Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant validité, datée des personnes à l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-302 du 9 octobre 1971, fixant le cadre des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment non article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;
Vu l'article du 27 juin 1974, fixant le règlement et la programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires des catégories « C » et « D » appartenant au Ministère de l'Economie Nationale et occupant un emploi permanent à la loi des cadres de commis d'administration ou de dactylographe.
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires des catégories « C » et « D » du Ministère de l'Economie Nationale occupant un emploi permanent à la loi des cadres de Commis d'Administration ou de Dactylographe aura lieu le 25 août 1974.
Art. 2. — Le programme et le règlement de l'examen professionnel sont fixés par l'arrêté sus-visé du 27 juin 1974.
Art. 3. — La clôture de la liste des candidatures est fixée au 5 août 1974.
Tunis, le 28 juin 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHELLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HUIN NOURA