Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi N° 74-8 du 9 mars 1974, relative au scindement du territoire du Gouvernorat de Sousse en trois Gouvernorats;
Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article premier. — Il est institué à Monastir un Tribunal de Première Instance qui ressortit à la Cour d'Appel de Sousse.
Art. 2. — La circonscription territoriale du Tribunal de Première Instance de Monastir comprend le Gouvernorat de Monastir.
Art. 3. — La compétence du dit Tribunal sera réglée par les textes de droit commun.
Art. 4. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA