Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est institué un Etablissement d'utilité publique doté de la personnalité civile dénommé « Groupement Interprofessionnel des Dattes » et dont le siège est fixé par décret.
Les agriculteurs producteurs de dattes ainsi que les conditionneurs, les exportateurs et les industriels traitant ce produit adhèrent à ce groupement.
Art. 2. — Le Groupement Interprofessionnel des Dattes est chargé, sous le contrôle des Départements de Tutelle, de :
— réunir, étudier, publier tous renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des dattes;
— établir les prévisions « ressources-utilisations » des dattes et proposer au gouvernement les mesures tendant à l'organisation des campagnes d'écoulement de ce produit;
— procéder à la recherche et à la prospection des débouchés extérieurs et proposer au Gouvernement les normes techniques et commerciales de nature à promouvoir la qualité des dattes;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 mai 1974.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 mai 1974.
p. 1103— encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation dans le domaine des dattes en vue d'accroître et d'améliorer la production.
— promouvoir les études, les campagnes d'information ou de publicité et, d'une manière générale, les activités destinées à accroître la commercialisation des dattes, leur transformation et leur exportation;
— coordonner à l'exportation, les ventes des dattes et, à ce titre, réserver un avis défavorable à toute opération non conforme aux conditions générales qu'il aura préalablement déterminées avec l'accord des Ministères de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
— conclure, le cas échéant, pour le compte des organismes exportateurs, des marchés avec les acheteurs étrangers et, dans ce cadre faire respecter par les professionnels intéressés, toutes conditions de quantité, de qualité, de prix et de délai pour la réalisation des dits marchés;
— contrôler le fonctionnement des stations de conditionnement des dattes;
— procéder à tout recensement ou enquête d'ordre statistique se rapportant au secteur des dattes;
— provoquer le remplacement des variétés de palmiers-dattiers dont les fruits s'avèrent d'un écoulement difficile par d'autres variétés plus facilement exportables;
— contrôler l'état sanitaire des palmiers-dattiers, organiser les campagnes de lutte contre les maladies et parasites de ces plantations et cultures et exécuter, le cas échéant, les opérations de traitement soit directement, soit par l'entremise des organismes spécialisés, le recouvrement des dépenses nécessaires à la réalisation de ces opérations étant fait sur les ressources du Groupement et éventuellement par une contribution des agriculteurs intéressés;
— gérer directement des pépinières destinées à la production des plants de palmiers-dattiers;
— gérer directement les bangers de mûrissement mis à sa disposition par l'État ou construits par lui-même, ou passer toute convention à cet effet;
— et, d'une façon générale, exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement, dans le cadre national et international, et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation du secteur des dattes.
Art. 3. — Faute par les adhérents, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les mesures prescrites par le Groupement, les opérations sont réalisées d'office aux frais des intéressés, sans préjudice des sanctions édictées par l'article 6 de la présente loi.
Les sommes dues de ce chef, sont recouvrées et liquidées par le Groupement qui peut, le cas échéant, établir des états de liquidation rendus exécutoires par le Ministre des Finances.
En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Groupement.
Les propriétaires ou occupants doivent laisser pénétrer dans leurs exploitations ou établissements les agents chargés de l'exécution des mesures prescrites.
Art. 4. — Un décret fixera le statut du Groupement Interprofessionnel des Dattes qui sera administré par un Conseil d'Administration comprenant dix membres dont trois représentants de l'État et sept représentants des professionnels intéressés dont quatre parmi les agriculteurs-producteurs, deux parmi les conditionneurs-exportateurs et un parmi les industriels.
Le conseil d'administration élit, chaque année parmi ses membres, un président et un vice-président, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président.
Le groupement est habilité à recruter le personnel technique et administratif dont il a besoin.
Art. 5. — Il est institué au profit de la Caisse Générale de Compensation, une taxe spéciale sur les dattes de toutes catégories, qui sera perçue au premier stade de la commercialisation.
Cette taxe dont le taux est de 1,5 millimè par kilogramme, est assise, liquidée et recouvrée, les infractions constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière d'impôt agricole.
Les modalités d'emploi du produit de la taxe visée au paragraphe précédent feront l'objet de décisions conjointes des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes et règlements pris pour son application sont constatées par les agents du Groupement habilités à cet effet et les fonctionnaires chargés de cette mission par les Départements de tutelle. Elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis par le Groupement, après avis du Département de tutelle intéressé, aux tribunaux compétents. Elles sont punies d'une amende de 20 à 250 dinars; le Groupement peut se porter partie civile aux instances.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 22 mai 1974
La Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA