Décret No 54-643 du 18 juin 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains au profit de la Commune du Bardo nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les paramètres communaux et réglementant leur afiltration;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;

Vu le décret du 8 mai 1909, portant création de la commune du Bardo;

Vu la délibération du Conseil Municipal du Bardo dans sa séance du 22 avril 1973;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1965, approuvé le 29 juin 1966, portant évaluation des terrains non plés situés dans la commune du Bardo;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Bardo les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune du Bardo est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1974

P. Le Président de la République Tunisienne : et par délégation.

Le Premier Ministre

HÉRI NOUIRA

1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 - 27 Juin 1974