Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de l'Intérieur et occupant les postes de Commissaire d'Administration

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-230 du 9 octobre 1971, fixant la statut des autres communes des Administrations Centrées, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-232 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 72-233 du 27 juin 1971, fixant la statut particulier des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment sur article 14.

Arrêté :

ARTICLE PRIMIEL. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 72-215 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» et occupant les postes de Commissaire d'Administration au Ministère de l'Intérieur sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'incidentité.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1) deux questions au choix intéressant les Services du Ministère de l'Intérieur (Durée 2 heures, coefficient 2);

2) la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Aucun candidat ne peut être admis s'il a obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20.

TOURNAL OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE FUNERIEINE — 11 Janvier 1974

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 58-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Les candidats reçus sont nommés Connuis d'Administration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 5 janvier 1974

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA