Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Nul ne peut, en Tunisie, exercer la profession d'opticien-lunetier, s'il n'est :
1°) de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) titulaire d'un diplôme professionnel d'opticien-lunetier visé par le Ministre de la Santé Publique.
Les conditions et modalités de visa du diplôme professionnel d'opticien-lunetier seront fixées par décret.
Art. 2. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, les personnes qui justifieront avoir exercé avant la date de promulgation de la présente loi, la profession d'opticien-lunetier détaillant soit à titre de chef d'entreprise, soit à titre de directeur ou de gérant, et occupé l'un de ces postes pendant deux ans au moins avant cette date, pourront exercer cette profession sans être munis du titre désigné à l'article 1er de la présente loi sous réserve que les justifications qu'elles présentent soient reconnues par une commission désignée par arrêté du Ministre de la Santé Publique comme exactes et leur permettant d'exercer, et ce, pour une durée maximum de cinq ans au terme de laquelle elles doivent engager un responsable technique muni d'un diplôme professionnel conformément au premier paragraphe de l'article premier.
Les intéressés devront, à peine de forclusion, adresser dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, au Ministère de la Santé Publique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état-civil, la date et le lieu de leur installation ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé.
Art. 3. — Toutefois, des autorisations d'exercer la profession d'opticien-lunetier peuvent être accordées, à titre temporaire et limité, à des praticiens étrangers exerçant en Tunisie dans les conditions de l'article 2.
Art. 4. — Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Art. 5. — Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.
Art. 6. — L'opticien-lunetier ne peut délivrer aucun verre correcteur ou lentille de contact sans ordonnance médicale.
Art. 7. — L'opticien-lunetier doit avoir un registre ordonnancier sur lequel seront consignés les renseignements suivants :
1°) Nom et adresse du médecin traitant et copie de l'ordonnance médicale;
2°) Nom et adresse du client.
Art. 8. — L'ouverture et l'exploitation de commerce d'optique-lunetterie est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique après avis du Ministère de l'Economie Nationale. Les conditions dans lesquelles est délivrée ou retirée cette autorisation sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 9. — Le Ministère de la Santé Publique dresse annuellement la liste des personnes autorisées à exercer régulièrement en Tunisie la profession d'opticien-lunetier. Cette liste qui porte indication du lieu d'exercice est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 10. — Les établissements d'optique-lunetterie sont soumis au contrôle permanent des services compétents du Ministère de la Santé Publique. Les inspecteurs peuvent procéder à toute enquête jugée nécessaire et demander la production de toutes justifications utiles.
Le résultat d'une inspection peut donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Art. 11. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 75 à 180 dinars.
En cas de récidive, le délinquant sera passible d'une amende de 150 à 360 dinars et le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'entreprise ou du rayon d'optique-lunetterie.
Art. 12. — L'usage du titre d'opticien-lunetier par des personnes qui ne sont pas régulièrement autorisées à exercer cette profession est puni des peines prévues à l'article 159 du Code Pénal.
Art. 13. — Les groupements professionnels d'opticien-lunetier régulièrement constitués et l'Ordre des médecins peuvent se porter partie civile devant les juridictions compétentes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 22 mai 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA