Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale du 25 juin 1974, portant extension du permis « Gabès-Djerba-Ben Gardane » au profit des Sociétés

Cigol International Ltd

Odoco Tunisia Oil Company

Kommanditgesellschaft Tunesien Erdöl

G - m - b - H. ci-après désignées les « Sociétés ».

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale;

Vu la décret du 1er janvier 1974 sur les mines,

Vu la décret du 13 décembre 1948, instituée, des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les zones qui l'ont modifié ou complété;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés : Canadian Industrial Gas and Oil Ltd et The Weaver K. C. d'autre part;

Vu l'arrêté du 2 août 1971, portant institution du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe du permis « Gabès-Djerba-Ben Gardane » au profit de la Canadian Industrial Gas and Oil Ltd et la Société The Weaver K. C.;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle des droits et obligations définies par Cigol International Ltd, ci-après désignée « Cigol » (Table I 100%) de la Canadian Industrial Gas and Oil Ltd et The Weaver K. C. ci-après désignée « Weaver » dans le permis « Gabès-Djerba-Ben Gardane » au profit des Sociétés « Murphy Oil Company » ci-après désignée « Murphy » et « Ocean Drilling and Exploration Company » ci-après désignée « Odoco »;

Vu l'acte de cession en date du 15 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1367 au volume 1 du registre de transcription d'actes, pour que lequel les Sociétés « Murphy » et « Odoco » ont créé à leurs offices respectives à 100% Murphy Turkish Oil Company et Ocean Turkish Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatés au permis précité;

Vu la lettre de 7 décembre 1971, enregistrée le 17 avril 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le numéro 1773 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle l'entière se référant à l'article 8 de la convention exercée, à nullité à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatés au permis exercé au profit de sa lettre à plus de 30% « Kommunikationsfreiheit Transien Erdöl C M, R M, de Hamburg, R. F. A. ci-après désignée « Erdöl »;

Vu la loi N° 72-2- de 27 avril 1972, portant approbation de la Convention exercée et de ses annexes;

Vu le domaine d'extension du permis « Gabès-Djerba-Ben Gardane » en date du 7 août 1971, enregistré le 9 août 1971 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les N° 220-775 à 220-175, inclus portant sur une zone de 15 paramètres élémentaires soit une superficie de 300 km²;

Vu l'acte de cession enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie le 5 septembre 1971 sous le N° 1167 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par lequel « Murphy » a créé à ses associées « Cigol », « Odoco » et « Erdöl » l'ensemble de ses droits et obligations dans le dit permis;

Vu l'acte favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa chaine de 7 novembre 1971;

Vu l'avenant à la convention exercée, signé le 21 mai 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés « Cigol », « Erdöl » et « Odoco » d'autre part.

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie.

Arrêté :

Article premier. — Il est accordé sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 aux « Sociétés » une extension du permis « Gabès-Jerba-Ben Gardane » portant sur 95 périmètres élémentaires soit une superficie de 380 km².

Le permis ainsi étendu comportera 1736 périmètres élémentaires d'un seul tenant soit 4944 km².

Il est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (entraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1933 sur les mines).

Art. 2. — Le permis « Gabès-Jerba-Ben Gardane » ainsi étendu sera régi par la Convention, le Cahier des charges sus-visés et l'avenant du 21 mai 1974 qui leur est annexé.

La période initiale de validité du permis étendu arrivera à échéance à la même date que celle du permis initial soit le 11 août 1976.

Tunis, le 28 juin 1974

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale
MARKI ZIDI

Vu :
Le Premier Ministre,
Mme NOUBIA

NOMINATIONS