Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 3 octobre 1974 portant organisation des études à l'École Nationale de Service Social

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 68-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment son article 27;

Vu le décret N° 74-895 du 2 octobre 1974, portant organisation de l'École Nationale de Service Social;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969, portant organisation des Etudes à l'École Nationale de Service Social;

Arrête :

Article Premier. — Sont élèves de l'École Nationale de Service Social les candidats et candidates qui ont été admis en première année de l'une des sections d'enseignement dispensé à la dite école.

Art. 2. — Tout candidat à l'entrée à l'École, désirant bénéficier d'une bourse est tenu de souscrire un engagement par lequel il s'oblige :

a) à accepter le poste qui lui sera offert à la sortie de l'école;

b) à rembourser à l'État le montant des sommes perçues à titre de bourse dans le cas où il quitterait volontairement l'école ou en serait exclu comme dans le cas où il ne remplirait pas l'obligation visée à l'alinéa ci-dessus.

Art. 3. — Le régime de l'école est l'externat pour les élèves des deux sexes. Toutefois, à l'établissement est rattaché un internat où les élèves du sexe féminin peuvent être admises dans la limite des places disponibles.

Art. 4. — Les élèves internes sont tenues de payer à l'Econome de l'École leurs frais de pension, d'entretien et de blanchissage.

Art. 5. — A leur entrée à l'école, les élèves internes sont tenues de fournir le trousseau dont la composition est fixée par le Directeur.

Art. 6. — Les élèves internes ont le droit de sortir en dehors des heures obligatoires de travail, sur autorisation de leurs parents et conformément au règlement de l'internat. Les sorties de nuit sont soumises à l'autorisation spéciale du Directeur de l'école.

Art. 7. — Les élèves internes règlent elles mêmes leur travail et leur repos, compte tenu des programmes qui leur sont fixés et des tâches particulières qui leur sont imposées par le personnel de direction ou d'enseignement de l'école et du règlement de l'internat.

Elles doivent aussi tenir compte des limites qu'imposent à leur liberté, l'organisation matérielle de la vie commune et les règles d'hygiène.

Art. 8. — Dans toutes les questions relatives à l'organisation de cette vie en commun, les élèves sont représentés auprès de l'administration de l'école par des délégués élèves, à raison d'un délégué et un suppléant par promotion, pour chacune des sections.

Art. 9. — Les élèves s'engagent à considérer l'école comme un patrimoine matériel et moral qu'ils se doivent de sauvegarder.

Le personnel enseignant et administratif de l'école et les délégués des élèves ont pour mission de rappeler cet engagement aux élèves et de les aider à le tenir.

Art. 10. — A l'intérieur de l'école, les élèves doivent s'abstenir de tous actes qui seraient de nature à endommager l'immeuble ou le matériel, à troubler le travail ou le repos de leurs camarades, ou qui en général seraient contraires à la bonne marche de l'établissement.

Art. 11. — A l'extérieur, les élèves ont le devoir d'agir en tout, de manière à susciter le respect de l'école et maintenir son bon renom.

Aucune démarche ou publication collective ne doit engager la personne morale de l'école.

Art. 12. — Des autorisations de suivre un enseignement, des stages et travaux pratiques à l'école peuvent être accordées par le Directeur, dans la limite des places disponibles, à des membres du personnel social en fonction dans les services publics, les collectivités locales et entreprises privées, afin de leur permettre, d'améliorer leur formation.

Ces autorisations sont subordonnées aux conditions suivantes :

• justifier de connaissances ou d'une expérience suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement organisé et dispensé à l'école ;
• s'engager à observer strictement le règlement de l'Ecole ;
• assister de manière assidue aux cours organisés à l'école à leur intention.

Ces autorisations ne donnent pas droit au titre d'élèves ou d'anciens élèves de l'école.

Des stages et séminaires peuvent, de plus, être organisés dans le cadre de l'école à l'intention des cadres sociaux du pays.

Art. 13. — La composition du conseil des professeurs est la suivante :

• Le Directeur de l'école ;
• Le Surveillant Général ;
• Les Professeurs à temps plein et à temps partiel ;
• Les Maîtres d'application et les Instructeurs Techniques.

Art. 14. — Un conseil de discipline assiste le Directeur de l'école, il connaît de tous manquements graves des élèves à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements de l'école.

La composition du conseil de discipline est la suivante :

• Le Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social, Président ;
• Le Surveillant Général ;
• Trois représentants du personnel enseignant de l'école, élus en début de chaque année scolaire par leurs collègues ;
• Le Maître d'application de la classe concernée ;
• Un élève désigné par le comité de la cellule des élèves de l'école pour chaque classe.
• La personne ou le Professeur particulièrement concerné par le cas traduit devant le conseil de discipline.

Chaque affaire disciplinaire est introduite par un rapport du Directeur de l'école. L'élève déféré devant le conseil de discipline pour avoir manqué à ses obligations, présente lui-même sa défense.

Le conseil de discipline statue ensuite, hors de sa présence, par un vote à la majorité des voix. En cas de partage, la voie du Président est prépondérante.

Art. 15. — Le conseil de discipline propose au Ministre des Affaires Sociales, la suspension de l'élève ou son renvoi définitif. Ces sanctions peuvent être assorties d'un travail supplémentaire demandé à l'élève (stage par exemple).

La suspension entraîne le retrait de la bourse pour un montant proportionnel à la durée de la suspension.

L'exclusion définitive d'un élève bénéficiaire d'une bourse d'État entraîne les conséquences prévues à l'article 2 ci-dessus.

Art. 16. — Le nombre d'élèves à admettre à la suite du concours d'entrée dans chacune des sections de l'Ecole Nationale de Service Social est arrêté à la session de juin et à celle d'octobre s'il en est besoin, par le Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'école.

Un certain nombre d'élèves peuvent, le cas échéant, être admis en supplément sans concours d'entrée à suivre les cours en qualité d'auditeur. Ces admissions sont prononcées par le Directeur dans la limite des places disponibles.

Art. 17. — Les demandes de participation au concours d'entrée à l'école doivent être rédigées sur papier libre et adressées au Directeur de l'école au plus tard le 31 juillet de l'année du concours.

Une convocation pour subir les épreuves écrites est adressée en temps voulu aux candidats ayant fourni un dossier d'inscription complet.

Art. 18. — A la demande d'inscription au concours d'entrée en 1ère année de chaque section de l'école doivent être jointes les pièces suivantes :

1°) Un extrait de l'acte de naissance du candidat.
2°) Une copie certifiée conforme des diplômes du candidat ou certificat de scolarité.
3°) Un certificat d'un médecin assermenté de l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat est en bonne santé, n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et, est apte à exercer des fonctions d'agent du Service Social sur tout le territoire de la République.
4°) 4 enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.
5°) 2 photos d'identité du candidat.
6°) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
7°) Un certificat de nationalité.

Art. 19. — Un jury chargé de corriger les épreuves des concours d'admission pour les trois sections est désigné chaque année par le Ministre des Affaires Sociales. Le Directeur de l'école en est le Président de droit.

La liste des candidats admis à l'école est proposée par le jury et arrêtée pour chaque session, par le Ministre des Affaires Sociales.

En cas de vacances intervenues au moment de la rentrée à l'école, il peut être procédé au remplacement des élèves défaillants pour chaque section par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat de la liste des admis.

Art. 20. — L'enseignement à l'école est organisé par le Directeur, il est donné :

a) pour les cours magistraux :

• soit par des professeurs agrégés, certifiés ou licenciés ou assimilés.
• soit par des chargés de cours.

b) pour les exercices pratiques : par les maîtres d'application de l'école, les instructeurs et instructrices techniques ou toute autre personne qualifiée dans ce domaine.

Le service de ce personnel est fixé au début de chaque année scolaire par le Directeur de l'école.

Art. 21. — L'organisation des études varie selon les sections.

Art. 22. — Au cours du cycle des études dans chacune des sections, les élèves reçoivent :

1°) Une formation théorique sous forme de cours magistraux.

2°) Une formation pratique sous forme :

a) de séances de travaux pratiques, données à l'école ou sur le terrain.

b) de stages dans l'Administration ou dans tout autre organisme public ou privé à caractère sanitaire ou social.

Art. 23. — En outre des stages pourront être organisés pendant les congés et vacances scolaires, en cours de scolarité ou après l'obtention du diplôme.

Ces stages donneront lieu à la présentation par le stagiaire d'un rapport qui sera conservé dans son dossier et apprécié par le jury des examens organisés par l'école, quand le stage est accompli pendant la scolarité.

A titre exceptionnel des stages à l'étranger organisés par l'école ou sous son égide équivalent à ceux organisés en Tunisie en cours de scolarité, pourront être accomplis sur autorisation du Directeur.

Art. 24. — En vue de l'obtention des diplômes de l'école Nationale de Service Social, il est organisé, des examens, pour chacune des sections d'études de la dite école.

Ces examens comprennent, pour les trois sections, trois séries d'épreuves :

• des épreuves écrites;
• des épreuves pratiques;
• des épreuves orales.

Pour la section des Attachés Sociaux l'examen comporte en outre, un travail de recherche présenté par chaque candidat, sous forme de mémoire au jury de l'examen. Les trois séries d'épreuves et le mémoire sont éliminatoires.

Pour la section des Assistants Sociaux, les trois séries d'épreuves sont éliminatoires.

Pour la section des Animatrices Sociales, seules les épreuves écrites sont éliminatoires.

Art. 25. — Pour chacune des sections, les épreuves visées à l'article 24 ci-dessus sont subies à la fin de la dernière année d'études de la section en question.

Une session normale des examens de fin d'études est organisée à la fin de l'année scolaire. Une deuxième session peut le cas échéant être prévue au début de l'année scolaire suivante.

La date de chaque session est fixée annuellement par décision du Ministre des Affaires Sociales, sur proposition du Directeur de l'école.

Art. 26. — Les membres du jury de chacun des examens de fin d'études sont désignés par le Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social.

Chaque jury est présidé par le Ministre des Affaires Sociales où son représentant, Le Président du jury est assisté par des Commissions de professeurs. Il y a autant de Commissions que d'épreuves imposées à chacun des examens. Chaque Commission est composée de deux membres. Elle attribue à chacune de épreuves écrites, pratiques et orales subies par les candidats, une note variant de 0 à 20.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir la moyenne 10 dans l'ensemble des épreuves.

Pour certaines épreuves les notes inférieures à 5/20 ou égales à 0 sont éliminatoires, sauf décision contraire du jury.

Chacun des jurys dresse, après délibération, une liste des candidats et candidates déclarés admis par ordre de mérite. Ces listes doivent être arrêtées par le Ministre des Affaires Sociales.

Art. 27. — Pour chacune des sections de l'école, les candidats non admis aux épreuves de la session de juin, gardent pour la session du mois d'octobre, le bénéfice de la ou des séries d'épreuves auxquelles ils ont été déclarés sous-admissibles ou admissibles.

Art. 28. — L'admission définitive des candidats aux différents diplômes décernés par l'Ecole Nationale de Service Social est prononcée avec les mentions suivantes :

— Passable : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

— Assez bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.

— Bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 14 sur 20.

— Très bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16 sur 20.

Art. 29. — Après quatre échecs aux épreuves de l'un des examens de fin d'études auxquels prépare l'école, le candidat ne peut être admis à se représenter à ces épreuves, sauf autorisation spéciale accordée par le Ministre des Affaires Sociales sur avis du jury de l'examen et du Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social.

Art. 30. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Tunis, le 3 octobre 1974

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA