Décret N° 74-745 du 20 juillet 1974, relatif aux redevances aéronautiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 4, 51 et 52;

Vu la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aérions de Tunisie et notamment ses articles 4 et 23;

Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 52 et 54;

Vu le décret N° 70-326 du 21 septembre 1970, relatif aux redevances aéronautiques, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-154 du 31 mars 1973;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de perception des redevances conséquentes aux opérations énumérées ci-dessous, ainsi que d'en fixer les taux :

1) Redevances Aéronautiques pour :
Usage des dispositifs d'assistance à la Navigation Aérienne :
Redevance d'atterrissage;
Redevance pour usage du balisage lumineux;
Redevance pour usage des installations et service de route;
Stationnement : redevance de stationnement;
Abri : redevance d'abri;
Usage des installations terminales : redevances d'embarquement;

2) Redevances domaniales pour :
Occupation des terrains;
Occupation de locaux dans les aérogares de passagers;
Occupation et utilisation de banques d'enregistrement et de comptoirs (Box) dans les aérogares de passagers;
Occupation de bâtiments divers;
Usage de parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles.

3) Redevances commerciales pour :
La distribution de carburants et de lubrifiants;
L'exercice de tout autre commerce.

4) Redevances pour travaux et prestations diverses en particulier :
Main d'oeuvre;
Energie électrique;
Eau;
Enlèvement des ordures
Téléphone;
Usage du réseau du service des télécommunications aéronautiques;
Nettoyage des postes de trafic;
Intervention du Service Sécurité Incendie et Sauvetage;
Eau chaude, chauffage, ventilation, conditionnement d'air;
Prestations d'assistance aéroportuaire et d'escale.

5) Redevances pour opérations relatives aux titres du personnel aéronautique, à l'immatriculation et à la navigabilité des aéronefs :
Délivrance des titres du personnel aéronautique;
Opérations relatives à l'immatriculation des aéronefs;
Délivrance des documents relatifs à la navigabilité des aéronefs.

6) Redevances diverses et en particulier :

Publicité et installation de machines automatiques;
Visite de certaines zones aéroportuaires et accès aux terrasses des aérogares.

Art. 2. — Les redevances relatives à une prestation de service destinée à l'exportation sont exemptées de taxes.

CHAPITRE DEUX

MODALITES D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES

Section I. — Redevances aéronautiques

Art. 3. — Le taux de la redevance d'atterrissage, calculé sur la base du poids maximal autorisé au décollage, est fixé comme suit :

1) Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial international :

0D,500 la tonne pour les 25 premières tonnes;
1D,050 la tonne de la 26ème à la 75ème tonne;
1D,400 la tonne au-delà de la 75ème tonne.

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

2) Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial intérieur :

0D,300 la tonne pour les 14 premières tonnes;
0D,400 la tonne de la 15ème à la 25ème tonne;
0D,840 la tonne de la 26ème à la 75ème tonne;
1D,000 la tonne au-delà de la 75ème tonne.

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

3) Pour aéronefs effectuant un trafic non commercial, il est appliqué le même tarif indiqué au paragraphe 1 et 2 ci-dessus à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 2 tonnes pour lesquels les taux sont les suivants :

En trafic international : 0D,275 par 500 kg;
En trafic intérieur : 0D,110 par 500 kg;

Toute fraction de 500 kg est comptée pour 500 kg.

Art. 4. — Sont exonérés de la redevance d'atterrissage :

a) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables;
b) Les aéronefs appartenant à une Entreprise de Transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ;
c) Les atterrissages effectués en service public et sans rémunération par les aéronefs appartenant à l'État Tunisien, ou exploités directement par celui-ci.
d) Les aéronefs, appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales;
e) Les aéronefs d'États étrangers en visites officielles;
f) Les aéronefs transportant en Tunisie, des secours ou des dons;

2. — Les giravions bénéficient d'une réduction de 50%.

3. — Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail, aérien accomplissant des vols d'entraînement et qui à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré peuvent bénéficier d'une réduction fixée d'un commun accord entre l'entreprise et l'exploitant de l'Aérodrome. Cette réduction ne doit pas dépasser les 80%.

Art. 5. — Redevance pour usage du balisage lumineux l'atterrissage ou le décollage effectué de nuit donne lieu au paiement d'une redevance supplémentaire fixée comme suit quelque soit le poids de l'aéronef :

5D,000 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable par toutes conditions de vol;
2D,000 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable seulement par conditions de bonne visibilité.

Cette redevance est perçue de même pour les atterrissages et décollage effectués de jour avec balisage allumé que l'éclairage soit sollicité par le Commandant de l'Aéronef ou l'exploitant ou même imposé par les services de l'Aérodrome pour des raisons de sécurité.

Art. 6. — Tout aéronef traversant l'espace aérien de la région d'information de vol de Tunis doit payer une redevance pour usage des installations et services de Navigation Aérienne de route.

Le taux de cette redevance, calculé sur la base de la distance parcourue par l'aéronef et son poids maximal autorisé au décollage, est fixé selon la formule suivante :

$$
R = T \times \frac{D}{100} \times \sqrt{\frac{50}{P}}
$$

Où = R = représente la redevance pour usage des installations et services de navigation aérienne de route.

T = représente le taux unitaire de la redevance. Ce taux qui est fixé à un dinar, variera pour tenir compte de l'amortissement du coût des installations et services rendus. Il sera déterminé chaque fois par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Transports et des Communications.

D = représente les distances orthodromiques de la route parcourue par chaque aéronef dans la région d'information de vol de Tunis, exprimée en kilomètres. Toute fraction de 100 kilomètres est comptée pour 100 kilomètres.

Toutefois cette distance est diminuée d'une tranche forfaitaire de 20 kilomètres pour tout décollage ou atterrissage effectué en Tunisie.

P = représente le poids maximal autorisé au décollage exprimé en tonne tel qu'il figure sur le certificat de Navigabilité.

Art. 7. — 1) Sont exonérés de la redevance de route :

a) Les vols effectués entièrement selon les règles de vol à vue par les aéronefs dont le poids maximal au décollage porté sur le certificat de Navigabilité est inférieur à 2 tonnes;
b) Les vols de recherches et de sauvetage;
c) Les vols de contrôle et d'essai des aides à la navigation;
d) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et dont l'aérodrome de départ et d'arrivée est le même et en Tunisie.
e) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables;
f) Les vols effectués par les aéronefs appartenant à l'État Tunisien ou exploités directement par celui-ci à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales;
g) Les aéronefs d'États étrangers en visites officielles en Tunisie;
h) Les aéronefs transportant de ou vers la Tunisie des secours ou des dons.

2. — Les aéronefs dont le poids maximal autorisé au décollage est compris entre 2 et 5,7 tonnes bénéficient d'une réduction de 40% sur le montant de la redevance.

3. — Peuvent bénéficier d'une réduction dont le taux sera fixé par convention, les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien et accomplissant-

sant des vols d'entraînement à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et, qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage, et les personnes en entraînement, et que l'aérodrome de départ et d'arrivée soit le même et en Tunisie. Cette réduction est comprise entre 50% et 80%.

Art. 8. — Le taux de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

8. 1 — Sur les aires de trafic
de 7 h à 19 h (locales) : 0D,030 par tonne et par heure;
de 19 h à 7 h (locales) : 0D,015 par tonne et par heure.
Les 2 premières heures sont gratuites

8. 2 — Sur les aires en herbe :
0D,005 par tonne et par heure

Toute fraction de tonne ou d'heure est comptée pour une tonne ou pour une heure.

Art. 9. — Sont exonérés du paiement de la redevance de stationnement :

a) Les atterrissages effectués en service public et sans rémunération par les aéronefs appartenant à l'État-Tunisien, ou exploités directement par celui-ci;
b) Les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales;
c) Les aéronefs d'États étrangers en visites officielles;
d) Les aéronefs transportant de ou vers la Tunisie des secours ou des dons.

Art. 10. — Le taux de la redevance d'abri est fixé comme suit :

1) Pour les aéronefs utilisés en trafic commercial :
0D,625 par tonne et par jour pour les 25 premières tonnes;
0D,320 par tonne et par jour au-delà de 25 tonnes.

Toute fraction de tonne ou de vingt-quatre heures est comptée pour une tonne ou pour un jour.

2) Pour les aéronefs utilisés en trafic non commercial :
0D,075 par 500 kg et par jour.

Toute fraction de 500 kg ou de 24 heures est comptée pour 500 kg ou pour un jour.

Art. 11. — Redevance d'embarquement :

1) Un passager à l'embarquement sur un aéroport à destination d'un pays étranger doit payer une redevance d'embarquement de un dinar (1D,000).
2) Un passager à l'embarquement sur un vol commercial national doit payer une redevance d'embarquement de deux cents millions (0D,200).

Art. 12. — La redevance d'embarquement n'est pas dû par :

1) Les membres de l'équipage qui effectuent le transport.
2) Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés.
3) Les passagers en transit correspondance qui ne quittent pas la zone sous douane.
4) Les enfants âgés de moins de deux ans.
5) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport de départ en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.
6) Les passagers des aéronefs d'État en visite officielle.
7) Les passagers sur un vol national, sur un avion d'État ou d'établissement public.

SECTION II

REDEVANCES DOMANIALES

Art. 13. — Les redevances pour les occupations temporaires des dépendances des aéroports sont fixées comme suit :

1) Terrains

A) Surface découverte :
— Surface découverte nue ……… 0D,250 le m²
— Surface découverte cimentée … 0D,350 le m²

B) A usage agricole :

Fait l'objet d'appel d'offres et de convention à négocier avec les usagers.

2) Locaux dans les aérogares de passagers :

Catégorie I. — Tous les locaux éclairés par la lumière du jour y compris ceux qui sont situés dans les galeries marchandes mais à l'exclusion des box dont le loyer est déterminé séparément 15D le m².

Catégorie II. — Locaux non éclairés par la lumière du jour y compris les blocs sanitaires à usage privatif 12D le m²

Catégorie III. — Locaux situés en terrasse 10D le m².

Catégorie IV. — Locaux éclairés artificiellement à usage autre que bureau ainsi que les zones de circulation des bagages 10D le m².

Catégorie V. — Couloirs et corridors à usage privatif. Les surfaces font également partie de cette catégorie et leur loyer sera supporté par les locataires concernés proportionnellement à la superficie louée 7D le m².

3) Banques d'enregistrement et comptoirs dans les aérogares des passagers :

3. 1 — Banques d'enregistrement :
1 poste …………………………… 200D,000
1 bascule ………………………… 100D,000

3. 2 — Comptoir (Box) ………………… 350D,000

4) Bâtiments divers :

4. 1 — bâtiments anciens :
appentis ……………………… 2D,000 le m²
magasin ou hangar …………… 3D,000 le m²
bureau ………………………… 4D,000 le m²

4. 2 — Bâtiments neufs :
appentis ……………………… 3D,000 le m²
magasin ou hangar …………… 4D,000 le m²
bureau ………………………… 5D,000 le m²

5) Utilisation du magasin fret à l'arrivée :

0D,050 par colis et par jour à partir du 6ème jour de la date d'arrivée du colis.

Une réduction de 50% est accordée pour les locaux occupés par les services de l'État ayant une activité non commerciale mais liée directement à celle de l'aéroport.

Art. 14. — L'usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles donne lieu à paiement d'une redevance fixée ainsi qu'il suit :

2) Abonnement mensuel : 4D,000 :

Souscrit pour une période égale à un an au plus.

3) Le déplacement des véhicules en stationnement irrégulier donne lieu au paiement d'une somme fixée forfaitairement à 3D,000.

4) Les véhicules appartenant aux fonctionnaires ou aux administrations ayant une activité permanente aux aéroports sont exonérés du paiement de la redevance pour usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles. Un parc sera spécialement réservé à cet effet.

Section III. — Redevances Commerciales

Art. 15. — L'exercice de tout commerce, sur les aéroports, donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci est calculée comme suit :

1) Distribution de carburants et de lubrifiants :

1. 1 — élément fixe : il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.

1. 2 — élément variable : par hl de carburant ou de lubrifiant, distribué 0D,050.

2. Tout autre commerce :

2. 1 — élément fixe : il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.

2. 2 — élément variable : fait l'objet d'appel d'offres.

Section IV. — Redevances pour Travaux et Prestations diverses

Art. 16. — Un main d'oeuvre.

L'intervention du personnel des aéroports pour les travaux d'installations et d'entretien est facturée au prix préalablement convenu entre le client et l'OPAT.

2) Energie électrique : La fourniture d'énergie électrique donne lieu au paiement d'une redevance déterminée comme suit :

2. 1 — pour les usages domestiques : tarifs STEG majorés de 10% ;

2. 2 — pour les usages industriels : tarif STEG majorés de 10%.

2. 3 — en l'absence de compteur la consommation électrique est déterminée suivant la puissance installée.

3) Eau :

Tarifs SONEDE majorés de 10%.

4) Enlèvement des ordures :

4. 1 — poubelles appartenant à l'usager par 50 l enlevées par jour et par mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0D,500

4. 2 — poubelles banalisées des bâtiments à usage commun par m2 de surface occupée et par an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0D,500

5) Téléphone :

5. 1 — Redevances d'installation au prix de revient ;

5. 2 — Redevances d'usage

5. 2. 1 — Communications extérieures : tarifs PTT, majorés de 20%

5. 2. 2 — communications intérieures : 6D,000 par mois le poste quelque soit le nombre et la durée des communications.

6) Usage du réseau du service des télécommunications aéronautiques les messages autres que ceux relatifs à la Sécurité de la Navigation Aérienne et à la régularité du transport aérien donneront lieu à paiement d'une redevance calculée suivant les tarifs P.T.T. majorés de 20%.

7) Nettoyage des postes de trafic.

Toute opération de nettoyage d'un poste de trafic rendue nécessaire par :

1) un déversement de carburant, donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 3D,000 payable par le ravitailleur.

2) L'abandon de déchets divers donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 3D,000 payable par celui qui occasionne le dégât.

8) Intervention du Service de Sécurité Incendie et Sauvetage :

8. 1 — Redevance pour intervention au coût direct du service rendu

8. 2 — Entretien de matériel appartenant à des tiers

8. 2. 1 — Vérification.

par appareil et par visite 0D,200.

8. 2. 2 — Réparation.

au coût direct du service rendu.

9) Confort :

Conditionnement d'air.

Chaud + froid 7D,774 le m2/climatisé

Chaud seulement 4D,316 le m2/chauffé.

10) Prestation d'assistance aéroportuaire et d'escale :

Fait l'objet de conventions à négocier avec les usagers qui en font la demande.

Section 5. — Redevances pour opérations relatives aux titres et documents du personnel aéronautique, à l'immatriculation et à la navigabilité des aéronefs

Art. 17. — La délivrance de titres et documents du personnel aéronautique, y compris la participation aux épreuves nécessaires, donnent lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :

1) Participation aux épreuves pour l'obtention de brevets et qualification du personnel navigant de conduite :

1. 1 — personnel navigant non professionnel (avions, hélicoptères et planeurs) :

— brevet (avec première qualification de type) 0D,500

— autre qualification de type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0D,500

1. 2 — personnel navigant professionnel :

a) Pilote professionnel d'avions ou d'hélicoptères ou radionavigant :

— brevet (avec première qualification de type) 1D,000

— autre qualification de type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1D,000

b) Pilote professionnel de 1ère classe ou mécanicien navigant :

— brevet (avec première qualification de type) 1D,500

— autre qualification de type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1D,500

c) Navigateur :

— brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2D,000

d) Pilote de ligne :

— brevet (avec première qualification de type) 3D,000

— autre qualification de type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3D,000

1. 3 — qualification s'appliquant aux circonstances de vol :

— vol aux instruments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2D,000

— radiotéléphonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2D,000

— autorquage (planeurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0D,800

— Remorquage (planeurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0D,500

1. 4 — qualification d'instructeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2D,000

1. 5 — qualification de pilote d'essais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3D,000

Sont exonérés du paiement des redevances pour participation aux épreuves, les boursiers de l'État Tunisien dans le domaine aéronautique.

2) Titres et documents du personnel aéronautique :
— licence ……………………………… 2D,000
— certificat de membre d’équipage ……… 1D,000
— carte de navigant stagiaire ……………… 0D,500
— certificat de validation d’une licence étrangère ou son renouvellement ……………… 1D,000
— carnet de vol …………………………… 1D,500
— renouvellement d’une licence ou de qualification …………………… 0D,500

Art. 18. — L’immatriculation, la délivrance de documents y afférentes ainsi que les inscriptions sur le registre d’immatriculation donnent lieu au paiement d’une redevance dont le taux est fixé comme suit :

1) Immatriculation :
1. 1 — aéronef dont le poids maximal autorisé au décollage inscrit sur le certificat de navigabilité est égal ou inférieur à 2 tonnes ………………………… 30D,000
1. 2 — aéronef dont le poids maximal autorisé au décollage inscrit sur le certificat de navigabilité est supérieur à 2 tonnes ………………………… 60D,000

2) Délivrance de documents relatifs à l’immatriculation et inscription sur le registre d’immatriculation :
— certificat d’immatriculation ……………… 1D,500
— extrait du registre d’immatriculation …… 0D,500
— certificat de radiation du registre d’immatriculation …………… 1D,000
— chaque inscription sur le registre d’immatriculation …………………… 0D,500

Art. 19. — La délivrance de documents relatifs à la navigabilité des aéronefs donne lieu au paiement d’une redevance dont le taux est fixé comme suit :
— certificat de navigabilité ……………… 1D,500
— laissez-passer de navigation …………… 1D,000
— certificat d’exploitation des équipements radio-électriques de bord ……………… 2D,000
— carnet de route ………………………… 1D,500
— livret d’aéronef ……………………… 1D,500
— livret de moteur ……………………… 1D,500

Section VI. — Redevances diverses

Redevances pour publicité, visites et accès aux terrasses des aérogares.

Art. 20. — La publicité et l’installation de machines automatiques sont autorisés dans tout le périmètre des aéroports internationaux. Les tarifs et conditions d’installation sont définis dans un cahier des charges établi par l’Office des Ports Aériens de Tunisie.

Art. 21. — La visite de certaines zones aéroportuaires ainsi que l’accès aux terrasses des aérogares donnent lieu au paiement d’une redevance fixée à 0D,100.

Une réduction de 50% est consentie aux groupes de plus de 15 personnes et aux militaires.

CHAPITRE III

MODALITES DE PERCEPTION DES REDEVANCES

Art. 22. — Seront perçues par le Ministère des Transports et des Communications les redevances concernant tous les Aéroports à l’exception des Aéroports de Tunis-Carthage, Monastir-Skanès, Jerba-Mellita et ceux figurant sur la liste qui sera déterminée en application de l’article 4 de la loi sus-visée N° 70-30 du 3 juillet 1970.

Les recettes correspondantes réalisées seront perçues et reversées au Budget Général de l’État sauf si une régie aéronautique est instituée par loi.

Au cas où une régie aéronautique est instituée, les recettes correspondantes seront versées au budget de la régie.

Art. 23. — Seront perçues par l’Office des Ports Aériens de Tunisie, la redevance prévue par l’article 6 ainsi que toutes les redevances concernant les Aéroports de Tunis-Carthage, Monastir-Skanès, Jerba-Mellita et ceux figurant sur la liste qui sera déterminée en application de l’article 4 de la loi sus-visée N° 70-30 du 3 juillet 1970.

Art. 24. — Nonobstant les modalités de perception définies dans les articles qui suivent, la perception de toutes les redevances dues par les transporteurs non représentés légalement en Tunisie se fera au comptant contre la remise d’un reçu qui doit préciser l’objet du versement et ce à l’exception de la redevance prévue par l’article 6 et concernant uniquement les transporteurs dont les vols n’effectuent pas d’escale en Tunisie.

Art. 25. — Les redevances prévues par les articles 3, 5, 6, 8, 10 et 16 seront payables mensuellement ou trimestriellement sur présentation de factures enregistrées.

L’établissement mensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l’organisme qui établit les factures.

Art. 26. — La redevance prévue par l’article 11 sera perçue dans les conditions suivantes :

1) Passagers titulaires de billets de passage :
La redevance sera incorporée dans le prix du billet. Le transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement le montant correspondant entre la remise d’un reçu qui doit préciser l’objet du versement.

2) Passagers non titulaires de billets de passage:
La redevance sera perçue avant l’embarquement contre la remise d’un reçu qui doit préciser l’objet du versement.

Art. 27. — Les redevances prévues par les articles 14, 17, 18, 19 et 21 seront payées au comptant contre la remise d’un reçu qui doit préciser l’objet du versement.

Art. 28. — Les redevances prévues par l’article 13 et l’élément fixe des redevances prévues par l’article 15 seront payables annuellement et d’avance sur présentation de facture enregistrée.

L’élément variable des redevances prévues par l’article 15 sera perçu dans les conditions suivantes :

1) l’élément variable lié à la distribution de carburants et de lubrifiants est payable mensuellement ou trimestriellement sur présentation de facture enregistrée.

2) l’élément variable lié à l’exercice de tout autre commerce sur les aéroports :
— le montant minimum exigé par la convention établie à cet effet, sur le chiffre d’affaires, est payable par tranche trimestrielle et d’avance sur présentation de facture enregistrée;
— le solde restant dû de l’élément variable concernant le pourcentage sur le chiffre d’affaires global effectivement réalisé et prévu par la convention établie à cet effet, est payable annuellement et à terme échu sur présentation de facture enregistrée.

3) l’établissement mensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l’organisme qui établit les factures.

Art. 29. — La redevance prévue par l’article 20 sera payée trimestriellement et à terme échu sur présentation de facture enregistrée.

Art. 30. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé N° 70-326 du 21 septembre 1970, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-154 du 31 mars 1973 sus-visé.

Art. 31. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 juillet 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

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