Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret No 74-36 du 16 janvier 1974, portant création de l'école des postes et des télécommunications de Tunis;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école des postes et des télécommunications de Tunis et notamment son article 9;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Arrête :
Article Premier. — L'accès au cycle de formation de contrôleur est ouvert, par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours, et ayant poursuivi leurs études jusqu'à la classe de 6ème année incluse de l'enseignement secondaire ou un enseignement équivalent.
Le programme du concours, la durée des épreuves et les coefficients affectés à chacune d'elles sont fixés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 2. — La durée totale de chaque session est d'une année scolaire.
Art. 3. — L'enseignement dispensé aux élèves porte sur les matières suivantes :
Géographie — Organisation politique et administrative de la Tunisie — Notions de Droit public, de Droit privé et de Droit commercial — Notions de gestion financière — Notions de comptabilité commerciale — Documentation administrative — Budget annexe des P.T.T. — Comptabilité postale —
Organisation administrative des P.T.T. — Les services financiers, les services postaux, législation postale — Les services d'exploitation téléphonique et télégraphique — Anglais.
Art. 4. — Les cours sont donnés en principe sous forme de leçons d'une durée d'une heure, et de séances de travaux pratiques d'une durée de trois heures.
Art. 5. — Le programme détaillé de l'enseignement est fixé par décision du Ministre des Transports et des Communications après avis du Conseil de Perfectionnement.
Art. 6. — Pendant la session les élèves effectuent des compositions, subissent des interrogations orales et participent à des examens écrits et pratiques. Les notes attribuées à l'occasion de toutes ces épreuves sont prises en considération pour le calcul des moyennes générales qui déterminent le classement final.
Les coefficients affectés aux différentes épreuves sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du Directeur de l'Ecole après avis du Conseil des Enseignants.
Art. 7. — A la fin de la session, un classement final est établi d'après les résultats obtenus pendant tout le cours.
Art. 8. — Les élèves qui obtiennent une note moyenne de fin de cours au moins égale à 13/20 sont seuls considérés comme ayant suivi le cours avec succès.
Les élèves dont la note moyenne de fin de cours est inférieure à 13/20, mais au moins égale à 10/20 doivent subir un examen de rappel trois mois environ après la fin du cours. Ils sont convoqués à cet effet par l'autorité chargée de la formation.
Ils sont placés pendant cette période, à titre d'élèves boursiers dans un bureau de postes ou un service central qui leur sera désigné.
Les élèves dont la note moyenne de fin de cours est inférieure à 10/20 sont déclarés définitivement inaptes à l'emploi de contrôleur et sont soit exclus pour insuffisance professionnelle, soit nommés ou replacés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Le dossier scolaire de ces élèves est adressé sans délai à la Direction du Personnel, du Budget et de la Comptabilité, pour décision.
Art. 9. — L'examen de rappel visé à l'article 8 ci-dessus comporte des épreuves écrites, orales et pratiques dont le programme et la durée sont fixés par le Conseil des Enseignants intéressés.
Les élèves qui obtiennent à cet examen de rappel une moyenne au moins égale à 13/20 sont considérés comme ayant suivi le cours avec succès. Ceux dont la moyenne à l'examen de rappel est inférieure à 13/20 sont définitivement déclarés inaptes à l'emploi de contrôleur et sont soit exclus, soit nommés ou replacés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Le dossier scolaire de ces élèves est adressé sans délai à la Direction du Personnel, du Budget et de la Comptabilité, pour décision.
Les élèves appelés à subir l'examen de rappel qui refusent de passer cet examen, ou qui, sans motif grave dûment justifié, ne répondent pas à la convocation qui leur est adressée, sont traités comme ceux dont la moyenne à l'examen de rappel est inférieure à 13/20.
Art. 10. — Les résultats obtenus par chaque élève, à la fin du cours et éventuellement à l'examen de rappel, sont consignés sur une notice individuelle.
Les notices individuelles sont établies en quatre exemplaires dont trois sont transmis à l'Administration pour classement aux divers dossiers des intéressés. Le quatrième exemplaire est conservé dans les archives de l'Ecole.
Art. 11. — Les élèves qui ont suivi le cours avec succès sont affectés à la fin du cours selon les besoins du service.
p. 1667Toutefois, il est dûment tenu compte de la note moyenne de fin de cours et du classement final, lors de l'affectation des élèves.
Tunis, le 17 juillet 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA