Arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 27 juin 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère de l'Economie Nationale et occupant un emploi permanent à la loi des cadres de Bujeb

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment non article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de catégorie « D » et occupant un emploi permanent à la loi des cadres de bujeb au Ministère de l'Economie Nationale sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — L'examen professionnel, est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au moins d'une année.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1°) La lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient 1);

2°) Deux interrogations sur :

a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient 1);

b) des attributions normalement assurées par les hajibs (durée 10 minutes, coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu et indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par les chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste du classement par ordre de mérite des candidats au vue du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points au total.

Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.

Les candidats reçus sont nommés injés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visée N° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974.

Tunis, le 27 juin 1974

Le Ministre de l'Economie Nationale
CHERILI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HENI NOLIRA