Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi N° 69-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 21802180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Octobre 1974
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13;
Vu le décret N° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel en vue de l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certains agents temporaires catégorie « D » appartenant au Ministère des Affaires Sociales et exerçant les fonctions d'animatrices sociales sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) une composition sur l'hygiène (durée 1 heure 30), coefficient 2.
2°) une question sur les méthodes d'action sociale rurale (durée 1 heure 30) coefficient 2.
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le jury de l'examen fixé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, en vue du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles fera l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.
Les candidates reçues sont nommées animatrices sociales.
Elles sont classées à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur emploi d'agent temporaire sans maintien de l'ancienneté sauf si le reclassement leur procure un avantage inférieur à celui qu'elles auraient pu obtenir dans leur ancienne situation par un avancement normal d'échelon.
Tunis, le 3 octobre 1974
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES