d'un crédit régulièrement ouvert.
• De l'imputation exacte de la dépense au titre, chapitre, section, article, paragraphe et sous-paragraphe qu'elle concerne selon sa nature ou son objet.
• De la justification du service fait et de l'exactitude de la liquidation.
• Du caractère libératoire du règlement.
• Du visa préalable de l'engagement de la dépense par le service du contrôle des dépenses publiques.
• De l'application des règles de prescription et de déchéance.
• De la production et de la régularité de toutes les pièces justifiant la dépense.

Art. 137. — En cas d'irrégularité le visa pour paiement est suspendu par le comptable qui doit adresser immédiatement à l'ordonnateur une déclaration écrite et motivée de son refus de visa.

Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur estime qu'il est nécessaire de passer outre, il doit saisir immédiatement le Ministre des Finances qui statue sur l'affaire. Si l'incident persiste, il est réfééré à la diligence du Ministre des Finances ou de l'ordonnateur au Premier Ministre avec exposé des circonstances de l'affaire.

Le comptable est tenu d'exécuter la décision prise en l'objet. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de cette exécution.

Art. 138. — Le paiement des dépenses est effectué soit en numéraire, soit par virement à un compte-courant postal ou à un compte bancaire ouvert à la Banque Centrale de Tunisie ou dans une autre banque titulaire elle-même d'un compte courant à la Banque Centrale.

Art. 139. — Le règlement par virement de compte est réalisé immédiatement par le comptable payeur sans que les créanciers aient à se déplacer ni à donner personnellement quittance.

En remplacement de l'acquit du créancier, le comptable porte sur les ordonnances ou mandats de paiement une mention de référence au récépissé de prélèvement sur le compte-courant du Trésor à la Banque Centrale de Tunisie ou au chèque postal émis.

Il sera produit par le comptable, à l'appui du titre de paiement, les documents qui lui sont remis par la banque ou le centre des chèques postaux justifiant la réalisation effective du virement.

Les virements effectués au profit de comptables publics doivent être justifiés, en outre, par la quittance de la recette correspondante au virement établie par les dits comptables.

Art. 140. — Sont obligatoirement payés par virement de compte, les dépenses de loyers, transports, fournitures, travaux, acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objets mobiliers lorsqu'elles dépassent une somme dont le montant est fixé par arrêté du Ministre des Finances ou ont pour objet le paiement par fraction d'une dette globale supérieure à ce chiffre.

Art. 141. — L'obligation de paiement par virement est également applicable aux dépenses de traitements, soldes, salaires

et services à la charge de l'État lorsque le montant net du traitement, de la solde ou du salaire dépasse pour un mois entier une somme dont le montant est également fixé par arrêté du Ministre des Finances. Le montant mensuel des traitements, soldes et salaires s'obtient en déduisant des émoluments bruts les retenues opérées pour le service des pensions et les cotisations au régime de prévoyance ainsi qu'au titre des impôts personnels. Sont comprises dans les émoluments bruts les prestations familiales et, d'une manière générale, toutes les indemnités allouées en compensation de charges effectives.

Art. 142. — L'obligation de paiement par virement s'applique également à tous les paiements, quel qu'en soit le montant revenant aux sociétés, associations, syndicats, et, d'une manière générale, à toutes les personnes morales.

Art. 143. — L'obligation de paiement par virement de compte n'est pas applicable :

• aux créances dont les titulaires sont décédés ;
• aux créances qui font l'objet de saisies-arrêté ou dont les titulaires ont été déclarés en faillite ou en concordat préventif ;
• aux créances indivises ;
• à toutes les créances pour lesquelles l'acquit donné par le titulaire ou son représentant ne constituerait pas décharge libératoire ;
• aux sommes payées par les régisseurs comptables ;
• aux paiements qui sont subordonnés à la communication par l'intéressé de son titre de créance.

Art. 144. — Les ordonnances et mandats payables en numéraire sont portés journalièrement au crédit d'un compte de trésorerie intitulé « Restes à payer sur dépenses ordonnancées », lequel est tenu par année d'origine des créances.

L'acquittement effectif de ces dépenses est opéré au vu d'un bon de caisse établi par l'ordonnateur et soumis, en même temps que l'ordonnance ou mandat, au visa pour paiement du comptable assignataire.

Les bons de caisse, dûment visés comme ci-dessus, sont payables soit à la caisse de ce comptable lui-même soit à toute autre caisse publique.

Art. 145. — En vue de la détermination de la responsabilité encourue pour le cas où la quittance de la partie prenante ne serait pas trouvée régulière, le comptable payeur certifie sur le bon de caisse le paiement effectué par ses soins.

Art. 146. — Le comptable assignataire ou le comptable payant pour son compte doit exiger que le véritable ayant-droit date et signe, en sa présence, son acquit sur le bon de caisse. La quittance ne doit contenir ni restrictions ni réserves.

Art. 147. — Si la partie prenante a signé d'avance le bon de caisse et ne se présente pas en personne à la caisse chargée du paiement, elle doit accréditer ou faire accréditer par l'ordonnateur auprès de cette caisse le porteur qui appuie aussi de sa signature, en sa dite qualité, l'acquit du titulaire.

Art. 148. — Lorsque la quittance est produite séparément, comme il arrive si elle doit être extraite d'un registre à souche ou à talons ou si elle se trouve au bas des factures, mémoires ou contrats, le bon de caisse n'en doit pas moins être quittancé « pour ordre », la décharge du Trésor ne pouvant être séparée de l'ordonnancement qui a ouvert le droit.

Art. 149. — Si la partie prenante a constitué un mandataire, si elle a délégué ses droits ou si elle est décidée, le paiement ne peut être effectué qu'aux ayants-droit désignés sur le bon de caisse par le comptable assignataire, sous sa responsabilité, au vu des procurations actes d'hérédité ou actes de la procédure qu'il lui appartient de se faire fournir d'après les règles de droit commun admises par la législation en vigueur et qu'il doit produire à l'appui des acquits donnés sur les bons de caisse.

Art. 150. — Si la somme à payer à des héritiers ne dépasse pas 100 dinars le paiement peut avoir lieu sur la production d'un simple certificat énonçant les ayants-droit sans autres justifications, ce certificat est délivré sans frais par le Gouverneur, le Président de la Commune ou le juge cantonal. Le paiement peut être effectué à un seul bénéficiaire s'il consent à se porter fort pour ses cohéritiers.

Art. 151. — Si la partie prenante est illétrée, ou se trouve dans l'impossibilité de signer, la déclaration en est faite au comptable chargé du paiement qui la transcrit sur le bon de caisse, la signe et le fait signer par deux témoins présents au paiement pour toutes les sommes qui n'excèdent pas 50 dinars.

Il doit être exigé une quittance notariée ou une quittance administrative pour les paiements qui excèdent 50 dinars à l'exception des attributions de secours à l'égard desquelles la preuve testimoniale est admise sans limitation de sommes.

La quittance administrative est donnée, sans frais, par les Gouverneurs, leurs délégués et les Présidents de Communes.

Si l'impossibilité de fournir une quittance notariée ou une quittance administrative est établie, le paiement a lieu en présence de deux témoins notoirement connus qui signent avec le comptable la déclaration faite par la partie.

Section 6. — Règles d'avances

Art. 152. — Le paiement des dépenses imputables au budget de l'État peut, à titre exceptionnel, être confié à des régisseurs d'avances lorsqu'il s'agit de menues dépenses ou lorsqu'il n'est pas possible de respecter les formalités d'ordonnancement préalable.

Les dépenses considérées concernent notamment :

• les frais de matériel, de transport et les menues dépenses inférieures à un chiffre fixé par arrêté du Ministre des Finances ;
• le paiement des salaires des ouvriers et employés à la journée ;
• les achats d'animaux sur les marchés ;
• la subsistance et la solde des troupes ;
• le paiement des bourses d'études et de stages.

Art. 153. — Les règles d'avances sont instituées par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du chef de l'administration intéressée.

Toute proposition d'institution de régie doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles permettant d'apprécier la nécessité de la création proposée.

Art. 154. — L'arrêté institutuif de la régie fixe obligatoirement la nature des dépenses à payer et le montant de l'avance initiale à consentir au régisseur. Il est notifié au Service du Contrôle des dépenses et au comptable payeur intéressé.

Art. 155. — Le montant de l'avance est versé au régisseur par le comptable payeur intéressé qui le porte provisoirement à un compte de trésorerie.

Simultanément et à concurrence de la somme versée, le service du contrôle des dépenses et le comptable payeur bloquent, chacun en ce qui le concerne, les crédits sur lesquels sont imputables les dépenses dont le régisseur est habilité à assurer les paiements.

Art. 156. — Pour reconstituer l'avance dont il dispose, le régisseur remet à l'ordonnateur compétent les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date du paiement. Après vérification des pièces produites, l'ordonnateur émet pour le montant des justifications admises, une ordonnance de remboursement au nom du régisseur.

Art. 157. — À la fin de chaque année, le comptable libère les crédits bloqués à l'article budgétaire intéressé de la gestion. Il procède le 1er janvier suivant au blocage, dans la même limite, des crédits de l'article budgétaire correspondant de la nouvelle gestion.

Art. 158. — Les régisseurs d'avances doivent tenir une comptabilité destinée à faire ressortir, à tout moment, la situation des avances reçues, des fonds employés et des fonds disponibles.

Cette comptabilité comporte notamment la tenue obligatoire d'un livre journal fonctionnant suivant les principes de la comptabilité à partie double et, le cas échéant, des livres auxiliaires dont le nombre et la forme sont déterminés par le Ministre des Finances.

Art. 159. — Le régisseur d'avance établit à la fin de chaque trimestre, une situation de sa régie comportant notamment une analyse de son fonds de roulement avec indication détaillée des paiements en instance de régularisation au service ordonnateur.

Cette situation est immédiatement adressée au Ministre des Finances pour son contrôle et au comptable intéressé.

Art. 160. — Lorsque la régie cesse ses opérations, l'ordonnateur fait procéder, dans un délai maximum de 45 jours, à sa liquidation et en informe le Ministre des Finances qui se charge d'établir à l'encontre du régisseur un ordre de reversement pour le montant de l'avance allouée.

Art. 161. — En cas de déficit, de défaut de justification ou de non reversement de l'avance faite, le régisseur d'avances est constitué en débet par arrêté du Ministre des Finances.

Le recouvrement du débet est poursuivi par le Trésorier Général ou le comptable intéressé par voie d'état de liquidation.

Art. 162. — Les régisseurs d'avances sont soumis aux vérifications de l'Inspection Générale des Finances et du Service du Contrôle des Dépenses Publiques.

Ils sont soumis, en outre, au contrôle du comptable pour le compte duquel ils opèrent.

Section 7. — Dépenses des postes à l'étranger

Art. 163. — Les dépenses des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger sont soumises aux règles prescrites par le présent chapitre relatif aux dépenses de l'Etat, sous réserve des dérogations édictées par les articles qui suivent.

Art. 164. — Les Chefs de Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger sont ordonnateurs secondaires du Ministre des Affaires Etrangères pour les dépenses des postes qu'ils dirigent.

Art. 165. — Le Ministre des Affaires Etrangères, ordonnateur principal, délègue, chaque année, les crédits revenant aux différents postes inscrits au budget de son département.

Art. 166. — Au début de chaque trimestre, il est alloué à chaque Poste par voie d'ordonnancement global sur le budget du Département une dotation égale au quart des crédits annuels qui lui sont délégués.

Au vu de l'ordonnance émise à cet effet, le Trésorier Général vire la somme allouée au compte-courant bancaire du Poste intéressé.

Art. 167. — Les chefs de Postes procèdent, sous leur entière responsabilité, à l'engagement et à la liquidation des dépenses de leurs postes respectifs dans la limite des crédits et des fonds qui leur sont délégués.

Art. 168. — L'engagement des dépenses des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger n'est subordonné à aucune autorisation, avis ou visa.

Art. 169. — Auprès de chaque Poste Diplomatique ou Consulaire à l'Etranger, est placé un agent-comptable, affecté par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Etrangères.

Art. 170. — L'Agent comptable a la qualité de comptable principal et il est, comme tel, justiciable de la Cour des Comptes.

Art. 171. — Les dépenses engagées et liquidées par le Chef de Poste sont visées et payées par l'Agent-Comptable.

Le paiement de ces dépenses a lieu sans mandatement et est effectué conformément aux règles prescrites pour la liquidation et le paiement des dépenses de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales indiquées aux articles ci-après.

Art. 172. — Les fournitures, travaux et services sont payés sur factures ou mémoires. Toutefois la production de mémoires ou de factures n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas dix dînars dans leur totalité. Le détail des travaux ou fournitures est alors indiqué sur la quittance délivrée par le prestataire.

Art. 173. — Les dépenses des Postes à l'Etranger peuvent, si les circonstances l'exigent, être payées sans mémoires ou factures mais sur simple déclaration du Chef de Poste relatant les dites circonstances dûment consignée dans un certificat administratif énonçant le nom et l'adresse du créancier, la nature de la dépense et son montant, la date soit de l'exécution des services ou des travaux, soit de la livraison des fournitures, la quantité ainsi que le prix de l'unité et, le cas échéant, le numéro de prise en charge à l'inventaire.

Art. 174. — Lorsque le paiement a lieu par chèque, le chèque est obligatoirement libellé en la forme nominative au nom du véritable créancier et une mention de référence au chèque émis est portée sur la facture, le mémoire ou le certificat administratif. Le chèque annulé par la Banque après paiement ou, à défaut, une attestation de paiement émanant de la banque apposée sur un relevé récapitulatif peut valablement tenir lieu d'acquit de la partie prenante.

Art. 175. — Les fonds des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger sont obligatoirement déposés dans un établissement bancaire désigné par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.

CHAPITRE III

ATTRIBUTIONS DES COMPTABLES DE L'ETAT

Art. 176. — Les comptables de l'Etat sont les suivants :

• le Trésorier Général;
• les Receveurs Régionaux des Finances;
• les Receveurs particuliers des Finances;
• les Agents-Comptables des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger;
• le garde-magasin du timbre;
• l'Agent-Comptable central du domaine privé de l'Etat.

§ A. — Trésorier Général

Art. 177. — Le trésorier Général effectue les contrôles, perceptions, encaissements et toutes opérations directes qui lui sont confiés par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 178. — Le Trésorier Général est le comptable payeur de toutes les dépenses publiques engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat.

Il peut être également chargé du paiement des dépenses mandatées par certains ordonnateurs secondaires.

Il assure ce paiement dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus.

Art. 179. — Il assure tous les services de trésorerie qui ne se rattachent pas directement et nécessairement aux services des autres comptables, gère les fonds déposés par les Etablissements Publics et autres correspondants et procède aux opérations de règlement avec les Trésors Etrangers.

Art. 180. — Le Trésorier Général est dépositaire des titres, créances et valeurs appartenant à l'Etat et il en prend charge dans sa comptabilité.

Art. 181. — Il est proposé aux dépôts et consignations se rattachant aux services du Trésor.

Art. 182. — Il exécute le service des mouvements de fonds d'après les instructions du Ministre des Finances.

Art. 183. — Le Trésorier Général est l'Agent-Comptable de la dette publique.

A ce titre, il exécute les opérations relatives aux émissions et remboursements des emprunts contractés par l'État et à la gestion des titres émis en représentation de ces emprunts.

Art. 184. — Le Trésorier Général est comptable central du Trésor.

En cette qualité, il gère le compte du Trésor ouvert à la Banque Centrale de Tunisie, centralise dans ses écritures les opérations budgétaires et de trésorerie effectuées ou centralisées, sous leur responsabilité, par les comptables principaux et constate les écritures de fin d'année permettant de dresser les comptes annuels de l'État.

§ B. — Receveurs des Finances

Art. 185. — Les Receveurs régionaux et particuliers des Finances effectuent, sous leur responsabilité personnelle, le recouvrement des impôts, taxes, produits et revenus de l'État dont la perception leur est confiée par les arrêtés ou les instructions du Ministre des Finances.

Ils procèdent, également, à la liquidation des droits au comptant payables à leur caisse.

Art. 186. — En dehors des opérations budgétaires dont ils peuvent être chargés, les Receveurs des Finances effectuent des opérations de trésorerie pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le Ministre des Finances.

Art. 187. — Les Receveurs des Finances sont, de plein droit, comptables des collectivités publiques locales de leurs circonscriptions respectives.

Ils peuvent, en outre, être chargés, par décision du Ministre des Finances, de la gestion comptable de tout autre établissement ou organisme public.

Dans ces cas, ils sont soumis aux règlements particuliers qui régissent ces organismes et collectivités et ils reprennent obligatoirement en fin de mois parmi leurs opérations de trésorerie, les recettes et les dépenses globales qu'ils ont effectuées aux dits titres.

Art. 188. — La prise en charge et le recouvrement des produits, créances et revenus résultant de titres de perception préexistants établis par les autorités administratives ou judiciaires sont confiées exclusivement aux Receveurs Régionaux.

Ces derniers assurent ce recouvrement, sous leur entière responsabilité soit directement, soit par l'intermédiaire des comptables qui leur sont subordonnés.

Ils doivent justifier de l'entière réalisation de ces droits ou de leur admission en non-valeur dans les délais déterminés par la loi.

Art. 189. — Pour les produits, revenus et droits constatés dans leurs écritures, les Receveurs Régionaux établissent au 31 décembre de chaque année et produisent au Ministre des Finances à l'appui de leur compte destiné à la Cour des Comptes :

1°) un bordereau des créances admises en non valeur appuyé des décisions motivées d'admission en non valeur et des pièces justificatives y annexées;

2°) un état des articles non recouvrés. Au vu de cet état, le Ministre des Finances arrête le montant des droits et produits mis à la charge des Receveurs reconnus responsables et celui des droits qui sont susceptibles d'un recouvrement ultérieur.

Les sommes mises à la charge des receveurs sont immédiatement versées par les comptables déclarés responsables de leurs deniers personnels.

Art. 190. — Les Receveurs Régionaux des Finances sont comptables-payeurs des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du Budget Général et assignées payables sur leur caisse.

Ils sont, également, chargés du paiement des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des frais assimilés du Tribunal auprès duquel ils sont établis.

Art. 191. — Les Receveurs particuliers ne font aucune dépense budgétaire.

« Ils ne peuvent, dès lors, payer aucun bon de caisse ou exécutoire sans le visa du Comptable assignataire de la dépense. Toutefois ils acquittent sans son autorisation préalable et dans les conditions fixées par les règlements, mais pour son compte, les frais urgents de justice criminelle ».

Art. 192. — Les Receveurs Régionaux procèdent au contrôle, à la vérification et à la centralisation des opérations comptables, tant en recette qu'en dépense, effectuées par les Receveurs particuliers de leurs circonscriptions respectives.

Ces derniers sont, en effet, en ce qui concerne la comptabilité, sous la surveillance, la direction et la responsabilité du Receveur Régional qui reprend dans ses propres écritures toutes leurs opérations.

§ C. — Agents Comptables des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Étranger

Art. 193. — Les Agents-Comptables des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Étranger sont chargés de l'encaissement des recettes des postes auprès desquels ils sont affectés et du paiement des dépenses engagées et liquidées par les chefs de postes.

Ils sont chargés, en outre, de la réception, de la conservation et de la comptabilisation des biens mobiliers affectés aux postes.

§ D. — Comptables en Matières

Art. 194. — Le garde-magasin du timbre à la gestion du magasin du timbre.

A ce titre, il prend en charge dans ses écritures les papiers timbrés, timbres mobiles, formules et vignettes destinés à la vente et dont la garde lui est confiée, veille à leur conservation et en approvisionne les services et les recettes financières chargés de la débite.

Art. 195. — L'Agent-Comptable central du Domaine Privé est chargé de la tenue de la comptabilité-matières des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État.

Il centralise dans ses écritures les comptabilités matières tenues par les services de matériel des différents départements ministériels et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

CHAPITRE IV

COMPTABILITE DE L'ETAT

Art. 196. — Les opérations effectuées, tant en recette qu'en dépense, par les comptables de l'État sont retracées dans des comptabilités suivant des règles établies par le Ministre des Finances.

Ces règles s'inspirent du Plan Comptable Général.

Art. 197. — En vue de déterminer le rendement et le coût de certains services, le Ministre des Finances peut, par arrêté et sur avis conforme du Ministre intéressé, instituer dans ces services une comptabilité analytique.

Art. 198. — Les comptables de l'État fournissent :

• chaque mois, un bordereau de leurs opérations de recettes et de dépenses budgétaires, hors-budget et à titre d'opérations de trésorerie consommées pendant le mois précédent;

• en fin d'année, un compte annuel de gestion et un état général des droits et produits constatés, des recouvrements effectués, des admissions en non-valeur et des restes à recouvrer.

Ces documents sont fournis, dans les délais prévus par les instructions, savoir :

Au receveur Régional, par les Receveurs particuliers.

Au Ministre des Finances par le Trésorier Général, les Receveurs Régionaux des Finances et les Agents-Comptables des Postes Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger.

Art. 199. — Le bordereau mensuel de comptabilité est appuyé des pièces justificatives des dépenses payées pendant le mois

Art. 200. — Les comptes annuels de gestion présentent :

1°) la situation du poste comptable au 1er janvier de l'année;

2°) le développement des opérations de toute nature en recette et en dépense effectuées pendant la même année avec distinction des opérations budgétaires et des opérations hors-budget ou de trésorerie;

3°) la situation du poste comptable à la fin de l'année.

Ils sont appuyés d'un inventaire général et récapitulatif des pièces de dépenses acquittées pendant l'année et produites à l'appui des comptabilités mensuelles.

Art. 201. — Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.

Ils le sont également à l'époque de la cessation des fonctions des comptables.

Art. 202. — Une situation des caisses et valeurs est établie à la date du 31 décembre par le comptable et vérifiée contradictoirement par un fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances.

Une expédition de cette situation est produite par le comptable à l'appui de son compte annuel.

Art. 203. — Le Ministre des Finances fixe, par arrêté, les conditions et les délais dans lesquels sont exécutées les opérations de régularisation devant permettre aux comptables d'arrêter leurs écritures et d'établir leur compte de gestion.

Art. 204. — Les comptes des comptables sont rendus par gestion.

La gestion embrasse l'ensemble des actes d'un comptable soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions.

Les comptes présentent la situation des comptables au commencement de la gestion, les opérations de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion et la situation des comptables à la fin de la gestion avec l'indication des valeurs existantes à cette date.

Art. 205. — Chaque comptable n'est responsable que de sa gestion personnelle.

Le comptable qui dresse le compte de l'année présente le résultat de la gestion de ses prédécesseurs en même temps que ceux de sa gestion propre, en indiquant les diverses gestions successives et en rapportant les comptes de clerc à maître rendus en cas de mutation par le comptable sortant au comptable entrant.

Art. 206. — Les services ordonnateurs fournissent périodiquement au Ministre des Finances des relevés de toutes les opérations des dépenses constatées dans leur comptabilité.

Ils établissement en fin d'année un rapport de gestion.

Art. 207. — Le Ministre des Finances rapproche les comptes périodiques des ordonnateurs et des comptables assignataires des dépenses. Il contrôle les bordereaux mensuels et les comptes de gestion des comptables principaux de l'État et les pièces justificatives y annexées.

Art. 208. — Le Ministre des Finances établit en fin d'année un compte général.

Le compte général se compose :

1°) d'une balance générale des comptes telle qu'elle résulte de la synthèse des comptes des comptables publics;

2°) de développements des produits destinés à faire connaître, pour chaque titre, chapitre, section et article du budget, les prévisions du budget, les droits acquis à l'État, les recouvrements effectués, les admissions en non valeur et les restes à recouvrer;

3°) de développements des dépenses destinés à faire connaître, pour chaque titre, partie, chapitre et article du budget, les crédits résultant soit du budget soit des autorisations supplémentaires, les dépenses engagées, les ordonnancements effectués et les crédits grevés d'affectation spéciale à transférer à la gestion suivante pour y recevoir leur affectation primitive;

4°) de la comparaison des recettes et des dépenses avec les prévisions du budget;

5°) du développement des opérations constatées aux fonds spéciaux du Trésor;

6°) de la situation du compte permanent des découverts du Trésor;

7°) de la situation des emprunts et autres engagements de l'État.

Le compte général est appuyé :

1°) des comptes particuliers que chacun des services ordonnateurs de l'État doit adresser pour son propre chapitre de dépenses avec les détails prévus au N° 3 ci-dessus;

2°) d'un tableau de référence aux divers comptes rendus pour l'année par les comptables de l'État justiciables de la Cour des Comptes.

Art. 209. — Les comptes de gestion, établis par les comptables de l'État, sont mis en état d'examen par le Ministre des Finances qui les fait parvenir, après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés, au greffe de la Cour des Comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Le compte général de l'Administration des Finances est également remis à la Cour. Cette remise a lieu avant la fin de la dite année.

Art. 210. — Les comptes présentés par les comptables principaux de l'État sont jugés par la Cour qui peut seule donner quitus de leur gestion.

Art. 211. — En cas de rejet de la part de la Cour des Comptes de paiements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement une dette de l'État, le Ministre des Finances statue après avis du Chef de département intéressé, sur le recours à exercer contre la partie prenante, sauf pourvoi de celle-ci devant les tribunaux de droit commun.

Art. 212. — Les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres ont pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant à l'État ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt et les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et la vente.

Les règles régissant ces comptabilités sont fixées par le Ministre des Finances.

Art. 213. — Les comptabilités matières sont tenues par :

— le Trésorier Général en ce qui concerne les titres, obligations et valeurs diverses confiés à sa garde;

— le Garde-magasin du Timbre pour les formules, papiers timbrés, timbres mobiles et vignettes destinés à la vente;

— les chefs de services chargés de la conservation et de la gestion du matériel dans les différents départements ministériels, les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et l'agent-comptable central du Domaine privé pour les biens meubles et immeubles du Domaine privé de l'État.

Art. 214. — Il est dressé au 31 décembre de chaque année par les comptables sus-visés un inventaire général des biens et valeurs dont la gestion leur est confiée.

Cet inventaire est transcrit sur un registre spécial dit « Registre des inventaires ».

Art. 215. — Les comptables des deniers publics, chargés de la tenue d'une comptabilité-matières, annexent à leur compte de gestion annuel un compte de gestion « matières et valeurs ».

Art. 216. — Le garde-magasin du Timbre et l'agent-comptable central du Domaine privé fournissent en fin d'année un compte de gestion « matière » qui est joint au compte général de l'Administration des Finances et soumis à l'examen de la Cour des Comptes.

DEUXIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

Art. 217. — Certaines recettes, créées par la loi de finances, peuvent recevoir par cette même loi, une affectation spéciale sous forme de fonds spéciaux du Trésor.

Art. 218. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat, Chefs de départements, sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du Trésor.

Art. 219. — Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses imputables sur ces fonds spéciaux sont assujetties aux dispositions régissant les dépenses imputables sur le budget de l'Etat, sous réserve que le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un fonds spécial du Trésor ne peut excéder le total des ressources du même fonds.

Art. 220. — Les Fonds spéciaux du Trésor sont gérés par le Trésorier Général qui en demeure seul comptable.

Les recettes revenant aux dits fonds sont recouvrées par les comptables de l'Etat et centralisées dans les écritures du Trésorier Général.

A ce dernier seul incombe le paiement des dépenses imputables sur ces fonds. Il assure ce paiement dans les formes tracées pour le paiement des dépenses du budget de l'Etat.

TROISIEME PARTIE

BUDGETS ANNEXES

Art. 221. — Les budgets annexes sont créés et supprimés par la loi de finances.

Les services qui en sont dotés sont organisés par décret.

Art. 222. — Toutes les prescriptions légales et réglementaires qui régissent l'exécution du budget général de l'Etat s'appliquent aux budgets annexes.

Art. 223. — Les Ministres sont Ordonnateurs Principaux des budgets annexes.

Toutefois cette qualité peut être conférée par le décret organique aux directeurs des services intéressés.

Art. 224. — Les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe sont exécutées par un agent-comptable central, Chef de la comptabilité générale, désigné par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre intéressé.

Art. 225. — L'agent-comptable central a la qualité de comptable principal. Il est, comme tel, justiciable de la Cour des Comptes.

Art. 226. — L'agent-comptable central assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.

Il procède au visa, avant mise en paiement, de toutes les dépenses ordonnancées sur le budget annexe.

Il est seul qualifié pour recevoir les saisies-arrêts et oppositions, les significations de cession ou de transports ayant pour objet d'empêcher le paiement des sommes dues par le budget annexe.

Art. 227. — L'agent-comptable central, en sa qualité de comptable principal, centralise dans ses écritures toutes les opérations budgétaires et de trésorerie effectuées par les comptables secondaires qui lui sont rattachés.

Art. 228. — Les Receveurs particuliers du Budget annexe sont chargés du recouvrement des produits dont la perception leur est confiée ainsi que de toutes opérations de recettes ou de dépenses prévues par les règlements particuliers du service intéressé.

Ils peuvent être chargés d'opérations de recettes ou de dépenses pour le compte du budget général de l'Etat.

Art. 229. — Les Receveurs particuliers du budget annexe fournissent une comptabilité mensuelle à l'agent-comptable central qui rattache leurs opérations à sa propre comptabilité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Receveurs régionaux des Finances, afin de ne présenter qu'un seul compte pour le budget annexe.

Les pièces justificatives des dépenses et les comptes présentés par les comptables particuliers sont vérifiés et redressés par l'agent-comptable central sous sa propre responsabilité.

Art. 230. — La comptabilité générale du budget annexe est tenue en partie double suivant un plan conforme au plan comptable général.

Elle doit permettre d'apprécier la gestion financière et de déterminer la situation active et passive des services.

Art. 231. — Outre la comptabilité générale, il est tenu par l'agent-comptable central une comptabilité analytique autonome faisant apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus.

Les objectifs assignés à cette comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixés par le Ministre des Finances conjointement avec le Ministre intéressé.

Art. 232. — Il est tenu, enfin, par l'agent-comptable central une ou plusieurs comptabilités-matières des biens meubles et immeubles et valeurs appartenant au service doté du budget annexe.

Art. 233. — L'agent-comptable central, chef de la comptabilité générale, établit, en fin d'année, un compte général d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan.

Art. 234. — Les comptes mensuels et de fin de gestion de l'agent-comptable central sont remis dans les délais prévus pour les comptables du budget général au Ministre des Finances pour être produits, après mise en état d'examen, à la Cour des Comptes.

Le compte annuel de gestion est visé, au préalable, par le Ministre chargé de l'exécution du Budget Annexe, pour conformité avec les écritures intérieures du comptable central intéressé.

Art. 235. — Les disponibilités de caisse provenant de l'exploitation des services dotés de budget annexe sont versés en dépôt au Trésor.

TITRE III. — ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT

Art. 236. — Les établissements publics à caractère administratif sont placés sous la tutelle administrative du Ministre dont ils relèvent et sous la tutelle financière du Ministre des Finances.

Ils sont administrés, dans les conditions définies par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle, le cas échéant, de conseils, comités ou commissions institués à cet effet.

Art. 237. — Les opérations financières et comptables des établissements sus-visés sont soumises aux règles prescrites par le Titre II du présent Code relatif au budget général de l'Etat, sous réserve des modalités inhérentes à leur organisation spéciale, telle qu'elle résulte des textes qui les ont institués ou organisés et des dispositions particulières indiquées aux articles qui suivent.

Art. 238. — L'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement.

Il peut être assisté d'ordonnateurs secondaires désignés dans les formes prévues par le présent Code.

Art. 239. — Auprès de chaque établissement est placé un agent-comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances.

L'agent-comptable relève de l'autorité du Ministre des Finances qui peut, le cas échéant, le suspendre de ses fonctions, procéder à sa mutation et prendre à son encontre les sanctions prévues par la loi et les règlements. Le Ministre de tutelle en est informé.

Art. 240. — L'agent-comptable a qualité de comptable principal.

Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par l'article précédent.

Art. 241. — Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 242. — Tous les titres de perception des produits et revenus de l'établissement sont adressés à l'agent-comptable par l'entremise du Ministre des Finances.

Toutefois, les recettes accidentelles et variables peuvent être encaissées par le comptable au vu d'un titre de perception provisoire établi par l'ordonnateur. Dans ce cas, la constatation pour régularisation a lieu, en fin de mois, au vu d'un relevé des titres provisoires émis au cours du mois établi et adressé par l'ordonnateur au Ministre des Finances.

Art. 243. — L'agent-comptable est tenu de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement.

Les créances qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états de liquidation dressés par l'agent-comptable et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Ces états sont exécutés conformément aux prescriptions des articles 26 et suivants du Titre I du présent Code.

Art. 244. — Les créances peuvent être admises en non valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

La proposition est faite par le comptable, après avis conforme du directeur et, s'il y a lieu, de la commission consultative instituée auprès de l'établissement.

La décision est prise par le Ministre des Finances et notifiée à l'agent-comptable.

Art. 245. — Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées par le Chef de l'établissement, sous réserve de l'avis préalable de la commission consultative dans les cas prévus par le règlement fixant les attributions de cette commission.

Elles sont soumises au visa préalable du Service du Contrôle des dépenses.

Art. 246. — Les ordonnances de paiement sont établies dans les formes prévues pour les ordonnances émises sur le budget de l'État.

Toutefois elles sont, contrairement aux dispositions de l'article 121, numérotées suivant une série unique et ininterrompue par gestion.

Art. 247. — Lorsque l'ordonnateur refuse l'ordonnancement d'une dépense, le créancier peut se pourvoir devant le Ministre de tutelle qui procède, s'il y a lieu, à l'ordonnancement d'office.

Art. 248. — L'agent-comptable doit refuser le paiement des dépenses assignées sur sa caisse en cas de manque de fonds disponible chez l'établissement.

Art. 249. — Les acquisitions, aliénations, échanges et baux de biens immeubles réalisés par l'établissement sont soumis à l'approbation du Ministre de tutelle sur avis conforme de la Commission ou Conseil institué auprès de l'établissement.

Art. 250. — Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'autorisation du Premier Ministre sur rapport du Ministre des Finances lorsque leur valeur en capital dépasse 20.000 dinars.

Doivent également être autorisés par le Premier Ministre les baux d'une durée supérieure à neuf années.

Art. 251. — Les marchés pour travaux, fournitures ou services sont passés dans les formes et suivant les modalités prévues pour les marchés de l'État.

Ils sont approuvés par le Ministre de tutelle.

Art. 252. — Les régies de recettes ou d'avances sont instituées par arrêté du Ministre des Finances sur demande du Chef de l'établissement et proposition du Ministre de tutelle.

La nomination des régisseurs a lieu dans les mêmes formes.

Les modalités de fonctionnement prévues par le présent Code pour les régies d'État s'appliquent aux régies instituées auprès des établissements publics.

Art. 253. — Outre sa gestion et sa comptabilité-deniers l'agent-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité-matière des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'établissement.

Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité-matière, il en exerce le contrôle et en assure la centralisation.

Art. 254. — Toutes les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation sont retracées dans les comptes de l'établissement suivant les règles arrêtées par le plan comptable type établi pour les établissements publics à caractère administratif.

Art. 255. — L'agent-comptable établit, en fin d'année, le compte financier de l'établissement pour l'année écoulée.

Le compte financier, établi suivant modèle fixé par le Ministre des Finances, comporte notamment :

— la balance définitive des comptes;

— le développement, par article, des recettes et des dépenses budgétaires;

— le développement des résultats de la gestion;

— le bilan de fin d'année.

Art. 256. — Le compte financier est visé par l'ordonnateur pour conformité avec ses écritures, puis soumis, après son examen par le Conseil ou la Commission institué auprès de l'établissement, à l'approbation des autorités de tutelle.

Art. 257. — Faute d'établissement du compte financier par le comptable gestionnaire, le Ministre des Finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

Art. 258. — Les comptes financiers établis par les agents-comptables des établissements publics justiciables directement de la Cour des Comptes sont mis en état d'examen par le Ministre des Finances qui les transmet, après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés, au greffe de la Cour.

Art. 259. — Le Ministre des Finances exerce à l'égard des agents-comptables des établissements publics autres que ceux mentionnés à l'article précédent le contrôle dévolu à la Cour des Comptes sous réserve du droit d'évocation reconnu à cette dernière. A cet effet, il vérifie les indications du compte financier produit et des pièces qui l'appuient et prescrit, s'il y a lieu, toutes régularisations nécessaires.

Les décisions du Ministre des Finances en l'objet sont susceptibles de pourvoir devant la Cour.

TITRE IV. — COMMUNES ET COLLECTIVITÉS ASSIMILÉES

Art. 260. — Les Communes sont placées sous la tutelle administrative du Ministre de l'Intérieur et sous la tutelle financière du Ministre des Finances.

Art. 261. — Les opérations financières et comptables des Communes sont réalisées conformément aux règles prescrites par le Titre II du présent Code pour la réalisation des opérations du budget général de l'État, sous réserve des dispositions spéciales édictées au présent titre.

Art. 262. — Les recettes et les dépenses de la Commune sont exécutées par le comptable de l'État désigné pour assurer la gestion comptable de la Commune.

Ce comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de les contrôler et payer les dépenses engagées et ordonnancées par le Président ou le Maire.

Art. 263. — La perception des droits, produits et revenus applicables au budget communal est autorisé annuellement par l'arrêté d'établissement de ce budget.

Art. 264. — L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de poursuite et la prescription des divers impôts, taxes, revenus et produits communaux sont réglementés par les textes particuliers qui régissent chacun d'eux.

Art. 265. — Tous les titres de perception des produits, revenus, droits et taxes communaux sont adressés aux Receveurs chargés de la perception par l'entremise du Ministre des Finances.

Art. 266. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le Receveur peut procéder à l'encaissement des recettes accidentelles et variables qui, par leur nature même, ne peuvent résulter d'un titre préexistant, sous la condition de se faire délivrer des titres provisoires certifiés par le Président de la Commune ou le Maire à charge d'en rendre compte au Ministre des Finances auquel le Président de la Commune ou le Maire transmet, de son côté, des relevés récapitulatifs de ces titres provisoires émis par lui.

Art. 267. — Les admissions en non valeur des articles constatés dans les écritures du comptable de la Commune et reconnus irrécouvrables sont décédées par le Ministre des Finances sur avis du Conseil Municipal de la Commune intéressée.

Art. 268. — Les dépenses communales sont engagées, liquidées et ordonnancées par le Président de la Commune ou le Maire, ordonnateur du budget communal.

Le Président de la Commune peut, toutefois, sous sa surveillance, et sa responsabilité, déléguer, à ses adjoints soit à titre temporaire, soit à titre permanent, le soin d'engager et d'ordonnancer certaines dépenses.

La délégation est faite par arrêté transcrit au registre de la Commune. Elle est rapportée dans la même forme qu'elle a été donnée.

Les adjoints doivent toujours mentionner dans les actes qu'ils accomplissent en qualité de délégués la délégation en vertu de laquelle ils agissent.

Art. 269. — Les engagements des dépenses des Communes soumis par la réglementation en vigueur au contrôle de Service du Contrôle des dépenses publiques ne sont exécutés qu'après visa de ce service.

Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont nulles et sans valeur par le Receveur-payeur.

Art. 270. — Les ordonnances de paiement sont établies dans les formes prévues pour les ordonnances émises sur le budget de l'État.

Toutefois elles sont numérotées, contrairement aux dispositions de l'article 121, suivant une série unique et ininterrompue par gestion. Il peut être dérogé à cette règle pour certaines communes par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 271. — Lorsque le Président de la Commune ou le Maire refuse ou néglige d'ordonnancer une dépense régulièrement engagée et liquidée, le créancier peut se pourvoir devant le Ministre de l'Intérieur qui prend, s'il y a lieu, un arrêté tenant lieu d'ordonnance.

Art. 272. — Le comptable doit refuser le paiement des dépenses assignées sur sa caisse en cas de manque de fonds disponibles chez la Commune.

Art. 273. — Les acquisitions, les aliénations, les échanges et les baux de biens immeubles à prendre ou à donner et dont la durée dépasse neuf ans ne peuvent être réalisés qu'en vertu d'une délibération du Conseil Municipal rendue exécutoire par l'autorité de tutelle.

Art. 274. — Les marchés de fournitures, de travaux ou de services des Communes sont passés dans les mêmes formes que celles prévues pour les marchés de l'État.

Ils sont approuvés par l'autorité de tutelle sur avis conforme de la commission des marchés compétente.

Art. 275. — Les régies de recettes ou d'avances sont instituées par arrêté du Ministre des Finances sur demande du Président de la Commune et proposition du Ministre de l'Intérieur.

La nomination des régisseurs est effectuée dans les mêmes formes.

Art. 276. — Les régisseurs de recettes ou d'avances opèrent sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité du Receveur de la Commune.

Art. 277. — Toutes les dispositions prévues pour les régies d'État par le présent Code sont applicables aux régies communales.

Art. 278. — Les Receveurs des Communes tiennent leurs écritures dans les formes prévues pour la comptabilité de l'État.

Ils fournissent au Ministre des Finances, chaque mois ou trimestre, un bordereau de leurs opérations du mois ou du trimestre écoulé.

Art. 279. — Outre sa gestion et sa comptabilité-deniers, le Receveur de la Commune est chargé de la tenue de la comptabilité-matières des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la Commune.

Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité-matière, il en exerce le contrôle et en assure la centralisation.

Il procède, en fin d'année, à l'inventaire général des biens de la Commune.

Art. 280. — Toutes les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier ou immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation sont retracées dans les comptes de la Commune suivant les règles arrêtées par le plan comptable type des Communes.

Art. 281. — Le comptable de la Commune établit, en fin d'année, le compte financier de la Commune pour l'année écoulée.

Ce compte est établi suivant modèle fixé par le Ministre des Finances.

Art. 282. — Le compte financier est visé par le Président de la Commune ou le Maire pour conformité avec ses écritures, arrêté par le Conseil Municipal et approuvé par les autorités de tutelle.

Art. 283. — Faute d'établissement du compte financier par le comptable gestionnaire, le Ministre des Finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

Art. 284. — Les comptes financiers des comptables municipaux soumis directement à la juridiction de la Cour des Comptes sont mis en état d'examen par le Ministre des Finances qui, après les avoir visés pour conformité avec les indications des écritures intérieures des comptables intéressés, les transmet au greffe de la Cour.

Art. 285. — Le Ministre des Finances exerce, à l'égard des comptables des Communes non justiciables directement de la Cour des Comptes, le contrôle dévolu à cette Cour, sous réserve du droit d'évocation reconnu à cette dernière. A cet effet il vérifie les indications du compte produit et des pièces qui l'appuient et prescrit, s'il y a lieu, toutes régularisations nécessaires.

Les décisions du Ministre des Finances en l'objet sont susceptibles de pourvoir devant la Cour.

Art. 286. — Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Conseils de Gouvernorat et autres collectivités publiques locales ainsi qu'aux organismes assimilés.