Arrêté du Ministre de l'Intérieur, du 4 janvier 1974, fixant les épreuves et le programme du concours pour le recrutement d'Officiers de Police

Le Ministre de l'Intérieur.

V. la loi N° 50-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

V. le décret N° 72-230 du 13 juillet 1972, fixant le statut particulier des services actifs de la Sûreté Nationale ;

V. l'arrêté du 14 janvier 1972, fixant les conditions et le programme du concours pour le recrutement des Officiers de Police ;

Arrête :

Article Premier. — Les candidats externes au concours pour le recrutement d'Officiers de Police doivent être titulaires de deux diplômes de l'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents, âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplir les conditions de recrutement dans les services actifs de la Sûreté Nationale.

Les candidats internes doivent appartenir aux cadres des Secrétaires de Police et des Agents de la Police Technique et doivent avoir exercé effectivement à la date du concours, pendant une période de cinq ans au moins dans l'un de ces grades, et au cadre des Inspecteurs de Police ayant exercé effectivement à la date du concours, pendant une période de huit ans au moins dans ce grade.

ART. 2. — La date d'ouverture du concours ainsi que le nombre des emplois à pourvoir, sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

ART. 3. — Les épreuves du concours pour le recrutement des Officiers de Police, sont subies soit en langue arabe, soit en langue française au choix des candidats, clairement exprimé dans leur demande de participation à ce concours.

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves obligatoires, écrites et orales et des épreuves facultatives.

I. — Epreuves Obligatoires

A). — Epreuves écrites :

— Composition sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale pour tous les candidats (durée 3 heures, coefficient 4).

— Dissertation sur un sujet d'ordre général politique économique philosophique ou sociale pour tous les candidats externes (durée 3 heures, coefficient 3).

— Information et rédaction d'un rapport traitant d'une affaire judiciaire pour tous les candidats internes (durée 3 heures, coefficient 3).

B). — Epreuves orales :

— Une question de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 2).

— Une question de droit public portant sur les règlements de la Police Administrative (coefficient 2).

II. — Epreuves Facultatives

— Une épreuve de dispiragraphe pour les candidats externes (coefficient 1).

Dans ce cas, les points obtenus au-delà de la moyenne exigée seront ajoutés à la totalité des points obtenus par le candidat pour l'ensemble des épreuves sans toutefois augmenter le nombre des matières du concours, nécessitant la moyenne pour l'admission.

ART. 5. — Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

ART. 6. — Les candidats internes et externes doivent obtenir 70 points pour être admissibles et un total de 110 points pour l'admission définitive.

ART. 7. — Aucun candidat ne peut être admis, s'il a obtenu une note inférieure à 5 dans une des épreuves obligatoires écrites et orales.

ART. 8. — Le délai du concours est fixé à 3 mois.

ART. 9. — Le programme des épreuves du concours est détaillé à l'annexe joint au présent arrêté.

ART. 10. — L'arrêté sus-visé du 14 octobre 1972 est abrogé.

Tunis, le 4 janvier 1974.

Le Ministre de l'Intérieur

TABAR BELKHODIA

Vc.

Le Premier Ministre

HÉRI NOUJRA

Annexe fixant le programme du concours pour le recrutement des Officiers de Police.

1°) Droit pénal

A. — Droit pénal général :

• Le principe des lois repressives
• L'infraction et ses éléments constitutifs
• Les excuses légales
• Classification et distinction des infractions (crimes, délits et contraventions)
• Classification et étude des peines
• Les circonstances atténuantes et circonstances aggravantes
• La récidive
• Le sursis à l'exécution de la peine
• Mode d'extinction des peines
• La libération conditionnelle
• La complicité
• Le concours d'infraction. Le non cumul des peines.

B. — Droit pénal spécial :

a — Homicide volontaire et involontaire
b — Attentats à la pudeur
c — Les vols simples et les vols qualifiés
d — Les atteintes contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État.

2°) La procédure pénale

• Organisation des juridictions répressives
• Mise en mouvement de l'action publique, le Ministère Public
• Les Officiers de la Police judiciaire
• L'instruction.

3°) Le Droit public

• La constitution du 1er juin 1954, l'organisation des pouvoirs Politiques et Administratifs en Tunisie.

4°) Le règlement de la Police Administrative

• Les étrangers
• Les réunions, les manifestations, la grève, spectacles publics.

• Les publications par voie de presse écrite, parlée et filmée
• Affichage, colportage
• Les débits de boissons
• Les armes et explosifs
• Les loteries, les jeux, les foires
• Les hôtels
• La prostitution.