Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi N° 74-8 du 9 mars 1974, portant scindement du territoire du Gouvernorat de Sousse en trois Gouvernorats;
Vu le décret N° 73-67 du 19 février 1973, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Ksour Essaf;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article premier. — Le paragraphe I de l'article Premier du décret sus-visé N° 73-67 du 19 février 1973 est complété ainsi qu'il suit :
Article I. - paragraphe I (nouveau). — Il est institué à Ksour Essaf une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Ksour Essaf et de la Chebba.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA