Art. 24. — Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 4 de la loi n° 62-75, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, ainsi libellé :
Les titres, à l'exclusion de leur revenu, doivent constituer pour la partie non remboursée des éléments stables de l'actif et être immobilisés pendant une durée de cinq ans suivant l'année de la libération partielle ou totale du capital souscrit.
Art. 25. — Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 5 de la loi n° 62-75, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, ainsi libellé :
Toutefois, le remboursement et la libre disposition du capital échu des bons d'équipement de l'Etat et des emprunts obligataires, n'entrainent pas perte du bénéfice de la déduction accordée.
Droits de timbre et d'enregistrement
Art. 26. — I. — Sont exempts de tous droits de timbres et d'enregistrement, les contrats de prêts consentis par les Conseils de Gouvernorat, dans le cadre du programme d'animation rurale et de promotion d'emploi.
II. — Sont enregistrés au Droit fixe les contrats de location de voiture sans chauffeur. Les copies de ces contrats sont établies sur papier libre.
Art. 27. — L'Office National du Tourisme et du Thermalisme bénéficie des avantages fiscaux ci-après :
1°) Exonération du droit de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder.
2°) Enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'il sera amené à conclure avec des tiers.
Art. 28. — L'Agence Foncière d'Habitation, l'Agence Foncière Touristique et l'Agence Foncière Industrielle bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
1°) Exonération des droits de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles elles seront amenées à procéder;
2°) Enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'elles seront amenées à conclure avec des tiers;
3°) Exonération de la taxe sur les prestations de service.
Taxe unique sur les assurances
Art. 29. — Le tarif de la taxe unique sur les assurances fixé en dernier lieu par l'article 1er du décret n° 69-114 du 29 mars 1969, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes, est modifié ainsi qu'il suit :
1°) Risque de toute nature de la navigation maritime ou aérienne 6,90 %
2°) Incendie, sauf en ce qui concerne les risques agricoles qui sont compris dans le 5° ci-après 30 %
3°) Vie et contrats de rente viagère 5,50 %
4°) Crédit à l'exportation 0,30 %
5°) Toutes autres assurances 10 %
Taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 30. — Il est ajouté à l'article 7 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service :
14°) L'importation et la production des films cinématographiques impressionnés à caractère culturel ou social.
L'exonération est subordonnée à la décision du Ministre des Finances après avis du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 31. — Le paragraphe III de l'article 8 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, est modifié ainsi qu'il suit :
III. — Lorsqu'un producteur vend habituellement en gros et en détail, le chiffre d'affaires à retenir est constitué :
— en ce qui concerne les ventes en gros, par le chiffre d'affaires réel réalisé à ce titre par l'entreprise.
— en ce qui concerne les ventes au détail, par le montant réel des ventes effectuées dans ces conditions, diminué de 20 % sous réserve, toutefois, que cette réfraction n'ait pas pour conséquence d'aboutir à un prix imposable inférieur au prix de gros minimum pratiqué par le redevable pendant la période d'imposition considérée.
— Par vente au détail, il faut entendre les ventes faites à un particulier à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.
Art. 32. — L'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau) : Les producteurs sont autorisés à imputer sur le montant de la taxe due en application des articles 2, 3, 4 bis et 5 ci-dessus, la taxe à la production et la taxe sur les prestations de service ayant effectivement grevé :
I. — Les achats et les importations réalisés par eux-mêmes portant sur :
a) les matières premières et produits qui entrent intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits ou objets fabriqués passibles de la taxe à la production.
b) les matières, produits ou objets ne constituant pas un outillage qui, sans entrer dans les produits finis, sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiques au cours d'une seule opération de fabrication.
c) dans les conditions déterminées par l'Administration, les matières, produits ou objets qui sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiques au cours d'un très petit nombre d'opérations de fabrication.
d) les récipients et emballages dans lesquels les produits sont livrés en emballages perdus.
II. — a) Les achats, importations et livraisons à soi-même portant sur des biens autres que ceux visés au paragraphe I ci-dessus opérés pour les besoins de l'exploitation.
b) Les prestations de service dans la mesure où elles consistent en des travaux effectués sur les matières, produits ou biens visés aux paragraphes I et IIa) ci-dessus ou sur les produits fabriqués par les producteurs et passibles de la taxe à la production.
III. — Indépendamment des imputations prévues aux paragraphes I et II ci-dessus, les producteurs dont l'activité est destinée principalement à l'exportation peuvent être autorisés par décision du Ministre des Finances à imputer sur le montant des taxes dues la taxe à la production, la taxe de consommation.
p. 2285mation et la taxe sur les prestations de service ayant grevé des dépenses afférentes aux moyens de transport; aux bâtiments, à l'électricité et à l'outillage.
Le montant déductible est déterminé par référence au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise.
Les modalités d'application des dispositions des paragraphes II et III ci-dessus ainsi que les limites qui peuvent être apportées aux déductions prévues par ces dispositions sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.
IV. — Les produits entrant dans la fabrication des pâtes alimentaires et du couscous pourront donner lieu à déduction dans la limite fixée par décision du Ministre des Finances.
Art. 33. — Le paragraphe I de l'article 17 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié ainsi qu'il suit :
I. — Les redevables, à l'exception des sociétés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8.000 dinars peuvent, sur leur demande et moyennant le versement d'un abonnement annuel payable par fractions trimestrielles, être dispensés des formalités prévues à l'article 11.
Art. 34. — L'article 19 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié ainsi qu'il suit :
Article 19 (nouveau) : Le fait générateur est constitué par le dédouanement de la marchandise ou la livraison par le producteur.
Art. 35. — Le paragraphe II de l'article 26 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié ainsi qu'il suit :
II. — Les dispositions des articles 17 et 17bis ci-dessus à l'exclusion de celles contenues dans le paragraphe III de l'article 17, sont également applicables aux prestataires de service dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 3.000 dinars.
Art. 36. — L'article 31 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié ainsi qu'il suit :
Article 31 (nouveau) : Sans préjudice des dispositions particulières du § II de l'article 29, les infractions aux dispositions qui précèdent et aux arrêtés pris pour leur exécution sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884. Elles sont punies d'une amende de 100 dinars en principal. En cas de récidive dans le délai d'un an, cette amende est doublée.
En cas de refus de satisfaire conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, à la communication des livres, pièces et documents visés aux articles 50 et 51 du Code de la patente, les contrevenants sont condamnés, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article 66 du Code de la Patente à une astreinte de 2 dinars au minimum par jour de retard.
Art. 37. — Il est ajouté au décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service un article 17bis ainsi conçu :
Article 17bis: — Un arrêté du Ministre des Finances fixe, pour les petits métiers dont il établira la liste, le montant du forfait annuel visé à l'article 17 ci-dessus.
Art. 38. — Les articles 15 et 16 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service sont abrogés.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Rémunérations publiques
Art. 39. — Le crédit global inscrit pour la gestion 1974 au titre I, chapitre IX du budget « Ministère des Finances » au titre de la revalorisation des salaires du personnel ouvrier de l'État et des établissements publics administratifs et de la majoration pour salaire unique allouée à ce personnel sera réparti en cours de gestion, par décret, entre les différents départements.
Le tableau « E » intitulé « Budgets rattachés pour ordre au Budget de l'État » sera modifié en conséquence, par décret.
Octroi de la garantie de l'État
Art. 40. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1974 à vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 D.).
Retraite proportionnelle
Art. 41. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe II (ème e) de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 modifiée par la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973 est fixé à mille (1.000) pour la gestion 1974.
Bons d'équipement
Art. 42. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre, dans la limite de 38.000.000 Dinars la dixième tranche de bons d'équipement à 10 ans.
Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Report des excédents
Art. 43. — Est autorisé, dans la limite de 27.000.000 Dinars, le report des excédents des recettes sur les dépenses du budget général de la gestion 1973, pour la couverture des dépenses en capital du budget 1974.
Loi d'assainissement des finances publiques
Art. 44. — Est prorogé au 31 décembre 1974, l'effet de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques.
Fonds de promotion et de décentralisation industrielle
Art. 45. — Il est créé un fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle dont l'objet est de favoriser la promotion d'entrepreneurs, d'encourager la création et le développement des petites et moyennes entreprises industrielles, et de mettre en œuvre les mesures d'incitation à la décentralisation des investissements dans le domaine industriel.
L'organisation et les règles de fonctionnement du dit fonds seront fixées par décret.
Marchés des communes
Art. 46. — L'article 95 du décret du 14 mars 1957 portant loi municipale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 95 (nouveau) : Les marchés des Communes sont passés selon les modalités qui seront fixées par décret.
Centre d'Etudes, de Recherches et de Publication
Art. 47. — Il est créé au sein de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques un centre dénommé « Centre d'Etudes, de Recherches et de Publication ».
Ce Centre a pour objet de promouvoir les études et les recherches dans les domaines juridiques, politiques et économiques.
L'organisation et le fonctionnement du dit Centre seront fixés par décret.
Centre d'Observations des Mineurs de Mrira
Art. 48. — Le Centre d'Observation des Mineurs de Mrira dépendant du Ministère de la Justice est rattaché au Ministère de l'Intérieur.
Etablissements Publics
Ministère de l'Intérieur
Art. 49. — Les établissements publics ci-après :
- Centre d'Action Educative de Gammarth
- Centre d'Action de Sidi El Hani
relevant du Ministère de la Justice, sont rattachés au Ministère de l'Intérieur.
p. 2286JOURNAL VOPFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1973
Art. 50. — Le Centre d'Action Educative d'Agareb - Sfax et le Centre d'Observation et d'Action Educative de la Manouba relevant du Ministère de la Justice sont rattachés au Ministère de l'Intérieur et érigés en établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat.
Ministère de l'Agriculture
Art. 51. — Sont créés les établissements publics ci-après : Régie des Parcs Communs.
Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Sidi Bouzid.
Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gafsa.
Centre de Perfectionnement et de Recyclage Agricole de Saïda.
Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat.
Art. 52. — L'économe-comptable du Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs est chargé de la liquidation du Centre de Formation Professionnelle Agricole du Fahs supprimé par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969.
- Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
Ministère des Transports et des Communications
Art. 53. — Les établissements publics ci-après :
- Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie
- Ecole de la Marine Marchande de Sousse
relevant du Ministère de l'Equipement sont rattachés au Ministère des Transports et des Communications.
Ministère de l'Education Nationale
Art. 54. — Sont créés les établissements publics ci-après :
- Collège Secondaire Professionnel de Bab El Allouj
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles rue Jamaa El Hawa, Tunis.
- Collège Secondaire Professionnel rue Sidi Ayed, Tunis.
- Lycée de Jeunes Filles Av. Bab Djedid, Tunis.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles rue des Glacières, Tunis.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles de la Marsa.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles, Hammam-Lif.
- Collège Secondaire Professionnel de Sminja.
- Collège Secondaire de Tébourba.
- Collège Secondaire Pont du Fahs.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles de Nabeul.
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Hammamet.
- Lycée de Jeunes Filles de Nabeul.
- Lycée de Kélibia.
- Lycée de Ras Djebel.
- Collège Secondaire Professionnel de Béja.
- Lycée de Jeunes Filles de Béja.
- Collège Secondaire de Bouarada.
- Collège Secondaire de Bou Salem.
- Collège Secondaire de Tabarka.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles, Le Kef.
- Lycée de Tajérouine.
- Lycée de Siliana.
- Collège Secondaire El Ksour.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles rue Tahar Sfar, Sousse.
- Lycée de Moknine.
- Lycée Kalaâ Kbira - Akouda.
- Collège Secondaire Professionnel de Mahdia.
- Lycée de Jeunes Filles de Monastir.
- Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Monastir.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles de Monastir.
- Collège Secondaire d'El Jem.
- Lycée Ksour Essaf.
- Collège Secondaire Enfida.
- Collège Secondaire Professionnel rue de Fès à Kairouan
- Lycée de Sidi Ali Ben Nasrallah.
- Lycée de Sheitla.
- Collège Secondaire de Thala.
- Collège Secondaire de Fériana.
- Lycée de Jeunes Filles Route de Tunis à Sfax.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles Marchés aux Olives à Sfax.
- Collège Secondaire Professionnel Route de Mahdia à Sfax.
- Collège Secondaire Professionnel rue de l'Armée à Sfax.
- Lycée Route d'Agareb à Sfax.
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Kerkennah.
- Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Gafsa.
- Lycée de Sidi Bouzid.
- Lycée de Tozeur.
- Collège Secondaire Professionnel Gastillia, Tozeur.
- Collège Secondaire Professionnel de Métlaoui.
- Collège Secondaire de Redeyef.
- Collège Secondaire de Meknassy.
- Lycée Technique Cité Menara, Gabès.
- Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles Avenue de la République à Gabès.
- Collège Secondaire El Hamma.
- Collège Secondaire de Mareth.
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Kébili.
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Djerba.
- Collège Secondaire de Tataouine.
- Collège Secondaire Professionnel de Zaghouan.
- Internat Primaire de l'Ariana.
- Internat Primaire de Zaghouan.
- Internat Primaire de Mateur.
- Internat Primaire de Smala de Souassi.
- Internat Primaire de Oueslatia.
- Internat Primaire de Hajeb El Aioun.
Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat.
Art. 55. — Sont réalisés les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après dépendant du Ministère de l'Education Nationale :
ANCIENNE APPELLATION
- Collège Secondaire Cité Jawhara, Sousse
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'El Ouardia
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Téboursouk
- Collège Secondaire et Secondaire Professionnel Cité des Jeunes, Gafsa
- Collège de Prédication et d'Orientation de Kairouan
- Ecole Normale d'Instituteurs du Kef
- Ecole Normale d'Instituteurs, Menzel Bourguiba
- Ecole Normale d'Institutrices El Menzah
- Ecole Normale d'Instituteurs de Zaghouan
- Ecole Normale d'Instituteurs Kasserine
- Ecole Normale d'Institutrices Kasserine
- Ecole Normale des Professeurs Adjoints
- Lycée de Hammam-Lif
NOUVELLE APPELLATION
- Lycée Cité Jawhara, Sousse
- Lycée d'El Ouardia
- Lycée Bourguiba de Téboursouk
- Lycée Cité des Jeunes Gafsa
- Lycée de Prédication et d'Orientation de Kairouan.
- Collège Secondaire du Kef
- Collège Secondaire Professionnel Oum Hani (Menzel Bourguiba)
- Collège Secondaire El Menzah
- Lycée de Zaghouan
- Collège Secondaire Kasserine
- Lycée de Jeunes Filles Kasserine
- Ecole Normale Supérieure d'Enseignement Technique
- Lycée Habib Bourguiba Ezzahra
Ministère des Affaires Culturelles
Art. 56. — L'Ecole des Beaux Arts relevant du Ministère des Affaires Culturelles prend la nouvelle dénomination de « Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme ».
p. 2287Ministère de la Santé Publique
Art. 57. — Il est créé un établissement public dénommé « Hôpital Régional de Tozeur ».
Cet établissement relevant du Ministère de la Santé Publique est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'État.
Art. 58. — L'établissement public dénommé « Hôpital de Circonscription de Tozeur » est supprimé et son patrimoine est transféré à l'Hôpital Régional de Tozeur.
L'Agent-Comptable de l'Hôpital Régional de Tozeur est chargé de la liquidation de l'établissement supprimé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
Art. 59. — Sont créés les établissements publics ci-après :
— Hôpital de Circonscription de la Chebba
— Hôpital de Circonscription de Nefta
Ces hôpitaux relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et sont soumis aux règles de la comptabilité communale.
Ministère des Affaires Sociales
Art. 60. — Il est créé un établissement public dénommé : Centre de Réadaptation des handicapés mentaux « La Volonté ».
Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Sociales est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'État.
Art. 61. — Le Centre de la Jeune Fille Rurale prend la nouvelle appellation de « Centre de la Jeune Fille Rurale et du Développement Social ».
DEUXIEME PARTIE
FONDS SPECIAUX DU TRESOR
Ministère des Finances
Fonds d'exercice du droit de préemption
Art. 62. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor dénommé « Fonds d'exercice du droit de Préemption » destiné à permettre au Ministre des Finances d'exercer au profit du Trésor, le droit de préemption prévu par la loi n° 73-53 du 2 août 1973 relative aux droits d'enregistrement.
Les ressources de ce fonds sont constituées par les dotations du budget de l'État, et par le produit de la revente des biens immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce acquis dans le cadre de la loi sus-visée.
Art. 63. — Il est alloué sur les ressources du Trésor une avance initiale de 500.000 dinars au profit du Fonds d'exercice du droit de préemption.
Cette avance sera régularisée sur les recettes du fonds.
Fonds d'aménagement du crédit agricole
Art. 64. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Aménagement du crédit Agricole » destiné à venir en aide, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par décret, aux agriculteurs en difficulté de remboursement de leurs crédits agricoles en raison de mauvaises récoltes successives dues à des calamités agricoles ne constituant pas des risques normalement assurables.
Les zones touchées par les calamités agricoles sont désignées par décret.
Art. 65. — L'aide du Fonds d'Aménagement du crédit agricole revêt la forme de prêts de substitution dont la durée et les échéances de remboursement doivent permettre à leurs bénéficiaires la continuation de leur exploitation agricole dans des conditions normales de production et de commercialisation.
Art. 66. — Le Fonds d'Aménagement du crédit Agricole est alimenté par, une dotation spéciale du budget de l'État, les sommes provenant de l'amortissement des prêts consentis sur le Fonds, les intérêts perçus sur ces prêts et toutes autres sommes qui viendraient à lui être affectées par la législation et la réglementation.
Art. 67. — Le Ministre des Finances est l'ordonnateur du Fonds d'Aménagement du crédit Agricole.
La gestion du fonds pourrait être confiée à un organisme bancaire en vertu d'une convention à conclure entre cet organisme et le Ministre des Finances.
Ministère de l'Economie Nationale
Art. 68. — Sont étendues à la Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile créée par la loi n° 58-79 du 11 juillet 1958, les dispositions des articles 22 à 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 relatives aux Fonds Spéciaux du Trésor.
Le Ministre de l'Economie Nationale est l'ordonnateur des dépenses de cette Caisse.
Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment les articles 3 et 4 de la loi n° 58-79 sus-visée et l'article 4 de la loi n° 70-32 du 3 juillet 1970, portant dissolution du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement.
Ministère de l'Agriculture
Fonds Spécial de Promotion Agricole
Art. 69. — L'article 29 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 est complété par les deux alinéas ci-après :
— le versement par les propriétaires d'une valeur de compensation entre les propriétés qu'ils possédaient avant les opérations de réforme agraire et celles qui leur sont attribuées après la mise en œuvre de cette réforme.
— le remboursement par les propriétaires du prix des travaux financés par l'Administration à leurs lieu et place.
Art. 70. — L'article 30 de la loi précitée n° 72-87 est modifié comme suit :
Art. 30. (nouveau). — Les dépenses imputables au Fonds Spécial sus-visé se répartissent en deux catégories :
1°) financement des opérations de premier établissement des attributaires de lots domaniaux dans les conditions qui seront fixées par décret;
2°) paiement des indemnités d'expropriation aux propriétaires de terres comprises dans des périmètres irrigués conformément aux dispositions de la loi n° 71-9 du 16 février 1971 précitée.
— paiement des prix des terres acquises à l'amiable par l'État dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 71-9 sus-visée.
— paiement aux propriétaires qui en feraient la demande de la valeur des aménagements fonciers existants dont le remplacement a été rendu nécessaire par la mise en valeur du périmètre.
Caractère évaluatif de certains
Fonds Spéciaux du Trésor
Art. 71. — Les prévisions de dépenses des fonds spéciaux du Trésor ci-après désignés, ont un caractère évaluatif au sens de l'article 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, tel qu'il a été modifié par la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 :
— Fonds Commun des Collectivités Locales;
— Fonds des Carburants et pneumatiques;
— Compte d'Achat et de Vente d'Alcool;
— Fonds de péréquation des changes;
— Fonds d'Achat et d'Aménagement des Terrains.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
Art. 72. — Est de demeure autorisée pour la gestion 1974 la perception au profit des fonds spéciaux du Trésor, des divers taxes, surtaxes prélèvement et produits d'un montant total de 36.346.000 dinars.
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux susvisés pour la gestion 1974 est fixé à 36.346.000 dinars.
Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du Trésor, sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
H. M. BOURGUIBA
p. 22882288 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1973
GESTON 1974
Tableau A. — RECETTES
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT | ||
| CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS | ||
| Section I. — Impôts sur les revenus réels | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat | 9.400.000 |
| 2 | Impôt sur les traitements et salaires | 8.000.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | — Droit d'exercice | 7.500.000 |
| Sociétés : | ||
| 4 | — Droit proportionnel | 10.000.000 |
| 5 | — Acomptes | 7.500.000 |
| Autres Patentes : | ||
| 6 | — Droit proportionnel | 1.330.000 |
| Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales : | ||
| 7 | — Droit d'exercice | 33.000 |
| 8 | — Droit proportionnel | 250.000 |
| 9 | Impôt sur les revenus des valeurs mobilières | 6.600.000 |
| Total de la Section I | 50.613.000 | |
| Section II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | ||
| 10 | Impôt sur les olives | 900.000 |
| 11 | Impôt agricole | 1.000.000 |
| 12 | Impôt sur la vigne | 185.000 |
| 13 | Impôts sur les céréales | 900.000 |
| Total de la Section II | 2.985.000 | |
| Total de la Section I | 50.613.000 | |
| Total du Chapitre I | 53.598.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS | ||
| Section I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 14 | Droit de consommation sur l'alcool | 770.000 |
| 15 | Droit de consommation sur les épices | 1.700.000 |
| 16 | Droit de consommation sur les savons et parfumeries | 200.000 |
| 17 | Droit sur les explosifs | 55.000 |
| 18 | Droit de garantie sur les matières en platine ou et argent | 80.000 |
| 19 | Droit sur les chambres à air et pneumatiques | 550.000 |
| 20 | Droit de consommation sur les essences et huiles | 12.350.000 |
| 21 | Taxe de circulation sur les véhicules automobiles | 1.200.000 |
| 22 | Taxe sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde | 75.000 |
| 23 | Taxe de compensation sur les transports | 1.400.000 |
| Total de la Section I | 18.380.000 | |
| Section II. — Droits de Douane | ||
| 24 | Taxe de formalités douanières à l'importation | 6.800.000 |
| 25 | Droits de Douane à l'importation | 17.500.000 |
| 26 | Taxe de formalités douanières à l'exportation | 1.900.000 |
| Total de la Section II | 26.200.000 |
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| 27 | Section III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | |
| 28 | Droit de timbre | 2.000.000 |
| 29 | Droits sur les mutations | 2.800.000 |
| 30 | Autres droits d'enregistrement | 3.000.000 |
| Taxe unique sur les assurances | 800.000 | |
| Total de la Section III. | 8.600.000 | |
| 31 | Section IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires | |
| 32 | Taxe à la production : régime importation | 34.500.000 |
| 33 | Taxe à la production : régime intérieur | 14.000.000 |
| 34 | Taxe à la consommation : régime importation | 7.200.000 |
| 35 | Taxe de consommation : régime intérieur | 3.700.000 |
| 36 | Taxe sur les prestations de services | 6.900.000 |
| Forfaits contractuels | 22.000 | |
| Total de la Section IV. | 66.322.000 | |
| 37 | Section V. — Monopoles fiscaux | |
| Versement de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes | 24.000.000 | |
| Total de la Section V. | 24.000.000 | |
| Report de la section I | 18.380.000 | |
| Report de la section II | 26.200.000 | |
| Report de la section III | 8.600.000 | |
| Report de la section IV | 66.322.000 | |
| Report de la section V | 24.000.000 | |
| Total du Chapitre II. | 143.502.000 | |
| CHAPITRE III. — TAXES | ||
| 38 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 350 |
| 39 | Taxe de vérification des poids et mesures | 35.000 |
| 40 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 6.500 |
| 41 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux insalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 22.000 |
| 42 | Taxe pour formalités administratives perçues par voie de timbre spécial | 320.000 |
| 43 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 550 |
| 44 | Licences des débits de boissons | 25.000 |
| 45 | Brevets d'invention, dessins, modèles industriels, marques de fabriques : taxe de production | 6.500 |
| 46 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce | 2.000 |
| 47 | Droits sanitaires vétérinaires | 3.300 |
| 48 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 38.000 |
| 49 | Droits sanitaires | 3.100 |
| 50 | Droits de chancellerie | 150.000 |
| 51 | Retenues sur les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 1.190.000 |
| 52 | Amendes et condamnations prononcées en matière fiscale | 600.000 |
| 53 | Recouvrement d'arrérés d'impôts supprimés | 35.000 |
| 54 | Taxe de formation professionnelle | 1.750.000 |
| 55 | Contributions aux frais de consultations externes dans les formations sanitaires | 200.000 |
| 56 | Taxe de contribution au fonds des développements de l'industrie cinématographique - Droit d'inscription sur les entreprises cinématographiques | 80.000 |
| 57 | Ports aériens secondaires | 10.000 |
| 58 | Ports maritimes secondaires | 12.000 |
| Total du Chapitre III. | 4.489.300 | |
| CHAPITRE IV. — REVENUS DU DOMAINE ET DES SERVICES PAYANTS DE L'ETAT | ||
| 59 | Redevances pour occupation du domaine Public | 12.000 |
| 60 | Loyers | 130.000 |
| 61 | Produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées | 7.500 |
| 62 | Produits de la vente des immeubles domaniaux | 310.000 |
| 63 | Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat | 200.000 |
| 64 | Autres produits domaniaux | 35.000 |
| A reporter | 694.500 |
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| Report | DINARS 694.500 | |
| 65 | Produits de la vente de la pommade ophtalmique | 40.000 |
| 66 | Droit pour délivrance des permis de pêches | 5.500 |
| 67 | Produits des mines carrières et salines | 15.000 |
| 68 | Produits des forêts | 380.000 |
| 69 | Contributions des Industries Exportatrices aux frais de contrôle douanier | 40.000 |
| 70 | Produits des locations de livres des bibliothèques | 2.500 |
| 71 | Produits de la vente des brochures et publications diverses | 600 |
| 72 | Produits des laboratoires de l'Etat | 19.500 |
| 73 | Redevances à la charge des sociétés pétrolières | 3.500.000 |
| Total du Chapitre IV | 4.697.600 | |
| CHAPITRE V. — REVENUS DES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET BENEFICES DES ENTREPRISES PUBLIQUES | ||
| 74 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers | 4.500.000 |
| 75 | Bénéfices de l'exploitation pétrolière | 28.944.850 |
| Total du Chapitre V | 33.444.850 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS | ||
| Section I. — Droits régaliens | ||
| 76 | Amendes et condamnations pécuniaires, et autres sommes attribuées à l'Etat par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription | 850.000 |
| Total de la Section I | 850.000 | |
| Section II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 77 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers services | 212.000 |
| 78 | Frais d'Administration, de régie et de perception pour le compte de tiers | 360.000 |
| 79 | Majoration de 5% pour frais de poursuites | 170.000 |
| 80 | Contribution du fonds des accidents du travail aux dépenses de fonctionnement du service d'urgence | 20.000 |
| 81 | Remboursement des collectivités et entreprises des emprunts contractés pour leur compte, par l'Etat | 2.500.000 |
| 82 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement | 33.000 |
| 83 | Remises encaissées au titre du crédit des droits | 45.000 |
| 84 | Versement au budget général du produit non employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures | — |
| 85 | Recettes accidentelles à divers titres | — |
| 86 | Contribution des Collectivités locales et des organismes para-étatiques aux dépenses d'assistance à l'enfance | 3.000 |
| 87 | Contribution des Collectivités locales aux dépenses du Service des évacuations sanitaires | 140.000 |
| 88 | Prélèvements sur la masse des sommes engagées au Pari-Mutuel | 70.000 |
| 89 | Versement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour la rémunération des soins donnés aux assurés sociaux dans les formations sanitaires | 65.000 |
| 90 | Produit de la vente de la Médaille du Travail | 3.000.000 |
| Total de la Section II | 6.618.250 | |
| Report de la Section I | 850.000 | |
| Total du Chapitre VI | 7.468.250 | |
| RECAPITULATION | ||
| Chapitre I. — Impôts directs | 53.598.000 | |
| Chapitre II. — Impôts indirects | 143.502.000 | |
| Chapitre III. — Taxes | 4.489.300 | |
| Chapitre IV. — Revenus du Domaine et des services payants de l'Etat | 4.697.600 | |
| Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques | 33.444.850 | |
| Chapitre VI. — Produit divers | 7.468.250 | |
| Total du Titre I « Ressources ordinaires » | 247.200.000 |
GESTION 1974
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des AVALUATIONS |
|---|---|---|
| I. — MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS SECTION II. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. Section I. — Recettes postales | DINARS | |
| 1 | Postes | 2.150.000 |
| 2 | Colis postaux | 480.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 285.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 50.000 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 740.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 8.678.000 |
| 7 | Recettes télédactylographiques | 500.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses | ||
| 8 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise y compris les avis simples adressés par les comptables du Trésor aux redevables, ainsi que des frais assumés par le Ministère des Transports et des Communications (P.T.T.) pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 200.000 |
| 9 | Remboursement des frais de perception de la taxe sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision | 36.000 |
| 10 | Remboursement des frais de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne | 850.000 |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 11 | Autres recettes diverses | 69.000 |
| TOTAL | 14.038.000 | |
| II. — BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 390.000 |
| 2 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 2.216.500 |
| 3 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | 500 |
| 4 | Produits de la vente de la revue « El Idha’i » | 3.000 |
| TOTAL | 2.610.000 | |
| TOTAL des recettes des Budgets annexes | 16.648.000 |
2292 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1973
GESTION
Tableau C. — DEPENSES
| DESIGNATION DES CHAPITRES | 1ère PARTIE Pouvoirs Publics | 2ème PARTIE Intérêts de la Dette | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| I. — Assemblée Nationale | 263.000 | — | 263.000 | — | — | — |
| II. — Présidence de la République | 431.000 | — | 431.000 | — | — | — |
| III. — Premier Ministère | 42.000 | — | 42.000 | — | — | — |
| Section I. — Adm. Centrale | 13.000 | — | 13.000 | — | — | — |
| Section II. — Information | ||||||
| Total du Chapitre III. | 55.000 | — | 55.000 | — | — | — |
| IV. — Ministère de la Justice | 16.200 | — | 16.200 | — | — | — |
| V. — Ministère des Affaires Etrangères. | 45.000 | — | 45.000 | — | — | — |
| VI. — Ministère de l'Intérieur | 68.300 | — | 68.300 | — | — | — |
| VII. — Ministère de la Défense Nationale. | 18.600 | 6.800 | 25.400 | — | — | — |
| VIII. — Ministère du Plan | 27.400 | — | 27.400 | — | — | — |
| IX. — Ministère des Finances | 16.100 | — | 16.100 | 16.940.000 | — | 16.940.000 |
| X. — Ministère de l'Economie Nationale. | 29.800 | — | 29.800 | — | — | — |
| XI. — Ministère de l'Agriculture | 33.600 | — | 33.600 | — | — | — |
| XII. — Ministère de l'Equipement | 24.800 | — | 24.800 | — | — | — |
| XIII. — Ministère des Transports et des Communications : | ||||||
| Section I. Transports | — | — | — | — | — | — |
| XIV. — Ministère de l'Education Nationale | 30.700 | — | 30.700 | — | — | — |
| XV. — Ministère des Affaires Culturelles | 24.000 | — | 24.000 | — | — | — |
| XVI. — Ministère de la Santé Publique | 18.500 | — | 18.500 | — | — | — |
| XVII. — Ministère des Affaires Sociales | 14.700 | — | 14.700 | — | — | — |
| XVIII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports | 14.500 | 2.500 | 17.000 | — | — | — |
| XIX. — Dépenses Imprévues | — | — | — | — | — | — |
| Total | 1.131.200 | 9.300 | 1.140.500 | 16.940.000 | — | 16.940.000 |
Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE
| DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES | 1ère PARTIE Pouvoirs Publics | 2ème PARTIE Intérêts de la Dette | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| Ministère des Transports et des Communications. Section II : | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| Postes, Télégraphes et Téléphones | 13.200 | — | 13.200 | 590.000 | — | 590.000 |
| Radiodiffusion, Télévision Tunisienne | — | — | — | — | — | — |
| Total | 13.200 | — | 13.200 | 590.000 | — | 590.000 |
ORDINAIRES DE L'ETAT
| 3ème PARTIE Moyens des Services | 4ème PARTIE Interventions Publiques | 5ème PARTIE Dépenses Diverses et Imprévues | TOTAL | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| 120.000 | — | 120.000 | — | — | — | — | — | — | 383.000 | — | 383.000 |
| 244.000 | — | 244.000 | 720.000 | — | 720.000 | — | — | — | 1.395.000 | — | 1.395.000 |
| 1.841.000 | 34.000 | 1.875.000 | 310.000 | — | 310.000 | — | — | — | 2.193.000 | 34.000 | 2.227.000 |
| 328.800 | 2.800 | 331.600 | 2.781.400 | 10.000 | 2.771.400 | — | — | — | 3.103.200 | 12.800 | 3.116.000 |
| 2.169.800 | 36.800 | 2.206.600 | 3.071.400 | 10.000 | 3.081.400 | — | — | — | 5.296.200 | 46.800 | 5.343.000 |
| 2.573.640 | 27.160 | 2.600.800 | — | 2.000 | 2.000 | — | — | — | 2.589.840 | 29.160 | 2.619.000 |
| 5.124.000 | 270.000 | 5.394.000 | 523.000 | — | 523.000 | — | — | — | 5.692.000 | 270.000 | 5.962.000 |
| 15.830.600 | 633.600 | 16.464.200 | 215.500 | — | 215.000 | — | — | — | 16.114.400 | 633.600 | 16.748.000 |
| 14.799.600 | 52.400 | 14.852.000 | 279.600 | — | 279.600 | — | — | — | 15.097.800 | 59.200 | 15.157.000 |
| 902.600 | — | 902.600 | 48.000 | — | 48.000 | — | — | — | 978.000 | — | 978.000 |
| 5.737.600 | 52.000 | 5.789.600 | 135.300 | — | 135.300 | 50.550.000 | — | 50.550.000 | 73.379.000 | 52.000 | 73.431.000 |
| 980.180 | — | 980.180 | 1.912.000 | 159.000 | 2.071.020 | — | — | — | 2.922.000 | 159.000 | 3.081.000 |
| 10.816.900 | 373.000 | 11.189.900 | 728.500 | 159.000 | 887.500 | — | — | — | 11.579.000 | 532.000 | 12.111.000 |
| 5.109.300 | — | 5.109.300 | 2.499.900 | — | 2.499.900 | — | — | — | 7.634.000 | — | 7.634.000 |
| 1.125.020 | — | 1.125.020 | 1.239.980 | 2.000.000 | 3.239.980 | — | — | — | 2.365.000 | 2.000.000 | 4.365.000 |
| 62.049.600 | 866.200 | 62.915.800 | 2.277.500 | — | 2.277.500 | — | — | — | 64.357.800 | 866.200 | 65.224.000 |
| 1.478.500 | 54.500 | 1.535.000 | 591.000 | 17.000 | 608.000 | — | — | — | 2.093.500 | 71.500 | 2.365.000 |
| 19.396.600 | 453.200 | 19.849.800 | 318.700 | — | 318.700 | — | — | — | 19.735.000 | 453.200 | 20.387.000 |
| 1.839.900 | 7.600 | 1.847.500 | 3.034.800 | 670.000 | 3.704.800 | — | — | — | 4.889.400 | 677.600 | 5.567.000 |
| 3.669.800 | 109.200 | 3.779.000 | 554.000 | — | 554.000 | — | — | — | 4.238.300 | 111.700 | 4.350.000 |
| — | — | — | — | — | — | 500.000 | — | 500.000 | 500.000 | — | 500.000 |
| 153.967.640 | 2.935.660 | 156.903.300 | 18.149.200 | 3.017.000 | 21.166.200 | 51.050.000 | — | 51.050.000 | 241.238.040 | 5.961.960 | 247.200.000 |
au D.
TS ANNEXES AU EUDGET GENERAL
| 3ème PARTIE Moyens des Services | 4ème PARTIE Interventions Publiques | 5ème PARTIE Dépenses Diverses et Imprévues | TOTAL | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| 5.523.000 | 195.000 | 5.718.000 | 3.216.400 | — | 3.216.400 | 4.500.000 | — | 4.500.000 | 13.843.000 | 195.000 | 14.038.000 |
| 2.560.800 | 1.400 | 2.562.200 | 47.500 | — | 47.400 | — | — | — | 2.608.400 | 1.400 | 2.610.000 |
| 8.083.800 | 196.400 | 8.280.200 | 3.264.600 | — | 3.264.600 | 4.500.000 | — | 4.500.000 | 16.451.600 | 196.400 | 16.648.000 |
GESTION 1974
TABLEAU E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | Montant des Evaluations | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| Premier Ministère | DINARS | DINARS | |
| Conseil d'Etat | |||
| Section I : Tribunal Administratif | 45.000 | 45.000 | |
| Section II : Cour des Comptes | 125.080 | 125.080 | |
| Conseil Economique et Social | 34.000 | 34.000 | |
| Ecole Nationale d'Administration | 614.920 | 614.920 | |
| Total | 819.000 | 819.000 | |
| MINISTERE DE LA JUSTICE | |||
| Conservation de la Propriété Foncière | 145.900 | 145.900 | |
| Total | 145.900 | 145.900 | |
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | |||
| Ecole de la Sûreté Nationale | 79.700 | 79.700 | |
| Ecole de la Garde Nationale | 75.700 | 75.700 | |
| Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif | 484.100 | 484.100 | |
| Centre d'Action Educative de Gammarth | 162.400 | 162.400 | |
| Centre d'Education de Sidi El Hani | 50.000 | 50.000 | |
| Centre d'Action Educative d'Agareb-Sfax | 58.400 | 58.400 | |
| Centre d'Observation et d'Action Educative de la Manouba | 25.000 | 25.000 | |
| Total | 935.300 | 935.300 | |
| MINISTERE DU PLAN | |||
| Institut National des Statistiques | 523.900 | 523.900 | |
| Ecole de la Statistique | 24.600 | 24.600 | |
| Total | 548.500 | 548.500 | |
| MINISTERE DES FINANCES | |||
| Caisse Nationale des Retraites | 12.355.000 | 12.355.000 | |
| Caisse de Prévoyance Sociale | 1.736.000 | 1.736.000 | |
| Total | 14.091.000 | 14.091.000 | |
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE | |||
| Institut National Agronomique de Tunisie | 648.000 | 648.000 | |
| Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie | 681.000 | 681.000 | |
| Institut de la Recherche Véléranaire de Tunisie | 60.000 | 60.000 | |
| Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche | 98.000 | 98.000 | |
| Institut National de Recherches Forestières | 118.000 | 118.000 | |
| Institut du Génie Rural et de Gestion Agricole | 166.000 | 166.000 | |
| Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka | 83.000 | 83.000 | |
| Institut des Cultures Irrigues de Chott-Mariem | 24.200 | 24.200 | |
| Centre de Recherches du Génie Rural | 119.000 | 119.000 | |
| Etablissement des Haras Nationaux | 268.000 | 268.000 | |
| Lycée Agricole de Boucherik | 136.000 | 136.000 | |
| Lycée Agricole de Moghrane | 192.000 | 192.000 | |
| Lycée Agricole de Chott-Mariem | 141.000 | 141.000 | |
| Lycée Agricole de Maleur | 136.000 | 136.000 | |
| Lycée Agricole du Kef | 112.000 | 112.000 | |
| Lycée Agricole de Gammouda | 134.000 | 134.000 | |
| Lycée Agricole de Jeunes Filles de la Soukra | 76.000 | 76.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou Rouis | 78.500 | 78.500 | |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou Salem | 60.000 | 60.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax | 68.000 | 68.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sidi Thabel | 177.000 | 177.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte | 77.000 | 77.000 | |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja | 57.000 | 57.000 | |
| A reporter | 3.709.700 | 3.709.700 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS * | ||
|---|---|---|
| MONTANT DES EVALUATIONS | Recettes | Dépenses |
| DINARS | DINARS | |
| Reports | 3.709.700 | 3.709.700 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Oueslatia | 48.500 | 48.500 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Kairouan | 51.000 | 51.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sbeilla | 53.000 | 53.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takelsa | 51.000 | 51.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gabès (Mareth) | 62.000 | 62.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gafsa | 34.000 | 34.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur | 58.000 | 58.000 |
| Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs | 61.000 | 61.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Thibar | 23.000 | 23.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Sidi Bou Zid | 15.500 | 15.500 |
| Centre de Perfectionnement et de Recyclage Agricole de Saida | 50.000 | 50.000 |
| Ecole des Pêches de Kélibia | 98.000 | 98.000 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Bizerte | 33.000 | 33.000 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Mahdia | 21.500 | 21.500 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Monastir | 13.000 | 13.000 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Zarzis | 19.000 | 19.000 |
| Régie de Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole | 580.000 | 580.000 |
| Régie des Sondages Hydrauliques | 900.000 | 900.000 |
| Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués | 366.000 | 366.000 |
| Régie de l'Exploitation Forestière | 170.000 | 170.000 |
| Régie des Parcs Communs | 250.000 | 250.000 |
| Total | 6.667.200 | 6.667.200 |
| MINISTERE DE L'EQUIPEMENT | ||
| Régie Nationale de Topographie | 170.000 | 170.000 |
| Total | 170.000 | 170.000 |
| MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS | ||
| Section I : Transports | ||
| Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie | 299.600 | 299.600 |
| Ecole de la Marine Marchande de Sousse | 103.700 | 103.700 |
| Total | 403.300 | 403.300 |
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE | ||
| Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses | 124.110 | 124.110 |
| Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques | 617.540 | 617.540 |
| Faculté des Lettres et des Sciences Humaines | 776.800 | 776.800 |
| Faculté des Sciences Mathématiques Physiques et Naturelles | 1.085.370 | 1.085.370 |
| Faculté de Médecine et de Pharmacie | 499.090 | 499.090 |
| Institut Bourguiba des Langues Vivantes | 130.240 | 130.240 |
| Institut des Hautes Etudes Commerciales | 71.820 | 71.820 |
| Institut Supérieur de Gestion | 166.090 | 166.090 |
| Institut de Recherche Scientifique et Technique | 101.050 | 101.050 |
| Institut des Sciences de l'Education | 236.660 | 236.660 |
| Institut de Presse et des Sciences de l'Information | 55.870 | 55.870 |
| Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociales | 252.590 | 252.590 |
| Office National des Oeuvres Universitaires | 5.771.500 | 5.771.500 |
| Ecole Nationale d'Ingénieurs à Tunis | 845.970 | 845.970 |
| Ecole Normale Supérieure | 1.121.190 | 1.121.190 |
| Ecole Normale Supérieure d'Enseignement Technique | 625.580 | 625.580 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 164.380 | 164.380 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Tunis | 217.890 | 217.890 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Carthage | 98.020 | 98.020 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa | 166.980 | 166.980 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Korba | 97.220 | 97.220 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse | 125.690 | 125.690 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Kairouan | 176.080 | 176.080 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir | 144.640 | 144.640 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Sfax | 168.790 | 168.790 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Sfax | 104.190 | 104.190 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Gabès | 132.310 | 132.310 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Gafsa | 80.560 | 80.560 |
| Collège Sadiki de Tunis | 264.950 | 264.950 |
| Reports | 14.423.170 | 14.423.170 |
2296 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1973
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | Montant des Evaluations | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Reports | 14.423.170 | 14.423.170 |
| Lycée du Bardo | 398.100 | 398.100 |
| Lycée Alaoui | 187.680 | 187.680 |
| Lycée de la Rue du Pacha | 150.150 | 150.150 |
| Lycée de la Rue de Russie - Tunis | 194.840 | 194.840 |
| Lycée de la Rue de Marseille | 140.960 | 140.960 |
| Lycée de Bab El Khadra de Tunis | 303.420 | 303.420 |
| Lycée de Montfleury | 149.510 | 149.510 |
| Lycée de Jeunes Filles Avenue Bab Djedid Tunis | 9.450 | 9.450 |
| Lycée Ibn Charaf | 229.460 | 229.460 |
| Lycée d'El Ouardia | 254.450 | 254.450 |
| Lycée d'El Omrane | 253.700 | 253.700 |
| Lycée de Carthage Présidence | 241.880 | 241.880 |
| Lycée de Radès | 185.250 | 185.250 |
| Lycée Habib Bourguiba Ez-Zahra | 249.050 | 249.050 |
| Lycée Bourguiba de Téboursouk | 158.650 | 158.650 |
| Lycée de Grombalia | 368.010 | 368.010 |
| Lycée de Nabeul | 546.770 | 546.770 |
| Lycée de Jeunes Filles de Nabeul | 90.240 | 90.240 |
| Lycée de Menzel Témime | 309.120 | 309.120 |
| Lycée de Kélibia | 33.560 | 33.560 |
| Lycée de Zaghouan | 108.430 | 108.430 |
| Lycée de Medjez El Bab | 328.580 | 328.580 |
| Lycée Rue Thameur de Bizerte | 168.270 | 168.270 |
| Lycée Rue Farhat Hached Bizerte | 330.810 | 330.810 |
| Lycée de Menzel Bourguiba | 234.650 | 234.650 |
| Lycée de Ras Djebel | 43.740 | 43.740 |
| Lycée Rue M'Hamed Maarouf Sousse | 516.410 | 516.410 |
| Lycée Rue Tahar Sfar Sousse | 281.900 | 281.900 |
| Lycée Cité Jawhara Sousse | 274.730 | 274.730 |
| Lycée Kalaâ El Kébira Akouda | 50.850 | 50.850 |
| Lycée Rue Falouma Bourguiba Monastir | 407.510 | 407.510 |
| Lycée de Jeunes Filles de Monastir | 131.990 | 131.990 |
| Lycée Ksour Essaf | 35.870 | 35.870 |
| Lycée de Moknine | 41.220 | 41.220 |
| Lycée de Moknine Ksar Hellal | 249.830 | 249.830 |
| Lycée de M'Saken | 309.900 | 309.900 |
| Lycée Rue Ibn Rachik Kairouan | 193.690 | 193.690 |
| Lycée El Mansourah Kairouan | 513.330 | 513.330 |
| Lycée de Prédication et d'Orientation de Kairouan | 110.250 | 110.250 |
| Lycée de Sidi Ali Ben Nasrallah | 115.980 | 115.980 |
| Lycée de Sbeilla | 84.720 | 84.720 |
| Lycée de Djebéniana | 303.860 | 303.860 |
| Lycée de Kasserine | 330.890 | 330.890 |
| Lycée de Jeunes Filles de Kasserine | 99.310 | 99.310 |
| Lycée de Mahdia | 373.930 | 373.930 |
| Lycée Route de Gabès à Sfax | 463.270 | 463.270 |
| Lycée Rue Magida Boullia Sfax | 349.060 | 349.060 |
| Lycée Route El Ain Sfax | 223.550 | 223.550 |
| Lycée Route d'Agareb Sfax | 71.270 | 71.270 |
| Lycée de Jeunes Filles Route de Tunis Sfax | 9.710 | 9.710 |
| Lycée de Maktar | 325.670 | 325.670 |
| Lycée de Médenine | 436.240 | 436.240 |
| Lycée de Houmt Souk Jerba | 396.820 | 396.820 |
| Lycée de Sidi Bouzid | 84.600 | 84.600 |
| Lycée de Tozeur | 67.850 | 67.850 |
| Lycée de Gabès | 395.600 | 395.600 |
| Lycée de Maharès | 266.990 | 266.990 |
| Lycée de Gafsa | 417.450 | 417.450 |
| Lycée Cité des Jeunes - Gafsa | 228.740 | 228.740 |
| Lycée de Béjà | 420.280 | 420.280 |
| Lycée de Jeunes Filles de Béjà | 84.490 | 84.490 |
| Lycée Rue du 9 Avril Jendouba | 431.240 | 431.240 |
| Lycée de Jeunes Filles de Jendouba (Avenue de la Liberté) | 260.210 | 260.210 |
| Lycée du Kef | 437.000 | 437.000 |
| Lycée de Tajerouine | 68.950 | 68.950 |
| Lycée de Siliana | 42.070 | 42.070 |
| A reporter... | 29.999.130 | 29.999.130 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | Montant des Evaluations | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| Reports | DINARS | DINARS |
| 29.999.130 | 29.999.130 | |
| Lycée Technique de Tunis | 411.140 | 411.140 |
| Lycée Technique de Radès | 275.720 | 275.720 |
| Lycée Technique de Sousse | 351.430 | 351.430 |
| Lycée Technique de Sfax | 486.330 | 486.330 |
| Lycée Technique Cité Ménara Gabès | 105.630 | 105.630 |
| Collège Secondaire Mixte de Haffouz | 195.650 | 195.650 |
| Collège Secondaire d'El Menzah | 55.830 | 55.830 |
| Collège Secondaire Pont du Fahs | 38.350 | 38.350 |
| Collège Secondaire Enfida | 17.510 | 17.510 |
| Collège Secondaire de Tébourba | 27.670 | 27.670 |
| Collège Secondaire El Ksour | 19.000 | 19.000 |
| Collège Secondaire El Jem | 25.740 | 25.740 |
| Collège Secondaire de Redeyef | 17.820 | 17.820 |
| Collège Secondaire de Maknassy | 35.650 | 35.650 |
| Collège Secondaire El Hamma | 17.520 | 17.520 |
| Collège Secondaire de Marcth | 19.060 | 19.060 |
| Collège Secondaire de Tataouine | 37.200 | 37.200 |
| Collège Secondaire de Bouarada | 25.590 | 25.590 |
| Collège Secondaire de Bou-Salem | 55.560 | 55.560 |
| Collège Secondaire de Tabarka | 29.570 | 29.570 |
| Collège Secondaire du Kef | 70.430 | 70.430 |
| Collège Secondaire de Thala | 33.940 | 33.940 |
| Collège Secondaire de Kasserine | 118.520 | 118.520 |
| Collège Secondaire de Fériana | 21.130 | 21.130 |
| Collège Secondaire Professionnel de Bah El Aloui | 15.750 | 15.750 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles Rue Jumaa El Hawa Tunis | 8.470 | 8.470 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles Rue des Glacières - Tunis | 12.180 | 12.180 |
| Collège Secondaire Professionnel de Sidi Ayed Tunis | 8.430 | 8.430 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles La Marsa | 4.590 | 4.590 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles de Hammam-Lif | 8.550 | 8.550 |
| Collège Secondaire Professionnel de Smindja | 31.820 | 31.820 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles de Nabeul | 7.640 | 7.640 |
| Collège Secondaire Professionnel de Zaghouan | 28.860 | 28.860 |
| Collège Secondaire Professionnel Om Hani (Menzel Bourguiba) | 81.800 | 81.800 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles Rue Tahar Sfar Sousse | 22.760 | 22.760 |
| Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Monaslir | 66.160 | 66.160 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles de Monastir | 21.730 | 21.730 |
| Collège Secondaire Professionnel Rue de Fès - Kairouan | 65.480 | 65.480 |
| Collège Secondaire Professionnel de Mahdia | 67.990 | 67.990 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles Marchés aux Olives Sfax | 24.500 | 24.500 |
| Collège Secondaire Professionnel Route de Mahdia Sfax | 51.680 | 51.680 |
| Collège Secondaire Professionnel Rue de l'Armée Sfax | 44.280 | 44.280 |
| Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Gafsa | 45.480 | 45.480 |
| Collège Secondaire Professionnel Castillia Tozeur | 37.860 | 37.860 |
| Collège Secondaire Professionnel de Metlaoui | 26.510 | 26.510 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles Avenue de la République à Gabès | 65.540 | 65.540 |
| Collège Secondaire Professionnel de Béja | 67.620 | 67.620 |
| Collège Secondaire Professionnel de Filles Le Kef | 25.440 | 25.440 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel Nouvelle Ariana | 192.010 | 192.010 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Hammamet | 11.230 | 11.230 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Jerba | 49.450 | 49.450 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Kébil | 62.590 | 62.590 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Kerkennah | 34.280 | 34.280 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Maleur | 221.010 | 221.010 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Menzel Bourguiba | 214.530 | 214.530 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel du Kef | 193.520 | 193.520 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'Ain Draham | 174.140 | 174.140 |
| Internat Primaire de l'Ariana | 29.180 | 29.180 |
| Internat Primaire de Zaghouan | 22.090 | 22.090 |
| Internat Primaire de Maleur | 16.780 | 16.780 |
| Internat Primaire de Smala de Souassi | 12.420 | 12.420 |
| Internat Primaire de Oueslatia | 16.900 | 16.900 |
| Internat Primaire de Hajeb El Aioun | 18.330 | 18.330 |
| Total | 34.600.700 | 34.600.700 |
2298 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1973
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | Montant des Evaluations | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| DINARS | DINARS | ||
| MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES | |||
| Institut National d'Archéologie et d'Arts | 490.800 | 490.800 | |
| Institut Technologique d'Architecture d'Arts et d'Urbanisme | 122.000 | 122.000 | |
| Total | 612.800 | 612.800 | |
| MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE | |||
| Institut Pasteur | 227.300 | 227.300 | |
| Institut National de la Santé de l'Enfance | 649.700 | 649.700 | |
| Institut Salah Azaiez | 346.100 | 346.100 | |
| Institut Ophtalmologique de Tunis | 276.700 | 276.700 | |
| Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire | 179.200 | 179.200 | |
| Institut de Phtisiologie | 461.800 | 461.800 | |
| Centre National de Transfusion Sanguine | 109.000 | 109.000 | |
| Centre d'Orthopédie | 377.700 | 377.700 | |
| Hôpital Charles Nicolle | 1.608.200 | 1.608.200 | |
| Hôpital Ernest Conseil | 1.461.700 | 1.461.700 | |
| Hôpital Habib Thameur | 929.200 | 929.200 | |
| Hôpital Aziza Othmana | 569.400 | 569.400 | |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 217.500 | 217.500 | |
| Hôpital Razi La Manouba | 610.900 | 610.900 | |
| Hôpital de Pneumo-Phtisiologie de Nabeul | 156.900 | 156.900 | |
| Hôpital de Menzel Bourguiba | 676.200 | 676.200 | |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 1.189.800 | 1.189.800 | |
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 1.184.300 | 1.184.300 | |
| Hôpital Régional Habib Bougatfa de Bizerte | 367.400 | 367.400 | |
| Hôpital Régional de Nabeul | 496.800 | 496.800 | |
| Hôpital Régional de Béja | 445.100 | 445.100 | |
| Hôpital Régional de Jendouba | 286.600 | 286.600 | |
| Hôpital Régional Ibn El Jazzar à Kairouan | 467.400 | 467.400 | |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 514.000 | 514.000 | |
| Hôpital Régional de Monastir | 326.900 | 326.900 | |
| Hôpital Régional de Mahdia | 275.400 | 275.400 | |
| Hôpital Régional de Kamerine | 184.700 | 184.700 | |
| Hôpital Régional de Gabès | 491.400 | 491.400 | |
| Hôpital Houssine Bouzaiane à Gafsa | 400.300 | 400.300 | |
| Hôpital Régional de Tozeur | 85.100 | 85.100 | |
| Hôpital Régional de Médenine | 340.900 | 340.900 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Tunis | 185.300 | 185.300 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Nabeul | 48.000 | 48.000 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Menzel Bourguiba | 31.300 | 31.300 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse | 70.200 | 70.200 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Kairouan | 30.700 | 30.700 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique au Kef | 34.000 | 34.000 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sfax | 76.200 | 76.200 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Gabès | 15.900 | 15.900 | |
| Total | 16.405.200 | 16.405.200 | |
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES | |||
| Institut National de Protection de l'Enfance | 222.340 | 222.340 | |
| Ecole Nationale de Service Social | 134.000 | 134.000 | |
| Centre de la Jeune Fille Rurale et de Développement Social | 162.560 | 162.560 | |
| Centre de Réadaptation des Handicapés Mentaux « La Volonté » | 58.300 | 58.300 | |
| Centre d'Appareillage Orthopédique | 140.000 | 140.000 | |
| Total | 717.200 | 717.200 | |
| MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS | |||
| Institut National des Sports | 297.350 | 297.350 | |
| Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse et de l'Enfance de Bir El Bey | 112.630 | 112.630 | |
| Ecole Nationale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique à Sfax | 148.020 | 148.020 | |
| Total | 558.000 | 558.000 | |
| Total Général | 76.674.100 | 76.674.100 |
GESTION 1974
TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR
| DESIGNATION DES COMPTES | Montant des Evaluations | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Premier Ministère : | ||
| - Compte d'emploi des frais de contrôle financier des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat | 60.000 | 60.000 |
| Ministère de l'Intérieur : | ||
| - Fonds Commun des Collectivités Locales | 9.000.000 | 9.000.000 |
| - Fonds des Carburants et Pneumatiques | 800.000 | 800.000 |
| Ministère des Finances : | ||
| - Compte de la Mutualité | 50.000 | 50.000 |
| - Compte d'achat et de vente d'alcool | 600.000 | 600.000 |
| - Fonds de garantie automobile | 66.000 | 66.000 |
| - Fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le Trésor | 200.000 | 200.000 |
| - Fonds de péréquation des changes | 1.500.000 | 1.500.000 |
| - Fonds de contribution exceptionnelle de Solidarité | 2.000.000 | 2.000.000 |
| - Fonds d'exercice du droit de préemption | 500.000 | 500.000 |
| - Fonds d'aménagement du Crédit agricole. | p.m. | p.m. |
| Ministère de l'Economie Nationale : | ||
| - Caisse Générale de Compensation | 14.700.000 | 14.700.000 |
| - Caisse de compensation des Textiles | 200.000 | 200.000 |
| Ministère de l'Agriculture : | ||
| - Fonds Spécial de Promotion Agricole | 570.000 | 570.000 |
| Ministère de l'Equipement : | ||
| - Fonds d'Achat et d'Aménagement des Terrains | 1.200.000 | 1.200.000 |
| - Fonds National d'Amélioration de l'Habitat | 1.200.000 | 1.200.000 |
| Ministère des Transports : | ||
| - Caisse spéciale de compensation des Transports routiers | 500.000 | 500.000 |
| Ministère des Affaires Sociales : | ||
| - Compte du Comité National de Solidarité Sociale | 2.700.000 | 2.700.000 |
| - Fonds des accidents du travail | 500.000 | 500.000 |
| Total | 36.346.000 | 36.346.000 |