Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 juin 1974, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les retours :

Vu la décret du 13 décembre 1948, instituant les dispositions spéciales par faillites de collectives et l'exploitation des subsistances relatives au Bases groupées les levées qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 6.

Vu la composition, la tables des charges et leurs attentes signés le 5 avril 1974 par l'État Tunisien, d'une page et les Sociétés : Canadian Industrial Gas et Oil Ltd et Dr. Wanner E. G. d'autre part.

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant innovation du permis de recherche des substances relatives du Bases groupées et permis « Danks-Danbe-Ben Gard » au profit de la Canadian Industrial Gas and Oil Ltd et de la Société T. Wanner E. D.

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant oprolon partielle des droits obligatoires détenus par Cigol International Ltd, d'après désignée « Cigol Bases à 100 % de la Canadian Industrial Gas and Oil Ltd et The Wanner E. G. d'après désignée « Wanner » dans le permis « Danks-Danbe-Ben Gard » en profit des Sociétés : Murphy Di Company, d'après désignée « Murphy » et « Ozone Drilling and Explorations Company » d'après désignée « Ozone ».

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, complété à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1367 au moment de la requête de très préjudices d'actes, afin par lequel les Sociétés d'Urpley et « Odeny » ont cédé aux délais respectives à 100 % : Murphy Textile Di Company et Odeny Textile Di Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis grâce à la lettre du 7 décembre 1971, complétée le 29 avril 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le numéro 1370 au moment de la requête de très préjudices d'actes, ainsi que les Sociétés d'Urpley et « Odeny » ont cédé aux délais respectives à 100 % : Murphy Textile Di Company et Odeny Textile Di Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis grâce à la lettre du 7 décembre 1971, complétée le 29 avril 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le numéro 1370 au moment de la requête de très préjudices d'actes, ainsi que les Sociétés d'Urpley et « Odeny » ont cédé aux délais respectives à 100 %.

Vu la loi N° 70-54 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention sur le droit et de ses attentes :

Vu la demande d'intervention du permis « Danks-Danbe-Ben Gard » dans le 7 août 1973, complétée le 9 août 1973 à la Direction des Mines de l'Energie sous le N° 209-238 à 235-372, après, portant sur une année 95 pédérastères d'obtention soit une superficie de 390 km².

Vu l'acte de cession envoûtée à la Direction des Mines et de l'Energie en septembre 1972 sous le N° 1292 au moment de la requête de transsept d'actes, par lequel « Murphy » a cédé à ses attentes « Cigol », « Odeny », « Erdöl » l'ensemble de ses droits et obligations dans le dix premier.

Vu l'acte favorable émis par le Comité Contractif des Ministères de l'Energie de 7 novembre 1973 :

Vu l'avenant à la convention casé, signé le 21 mai 1974 par l'État Tunisien, d'une page et les Sociétés « Cigol », « Erdöl » et « Odeny » d'autre part.

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie :

Arrêté :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande présente par les Sociétés « Cigol », « Erdöl » et « Odeny » faisant

élection de domicile à Tunis, rue de Yougoslavie n° 124, visant l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1965, pour faciliter la recherche de l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et ce pour l'extension du permis « Gabès-Djerba-Ben Gardane » sur 95 périmètres élémentaires soit une superficie de 180 km²;

Le permis ainsi étendu comporte 1736 périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit une superficie de 6.944 km²;

Il est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (entraînés du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1955 sur les mines).

ART 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête, aux sièges des Gouvernements de Gabès et de Médenine et au Ministère de l'Économie Nationale (Direction des Mines et de l'Energie).

ART 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1965, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers, pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement, signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête.

b) signification par acte extrajudiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par vote extrajudiciaire.

Tunis, le 28 juin 1974

Le Ministre de l'Économie Nationale

CHIDI AVARI

Vc

Le Premier Ministre

HAM NOLERA