Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour gestion 1967 et notamment son article 27;
Vu le décret N° 69-166 du 29 mai 1969, portant organisation de l'Ecole Nationale de Service Social;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — L'Ecole Nationale de Service Social, créée par la loi sus-visée n° 66-79 du 29 décembre 1966, est un établissement public d'enseignement secondaire et supérieur doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 2. — L'Ecole Nationale de Service Social est chargé :
1°) d'assurer la formation des cadres sociaux devant pourvoir les emplois correspondants à leur formation dans l'administration, les établissements publics et semi-publics, les collectivités locales et les entreprises privées et notamment la formation du personnel social destiné à occuper les emplois d'attachés sociaux, d'assistants sociaux et d'animatrices sociales.
2°) d'assurer le perfectionnement des personnes appelées à diriger, administrer ou contrôler des services ou établissements publics, semi-publics ou privés, dans le domaine de la formation du personnel social.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION DES ETUDES
Art. 3. — L'Ecole Nationale de Service Social comporte trois sections d'enseignement :
— La première est destinée à la formation des attachés sociaux;
— La deuxième est destinée à la formation des assistants sociaux;
— La troisième est destinée à la formation des animatrices sociales.
Art. 4. — La durée normale des études à l'Ecole Nationale de Service Social est fixée ainsi qu'il suit :
— deux ans pour la section des attachés sociaux;
— deux ans pour la section des assistants sociaux;
— deux ans pour la section des animatrices sociales.
L'année scolaire est de 10 mois.
Le passage d'une année à l'autre pour chaque section se fait par voie d'examen dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole.
Art. 5. — La durée normale des études pour chacune des sections de l'Ecole peut être exceptionnellement prolongée d'une année :
p. 21762176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Octobre 1974
a) soit que le Directeur, après avis du conseil des professeurs autorise un ou une élève dont les résultats scolaires sont insuffisants, à doubler l'une des années non terminales de l'une des trois sections.
b) soit que le Directeur, après avis du conseil des professeurs et le cas échéant du jury de l'examen, autorise un ou une élève des années terminales de l'une de trois sections, qui a échoué ou n'a pu se présenter à l'examen, à doubler cette année terminale, et à se présenter une seconde fois au dit examen.
Si l'élève bénéficie d'une bourse, celle-ci est en principe suspendue diminuée ou supprimée pendant l'année de redoublement.
Art. 6. — A moins qu'ils n'aient bénéficié de la prolongation exceptionnelle visée à l'article précédent, les élèves qui se révèlent incapables de parcourir complètement le cycle d'études de leur section dans les limites de la durée normale de ce cycle sont renvoyés de l'établissement.
Art. 7. — Le nombre et la nature des différentes sections de l'école peuvent être modifiés par décision du Ministre des Affaires Sociales en fonction des besoins du pays.
CHAPITRE III
DES CONDITIONS D'ADMISSION
A L'ECOLE NATIONALE DE SERVICE SOCIAL
Art. 8. — L'accès aux différentes sections prévues à l'article 3 sus-visé est prononcé à la suite d'un concours d'entrée auquel peuvent participer les candidats remplissant les conditions suivantes :
- Section des attachés sociaux : Etre titulaire du baccalauréat ou dans une proportion de 20% du nombre des élèves ayant obtenu une moyenne générale de 12/20 à l'examen de fin d'études de la section des assistants sociaux.
- Section des animatrices sociales :
Avoir accompli des études secondaires jusqu'à la fin de la 6ème année au minimum ou dans une proportion de 20% du nombre des élèves ayant obtenu une moyenne générale de 12/20 à l'examen de fin d'études de la section des animatrices sociales.
- Section des animatrices sociales :
Avoir accompli des études secondaires jusqu'à la fin de la 4ème année au minimum.
L'âge requis pour l'accès à ces différentes sections doit être de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 30 septembre de l'année du concours.
Toutefois des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Directeur de l'école.
Tout candidat admis au concours aux différentes sections doit être reconnu apte à remplir des fonctions sociales par un médecin assermenté de l'administration ou par un médecin de la Santé Publique.
Un certain nombre d'élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans la limite des places disponibles et en obtenir les diplômes.
CHAPITRE IV
DE LA SANCTION DES ETUDES DU SERVICE SOCIAL
Art. 9. — Les études dans les différentes sections de l'Ecole Nationale de Service Social sont sanctionnées par des examens pour l'obtention des diplômes suivants :
- Section I : Diplôme d'attaché social.
- Section II : Diplôme d'assistant social.
- Section III : Certificat d'animatrice sociale.
CHAPITRE V
COMITE DE DIRECTION
Art. 10. — Le Comité de Direction de l'Ecole Nationale de Service Social, dont la composition est fixée par l'article 1 ci-dessous examine et arrête le budget de l'Ecole.
Ce budget qui est rattaché, pour ordre, au budget de l'Etat, est préparé par le Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social.
En outre, le Comité de Direction examine et approuve les deux rapports annuels, établis par le Directeur; l'un sur le fonctionnement général, l'autre sur les activités professionnelles et l'orientation générale de l'Ecole Nationale de Service Social.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le Comité de Direction en double exemplaire, au Ministre des Affaires Sociales.
Art. 11. — Le Comité de Direction comprend :
- Le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant : Président;
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur;
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale;
- Un représentant du Ministère de la Santé Publique;
- Deux fonctionnaires du Ministère des Affaires Sociales;
- Trois représentants du personnel enseignant de l'Ecole dont deux professeurs des enseignements généraux ou spécialisés et un professeur d'application désignés au début de chaque année scolaire par leurs collègues;
- Un représentant des élèves, désigné par le Comité de la cellule des élèves de l'école, tout élève qui a encouru une sanction disciplinaire ne peut être désigné par le Comité. Tout élève désigné par le Comité perd auto-matiquement et définitivement sa qualité de délégué, à partir du moment où il fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
En dehors des membres du Comité de Direction, le Président peut faire appel à toute personne qualifiée par sa compétence dans le domaine de l'action et de la protection sociale.
Le Secrétariat du Comité de Direction est assuré par le Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social qui assiste aux séances avec voix délibérative.
Art. 12. — Le Comité de Direction se réunit deux fois par an, sur convocation de son Président, et toutes les fois que le Ministre des Affaires Sociales le juge utile.
CHAPITRE VI
DE LA DIRECTION DE L'ECOLE
NATIONALE DE SERVICE SOCIAL
Art. 13. — L'Ecole Nationale de Service Social est dirigée par un Directeur, désigné par décret et recruté au choix parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire.
Il devra, en outre, justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans.
Art. 14. — Le Directeur assure, sous l'autorité du Ministre des Affaires Sociales, la direction administrative, pédagogique, technique et financière de l'Ecole.
Il est chargé notamment de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'établissement.
Il élabore les règlements intérieurs de l'école et de l'internat attenant à celle-ci.
Il a tout pouvoir pour agir au nom de l'école et pour la représenter dans tous les actes à l'égard des tiers.
p. 2177Il est habilité à conclure les contrats et conventions ainsi que les marchés de fournitures, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 15. — Le Directeur de l'école a sous son autorité les personnels administratif, enseignant, technique et ouvrier de l'école.
Il est assisté par un Surveillant Général et une Surveillance d'Internat.
Art. 16. — Le Surveillant Général veille sous l'autorité du Directeur à faire régner l'ordre et la discipline à l'école.
Il est chargé de contrôler les absences et l'assiduité aux cours.
Il est chargé de la constitution des dossiers administratifs des élèves et de la mise à jour des livrets scolaires.
Il est responsable en collaboration avec un comité d'élève de la bonne marche du foyer des étudiants.
Il est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'école.
Art. 17. — La Surveillance d'Internat est nommée par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Le Surveillant Général et la Surveillance d'Internat seront régis par les statuts particuliers relevant du Ministère de l'Éducation Nationale. Toutefois, en ce qui concerne son recrutement, le Surveillant Général est choisi parmi des Attachés Sociaux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
CHAPITRE VII
DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Art. 18. — Le personnel enseignant de l'École Nationale de Service Social comprend : les professeurs à temps plein, les enseignants à la vacation, les maîtres d'application et les instructeurs techniques.
CHAPITRE VIII
DES PROFESSEURS
Art. 19. — 1) Les professeurs à temps plein sont assimilés à leurs homologues du Ministère de l'Éducation Nationale.
2) Les enseignants à la vacation sont chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement rémunérées sous forme d'heures supplémentaires.
Art. 20. — Les maîtres d'application peuvent être désignés parmi les Attachés Sociaux et ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
Les maîtres d'application sont chargés de diriger les travaux pratiques et les stages d'application sur le terrain sous le contrôle des professeurs.
Art. 21. — Les instructeurs techniques sont recrutés dans les mêmes conditions que leurs homologues du Ministère de l'Éducation Nationale.
Ils sont chargés d'un enseignement spécialisé théorique et pratique.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 22. — Les dépenses de fonctionnement de l'École Nationale de Service Social sont assurées par une subvention d'équilibre de l'État et par les recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :
1°) Revenus divers (frais d'internat, commensaux, vente de publication, etc...).
2°) Dons et legs autorisés par décret.
Art. 23. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Econome qui est chargé de faire toutes diligences pour le recouvrement de droits et revenus de l'établissement.
L'Econome est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des Inspecteurs du Ministère des Finances.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24. — En cas de retrait de la personnalité civile de l'École Nationale de Service Social le patrimoine de celle-ci fera retour à l'État.
Art. 25. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret.
Art. 26. — Les Ministres des Finances, de l'Éducation Nationale et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA