ART. 2. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, à concurrence de deux millions cinq cent mille dinars (11.500.000 dinars) et ce par l'apport de cinq millions de dinars (5.000.000 dinars), en numéraire et par la consolidation du crédit-rolal de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1974
La Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUÍBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juin 1974.
p. 1502