Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 68-12 du 1 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-202 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1972, fixant les conditions et les programmes du concours pour le recrutement d'Inspecteurs de Police;
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Les candidats externes au concours pour le recrutement d'Inspecteurs de Police doivent avoir poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse, âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplir les conditions de recrutement dans les services actifs de la Sûreté Nationale.
Les candidats externes doivent appartenir au cadre des Brigadiers en Chef, Brigadiers et Sous-Brigadiers sans condition d'antenne et au cadre des Gardiens de la Paix ayant exercé effectivement pendant une période de cinq ans au moins dans ce grade, à la date du concours.
ART. 2. — La date d'ouverture du concours ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 3. — Les épreuves du concours pour le recrutement d'Inspecteurs de Police, sont subies soit en langue arabe, soit en langue française, au choix des candidats, clairement exprimé dans leur demande de participation à ce concours.
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves obligatoires écrites et orales pour tous les candidats, et physiques pour les candidats externes, ainsi que des épreuves facultatives.
I. — LES EPREUVES OBLIGATOIRES
A. — Epreuves écrites :
— Rédaction d'un rapport (fondre général du niveau de la 6ème année d'études secondaires, pour les candidats externes (durée 3 heures, coefficient 2).
— Rédaction d'un rapport d'enquête pour les candidats externes (durée 2 heures, coefficient 2).
B. — Epreuves orales :
— Quedées sur les principes élémentaires du Droit Pénal pour les candidats internes (coefficient 2).
— Question sur les principes élémentaires du Droit Administratif pour les candidats externes (coefficient 2).
C. — Epreuves Physiques (coefficient 1) :
II. — EPREUVES FACULTATIVES
— Une épreuve de dactylographie pour les candidats externes (coefficient 1).
Dans ce cas les points obtenus au-delà de la moyenne exigée seront ajoutés à la totalité des points obtenus par le candidat pour l'ensemble des épreuves, sans toutefois augmenter le nombre des matières du concours nécessitant la moyenne pour l'admission.
ART. 5. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20
ART. 6. — Les candidats internes et externes doivent obtenir 20 points pour l'admissibilité, et un total de 50 points pour l'admission définitive.
ART. 7. — Aucun candidat ne peut être admis s'il n'obtient une note inférieure à 3 dans une des épreuves obligatoires écrites et orales.
ART. 8. — Le délai du concours est fixé à 5 mois.
ART. 9. — Le programme des épreuves du concours est détaillé à l'année joint au présent arrêté.
ART. 10. — L'arrêté sus-vait du 18 octobre 1972, est récapié.
Tunis, le 4 janvier 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TANAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
Annexe fixant le programme du concours pour le recrutement d'Inspecteurs de Police.
1°) Droit pénal général
L'infraction et ses éléments constitutifs
Classification et distinction des crimes, délits et contraventions
La complicité
Meurtre assassinat et leur tentative
Homicide volontaire et involontaire
Coups et blessures
Vous simples, vols qualifiés
Estroquerie
Abus de confiance
Les stupéfiants
Sabotage
La prostitution
2°) Procédure pénale
La Police judiciaire
L'Officier de Police judiciaire
Les divers mandats de justice
La saisie, l'interdiction de séjour
La procédure spéciale du finant délit
3°) Le droit administratif
Notions sur la réglementation des étrangers, leur séjour, leur retour aux frontières, expolides
Le presse — les réunions
Détention et port des armes, transport des armes et des explosifs
4°) Une épreuve de dactylographie d'un texte de 13 lignes au moins avec une vitrine moyenne de 15 mots à la mesure
5°) Epreuves d'aptitude physique :
Vitesse 60 mètres
Course de demi fond de 500 mètres
Sind en hauteur
Sant en longueur
Jus d'un poids de 7 kg 257
Grimper à la corde (sans utiliser les jambes)