Le Ministre de l'Intérieur
Vu la loi N° 56-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 12-210 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des services actifs de la Sûreté Nationale.
Vu l'arrêté du 19 août 1972, fixant les conditions et le programme du concours pour le recrutement de Consommataires de Police.
Arrêté :
Article Premier. — Les candidats externes au concours pour le recrutement de Consommataires de Police, doivent être titulaires de la Licence en Doubition en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent, âgés de trente ans au plus à la date du concours et remplir les conditions de recrutement dans les services actifs de la Sûreté Nationale.
Les candidats internes doivent appartenir aux cadres des Officiers de Police et des Officiers de Police Techniques et doivent avoir extrait effectivement à la date du concours, pendant une période de cinq ans au moins dans l'un de ces grades.
Art. 2. — La date d'ouverture du concours ainsi que le nombre des emplois à pourvoir, sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 3. — Les épreuves du concours pour le recrutement de Consommataires de Police sont subies soit en langue arabe, soit en langue française, au choix des candidats, clairement exprimé dans leur demande de participation à ce concours.
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites et orales obligatoires.
I — Epreuves Obligatoires
a) — Epreuves écrites :
- Une composition portant sur un sujet d'ordre général pour les candidats externes (durée 3 heures, coefficient 4);
- Une composition et une question sur un sujet de droit pénal, de procédure pénale ou de criminologie pour les candidats externes (durée 4 heures, coefficient 5);
- Une épreuve sur un sujet de droit public tunisien pour les candidats internes et externes (durée 3 heures, coefficient 4).
b) — Epreuves orales :
1°) Une question sur les règlements de Police Administrative (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2);
2°) Une question de Droit Civil (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20.
Art. 6. — Aucun candidat n'est admis, s'il a obtenu une note inférieure à 5 dans une épreuve obligatoire écrite ou orale.
Art. 7. — Les candidats internes doivent obtenir 70 points pour être admisables et un total de 100 points pour l'admission définitive et les candidats externes doivent obtenir 50 points pour être admisables et un total de 110 points pour l'admission définitive.
Art. 8. — Le délai du concours est fixé à 3 mois.
Art. 9. — Le programme des épreuves du concours est démoli à l'annexe joint au présent arrêté.
Art. 10. — L'arrêté susvisé du 10 août 1970 est abrogé.
Tunis le 4 janvier 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TUJAR BELKHDDIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEIX NOUIRA
Annexe fixant le programme du concours pour le recrutement de Consommataires de Police.
1°) DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE ET CRIMINOLOGIE
A) Droit pénal général :
Le principe des lois expressives
L'infraction et ses éléments constitutifs
Les excuses légales
Classification et distinction des infractions (crimes délits et contraventions)
Classification au étude des peines
Les circonstances attribuantes et circonstances aggravantes
La récidive
Le survis à l'exécution de la peine
Mode d'extinction des peines
La libération conditionnelle
La complicité
Le concours d'infraction, le non cumul des peines
Les faits justificatifs : les excuses — en publicité et non culpabilité
B) Droit pénal spécial :
a) Bemboite volontaire et involontaire
b) Allentaire à la pudeur
c) Les vols simples et les vols qualifiés
d) Les escroqueries et les abus de confiance
e) Les atteintes contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État
C) Procédure pénale :
Organisation des juridictions répressives
L'action publique, l'action civile, la Ministère public
Police judiciaire — les Officiers de la Police Judiciaire
Le Procureur Général de la République — le Procureur de la République
Les juges d'inscription — Adorie générale sur l'instruction
Les mandats de justice — les délégations judiciaires et les commissions rogatoires
La perquisition — la saisie
L'interdiction de séjour — Procédure spéciale du flagrant délit
Amnistie, grâce et réhabilitation
Di Théorie générale sur la criminologie et le développement de la science criminelle moderne :
2°) La loi sur les organisations et les établissements publics :
a) La constitution du 1er Juin 1959 et l'organisation des pouvoirs ;
b) L'administration, les ménages centraux et décentralisés
3°) Droit administratif, notions théoriques, relatives à :
La théorie des personnes morales ;
La théorie générale des hérésie publiques et des polices
4°) Réglements de la Police Administrative et notions générales sur la réglementation concernant :
Les syndicats et associations.
Les étrangers.
Les réunions, manifestations, attroupements, grèves et spectacles publics.
Les publications par voie de presse écrite, parlée et filmée.
Affichage, colportage.
Les débits de boissons.
Les armes et capbeifs.
Les hôtels.
La police des transports.
Les loteries, les jeux, les foires.
La prostitution.
5°) Droit civil :
La responsabilité civile.
Notions générales sur l'état des personnes, filiation, capacité, mariage, divorce, fraternité.
La nationalité.