Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 janvier 1974, fixant les épreuves et le programme du concours pour le recrutement de Secrétaires de Police

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-2 du 5 juin 1958 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-200 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1972 fixant les conditions et le programme du concours pour le recrutement de Secrétaires de Police.

Arrêté :

Article Premier. — Les candidats externes au concours pour le recrutement de secrétaires de police doivent être titulaires de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de 50 ans au plus à la date du concours et remplir les conditions de recrutement dans les services actifs de la Sûreté Nationale.

Les candidats externes doivent appartenir au cadre des inspecteurs de police et doivent avoir exercé effectivement pendant une période de cinq ans au moins dans ce grade.

Art. 2. — La date d'ouverture du concours ainsi que le nombre des emplois à pourvoir, sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Art. 3. — Les épreuves du concours pour le recrutement de secrétaires de police sont subies soit en langue arabe, soit en langue française, au choix des candidats, clairement exprimé dans leur demande de participation à ce concours.

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves obligatoires écrites et orales et des épreuves facultatives.

I. Les Epreuves Obligatoires

A — Epreuves écrites :

• Dissertation d'ordre général du niveau du Baccalauréat pour les candidats externes (durée 3 heures, coefficient 3).
• Réponse sur des questions de droit administratif pour les candidats externes et externes (durée 2 heures coefficient 2).
• Rédaction d'un rapport sur un sujet concernant une affaire judiciaire pour les candidats externes (durée 2 heures coefficient 2).

B — Epreuves orales :

• Une interrogation portant sur des notions élémentaires de droit pénal pour les candidats internes (coefficient 2).
• Une interrogation portant sur des notions élémentaires de droit administratif pour les candidats externes (coefficient 2).
• Une épreuve de dactylographie pour les candidats internes (coefficient 1).

II. Epreuves Facultatives

• Une épreuve de dactylographie pour les candidats externes (coefficient 1).

Dans ce cas les points obtenus au-delà de la moyenne exigée seront ajoutés à la totalité des points obtenus par le candidat pour l'ensemble des épreuves, sans toutefois augmenter le nombre des matières du concours nécessitant la moyenne pour l'admission.

Art. 5. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Art. 6. — Les candidats internes et externes doivent obtenir respectivement 40 points et 50 points pour être admissibles et un total de 70 points pour l'admission définitive.

Art. 7. — Aucun candidat, n'est admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 dans une des épreuves obligatoires écrites et orales.

Art. 8. — Le délai du concours est fixé à 3 mois.

Art. 9. — Le programme des épreuves du concours est détaillé à l'annexe joint au présent arrêté.

Art. 10. — L'arrêté sus-visé du 16 octobre 1972, est abrogé.

Tunis, le 4 janvier 1974

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODIA

Vit :

Le Premier Ministre

HEN NOUIRA

Annexe fixant le programme du concours pour le recrutement de Secrétaire de Police.

1°) Droit pénal général :

• L'infraction et ses éléments constitutifs.
• Classification et distinction des crimes, délits et contraventions.
• La tentative et le commencement d'exécution.

• Le sursis.
• La complicité.

2°) Droit pénal spécial :

• Homicide volontaire et involontaire.
• Attentats à la pudeur.
• Vols simples, vels qualifiés.
• Extroquerie et abus de confiance.

3°) Procédure pénale :

• Organisation des Tribunaux, represtifs.
• Police judiciaire, Officier de police judiciaire.
• Les divers mandats de justice, les délégations judiciaires.
• Proquisitions, saisies, interdiction de séjour.
• La procédure spéciale du flagrant délit.
• Le droit administratif suivant le détail indiqué dans le paragraphe des épreuves orales.

4°) Le droit administratif :

• Organisation des pouvoirs en Tunisie, Chef de l'État Gouvernements.
• Organisation régionale et locale, les conseils des Gouvernements.
• Notions sur la réglementation des étrangers, le séjour, retour aux frontières, l'expulsion.
• Notions générales sur les accidents du travail.
• Débits de boissons.
• Précipitation générale du code de la route.
• Détention, port et transport des armes et des expédits.