Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 74-554 du 16 mai 1974, instituant un Tribunal de Première Instance à Monastir;
Vu le décret du 3 août 1956, instituant une Justice Cantonale de Monastir.
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article premier. — L'article Premier du décret sus-visé du 3 août 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Monastir une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit au Tribunal de Première Instance de Monastir.
La circonscription territoriale de cette juridiction comprend le territoire des délégations de Monastir et de Ouardanine.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA