Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi N° 74-8 du 9 mars 1974, relative au sordement du territoire du Gouvernorat de Sousse en trois Gouvernorats;
Vu le décret du 25 février 1897, instituant un Tribunal de Première Instance à Sousse;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article premier. — La circonscription territoriale du Tribunal de 1ère Instance à Sousse comprend le Gouvernorat de Sousse.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 3. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 4. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA