Décret N° 74-556 du 16 mai 1974, portant modification du décret du 23 juillet 1938 instituant une justice cantonale à Moknine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;

Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création d'une Justice Cantonale à Moknine;

Vu le décret N° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un Tribunal de Première Instance à Monastir;

Vu l'avis du Ministre de la Justice;

Décrétons :

Article premier. — L'article Premier du décret sus-visé du 23 juillet 1938 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). — Il est institué à Moknine une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit au Tribunal de Première Instance de Monastir.

La circonscription territoriale de cette justice cantonale comprend le territoire des délégations de Moknine, Ksar Hellal et Téboulba.

Art. 2. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.

Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mai 1974

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA