Ministère de l'intérieur expropriations

Décret N° 74-644 du 18 juin 1974, rapportant en partie les effets du décret N° 63-76 du 12 mars 1963, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Bardo d'immeubles nécessaires à la création d'un complexe sportif

Publié au Journal Officiel n° 44 du 27 juin 1974, page 1426

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 63-76 du 12 mars 1963, portant expropriation au profit de la Commune du Bardo, d'immeubles nécessaires à la création d'un complexe sportif;

Vu le décret du 8 mai 1909, portant création de la commune au Bardo;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 6 septembre 1973;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décrétons :

Articie premier. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé n° 63-76 du 12 mars 1963 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

Numéro d'ordre du planNuméro de l'ancien titre foncierNuméro du nouveau titre foncierNom des propriétaires ou présumés telsSuperficie
13.87585.405Ferjania bent Mohamed ben Mabrouk El Ayari
Salha bent Mohamed ben Mabrouk El Ayari
Ahmed ben Mohamed ben Mabrouk El Ayari
Amara ben Mohamed ben Mabrouk El Ayari
3ha. 88a. 90ca.
26.20780.841M'barka bent Saad El-Dridi Vve de M. El Hadj Othman ben Ahmed Er-Rajehi ou ben Rajah
Zina bent El Hadj Othman ben Ahmed El Rajehi
Aicha bent Mansour, veuve de M. El Hadj Ali ben Ahmed Er Rajehi El Adouani
El Houssine ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani
Ahmed ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani
El-Tijani ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani
Ibrahim ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani
Mohamed ben Hassen ben Hadj El Houssine Iddir
El Akri bent Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani
Béchir ben Hassen ben El Hadj El Houssine Iddir
Hamadi ben Manoubi ben Hadj Ali ben Smida Dridi
Dherifa bent Ali Er-Rajehi, veuve de M. Assila ben El Hadj Othman ben Ahmed Ben Rajab et ses enfants issus de son union avec ce dernier :
Othman, Najiba dite Ouassila, Salem, Maherzia, Khadouja, Beya
5ha. 43a. 37ca.
35.91186.822Abdelkerim ben Mohamed ben Ali Ech-Chaouachi
Ez-Zohra bent Abderrahmane Ed-Droukhali
Bouraoui ben Béchir ben Mohamed El Fezzani
74a. 62ca.

Art. 2. — Le Président de la Commune du Bardo est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Premier Ministre,

et par délégation.

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 74-644 du 18 juin 1974, JORT n° 44 du 27 juin 1974, p. 1426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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