Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur utilisation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 20 janvier 1921, portant création de la commune de Dahmani;
Vu l'arrêté du 18 mars 1972, approuvé le 6 avril 1972, portant évaluation de terrains non bâtis situés dans la commune de Dahmani;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dahmani dans sa séance du 23 avril 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Articie Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Dahmani les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
p. 1427| NUMERO d'Ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | NUMERO du titre foncier | SUPERFICIE | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Rue Mohamed Ali | Sans T.F. | 2.136 m2 | Decombe. |
| 2 | Parcelle de terrain | Rue Hédi Chaker | Sans T.F. | 1.603 m2 | Bernasconi. |
| 3 | Parcelle de terrain | Rue Sidi Dahmani | Sans T.F. | 1.384 m2 | Michel Livolsi. |
| 4 | Parcelle de terrain | Cité de l'Hôpital | 38.852 | 23.670 m2 | Bijaoui et Sarfati. |
| 5 | Parcelle de terrain | Rue Hédi Ben Slimane | 26.422 | 504 m2 | De Montgalfier Etienne. |
| 6 | Parcelle de terrain | Rue Farhat Hached | Sans T.F. | 1.600 m2 | Altana Guido. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Dahmani est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA