Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juin 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires des catégories « C » et « D » appartenant au Ministère de l'Economie Nationale et occupant un emploi permanent à la loi des cadres de Conmis d'Administration ou de Détylographe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 64-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 1 octobre 1971, fixant le statut des cadres permanents des administrations communs, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72 du 2 mai 1972.

Vu le décret N° 72-102 du 27 juin 1974, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment sur l'article 13, tel qu'il a modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974.

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme d'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires des catégories « C » et « D » et occupant un emploi permanent à la loi des cadres de Conmis d'Administration ou de Dactylographe au Ministère de l'Economie Nationale sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au mois d'ancienneté.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1) Pour les agents à titulaires dans le grade de C, la liste d'Administration;

— deux questions au choix du candidat intéressant : services du Ministère de l'Economie Nationale (durée heures, coefficient 2);

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TENIBIENNE — 3 - 9 Juillet 1974

• la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (curée 1 heure, coefficient 1).
• 2°) Pour les agents à titulaires dans le grade de Dactylographe.
• La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots en 3 minutes (coefficient 2);
• La dactylographie d'un texte dicté, noté au point de vue de l'orthographe (coefficient 2);
• la dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 2).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu et indifféremment : pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par les chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vue du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée au coefficient 3.

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points au total pour les Commis d'Administration et 90 points au total pour les Dactylographes.

Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.

Les candidats reçus sont nommés Commis d'Administration ou Dactylographe dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974.

Tunis, le 27 juin 1974

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHELLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HUIN NOURA