Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 55-226 du 12 août 1959, portant statut du personnel du Service Social du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-125 du 26 mars 1966;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer dans le cadre des dispositions de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 le statut particulier des personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 2. — Les cadres particuliers des personnels de l'action sociale sus-visée comprennent les grades suivants :
— Administrateur principal des Affaires Sociales,
— Administrateur des Affaires Sociales,
— Attaché social,
— Assistant social,
— Animatrice sociale.
Art. 3. — Les administrateurs des affaires sociales sont chargés de diriger et de coordonner les activités afférentes à l'action sociale.
Ils peuvent être placés à la tête d'un service ou d'un établissement dépendant du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 4. — Les administrateurs des affaires sociales sont répartis en administrateurs principaux et en administrateurs. Ils bénéficient des avantages accordés aux administrateurs principaux des cadres communs en matière d'accession au grade d'administrateur conseiller et peuvent continuer à exercer à ce titre leurs fonctions dans un service ou un établissement dépendant du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 5. — Les effectifs des administrateurs principaux des Affaires Sociales ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des administrateurs des Affaires Sociales.
— Des administrateurs principaux des Affaires Sociales.
Art. 6. — Le grade d'administrateur principal des Affaires Sociales comporte six échelons.
p. 2172Art. 7. — Les administrateurs principaux des Affaires Sociales sont recrutés :
a) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'administrateur des Affaires Sociales.
b) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'administrateur des Affaires Sociales et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 8. — Les administrateurs principaux des Affaires Sociales nommés dans les conditions prévues à l'article sept ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 9. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés, ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Des administrateurs des Affaires Sociales.
Art. 10. — Le grade d'administrateur des Affaires Sociales comporte onze échelons.
Art. 11. — Les administrateurs des Affaires Sociales sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves ayant poursuivi des études supérieures dans une école spécialisée dûment agréée dans les matières ressortissants aux attributions du Ministère des Affaires Sociales et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences humaines ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans dans le grade d'attaché social ou un grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Affaires Sociales.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'attaché social ou un grade équivalent et exerçant au Ministère des Affaires Sociales.
Art. 12. — Les administrateurs des Affaires Sociales recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § a) de l'article 11 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 13. — Les administrateurs des Affaires Sociales recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § b) de l'article 11 ci-dessus sont soumis à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 14. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 11 du présent décret sont rangés à un échelon supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit, titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 15. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
Des attachés sociaux :
Art. 16. — Les attachés sociaux forment un corps professionnel de praticiens chargés de participer à l'amélioration des conditions sociales au niveau individuel, familial ou de la collectivité notamment par la prévention et le traitement des disfonctionnements et des désiquilibres sociaux ainsi que des inadaptations sociales.
Ils coordonnent et orientent les activités des assistants sociaux et assurent les liaisons nécessaires avec les organismes publics ou privés contribuant au développement social.
Ils doivent également veiller à l'encadrement des assistants sociaux.
Art. 17. — Le grade d'attaché social comporte douze échelons.
Art. 18. — Les attachés sociaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle correspondant de l'école nationale de service social ou d'un cycle jugé équivalent d'une école spécialisée dûment agréée dans les matières ressortissants aux attributions du Ministère des Affaires Sociales et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats ayant accompli le premier cycle de l'enseignement supérieur en Sciences Humaines et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux assistants sociaux titulaires justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'assistant social et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 19. — Les attachés sociaux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § a) de l'article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 20. — Les attachés sociaux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § b) de l'article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 21. — Les attachés sociaux nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 18 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
p. 2173Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient accisé si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenus par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés, dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 22. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 5, 6, 7 et 8 est de deux ans. Elle est de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite à 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Des assistants sociaux
Art. 23. — Les assistants sociaux forment un corps professionnel de praticiens chargés de participer à l'animation des collectivités, à la prévention et au traitement des soins sociaux, à la réadaptation et à l'intégration sociale des adaptés sociaux et d'une façon générale à la solution des problèmes sociaux résultant des mutations engendrées par développement.
Art. 24. — Le grade d'assistant social comporte 13 échelons.
Art. 25. — Les assistants sociaux sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir ;
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves à cycle correspondant de l'école nationale de service social ;
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats àulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et à des de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux animatrices sociales titulaires justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, à épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précités par voie de nomination directe parmi les animatrices sociales titulaires comptant au moins 10 ans de services effectifs en cette qualité et âgées de 40 ans au moins et qui sont inscrites sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 26. — Les assistants sociaux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § a) de l'article 25 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation d'un stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 27. — Les assistants sociaux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § b) de l'article 25 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation d'un stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 28. — Les assistants sociaux nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient accisé si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Des animatrices sociales :
Art. 30. — Les animatrices sociales sont chargées sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'éducation et de la protection de la femme et de la famille et notamment en milieu rural, soit dans le cadre des établissements spécialisés, soit en milieu ouvert.
Elles peuvent, en outre assurer sous la responsabilité des assistants sociaux, des enquêtes sociales ou traiter des cas sociaux simples.
Art. 31. — Le grade d'animatrice sociale comporte 14 échelons.
Art. 32. — Les animatrices sociales sont recrutées par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du diplôme d'animatrice sociale de l'école nationale de service social.
Art. 33. — Les candidates nommées animatrices sociales par application des dispositions visées à l'article 32 ci-dessus sont astreintes à un stage d'un an à l'issue duquel elles sont soit titularisées, soit astreintes à un stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciées.
Art. 34. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Art. 35. — Les règlements et les programmes des divers concours prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Dispositions transitoires
Art. 36. — Pour la constitution initiale des cadres :
a) sont intégrés dans le cadre des attachés sociaux :
— les assistants sociaux chefs
— les assistants sociaux principaux
b) dans la limite de 30% des emplois à créer comme attachés sociaux, les assistants sociaux les plus méritants en fonction à la date de la publication du présent décret et comptant cinq années de services civils effectifs en cette qualité.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau spécial d'avancement établi par la commission paritaire compétente.
Art. 37. — Les attachés sociaux nommés dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus sont classés à un indice total ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 38. — Sont intégrés dans le cadre des assistants sociaux les agents exerçant les fonctions d'animatrice régionale ayant accompli au moins 6 ans de services en cette qualité et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Les intéressés seront classés à l'échelon correspondant des assistants sociaux de même ancienneté.
Art. 39. — Les agents titulaires du grade d'assistante sociale adjointe en fonctions au Ministère des Affaires Socia-
p. 21742174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Octobre 1974
les sont reversés dans le grade d'animatrice sociale suivant un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 40. — Les dispositions transitoires fixées ci-dessus sont applicables pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 41. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 42. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA