Décret-loi N° 74-9 du 2 octobre 1974, modifiant et complétant la loi N° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

CHAPITRE II.

MILITAIRES

I. — GENERALITES

Art. 12. (nouveau).

I. — Le droit à la pension d'ancienneté est acquis sans condition d'âge :

1) — Pour les Officiers après trente ans de services civils et militaires effectifs;
2) — Pour les Sous-Officiers et Officiers Mariniers après vingt-cinq ans de services civils et militaires effectifs;
3) — Pour les Hommes de Troupe, Quartiers-Maltres et Matelots après vingt ans de services civils et militaires effectifs.

II. — Le droit à la pension proportionnelle est acquis :

1) — Sans condition d'âge, ni durée de service, aux militaires mis à la réforme par suite d'infirmité incurable résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service;
2) — Sans condition d'âge, ni durée de service, aux militaires qui ont été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite d'infirmité incurable ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.

Toutefois, les blessures ou les maladies doivent être contractées au cours d'une période durant laquelle l'intéressé acquérait des droits à pension.

3) — Sans condition de durée de service aux militaires qui se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d'âge de leur grade.

4) — Sans condition d'âge aux militaires, justifiant d'au moins quinze ans de service civils et militaires et se trouvant dans l'une des situations ou positions suivantes :

a) militaires réformés par mesure disciplinaire;
b) militaires mis à la retraite en application d'une loi de dégagement des cadres;
c) sur demande du militaire ou d'office : le nombre de pensions accordées à cette catégorie est déterminé annuellement par la loi de Finances.

Art. 13. (nouveau).

Le droit à la solde de réforme est acquis :

1) — Aux Officiers, comptant moins de quinze ans de services civils et militaires, réformés par mesure disciplinaire.
2) — Aux militaires non Officiers réformés par mesure disciplinaire s'ils ont servi pendant cinq ans au-delà de la durée légale sans avoir acquis droit à pension proportionnelle.

II. — ELEMENTS CONSTITUTIFS

Services et Bonifications

Art. 14. (nouveau).

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension d'ancienneté sont :

1) — Les services énumérés à l'article II — I ci-dessus;
2) — Les services effectifs accomplis dans les écoles militaires après l'âge de 16 ans.

Art. 15. (nouveau).

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension professionnelle sont uniquement les services civils et militaires accomplis après l'âge de 18 ans.

Art. 16. (nouveau).

Les services sont majorés d'une bonification égale au temps qu'il leur restait à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans pour les militaires.

1) — Atteint par limite d'âge de leur grade et ayant acquis droit à pension d'ancienneté.
2) — Mis à la retraite d'office en vertu des dispositions de l'article 12, II 4ème, b et c.

Art. 2. — L'article 19 (2) de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 19 2° (nouveau).

Pour les militaires les services et bonifications énumérés aux articles 14, 15, 16 et 17.

Art. 3. — L'article 20 (1) de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 20. Ier. (nouveau).

Dans la liquidation de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, les services civils et militaires ainsi que les bonifications visées aux articles II, (§§ I et II) 14, 15, 16 et 17 sont pris en compte pour leur durée effective.

Art. 4. — Le § II de l'article 25 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 25 § II (nouveau).

La jouissance de la pension militaire est immédiate dans les cas visés à l'article 12 (nouveau) I et II 1er, 2ème, 3ème, 4ème a et b.

La jouissance de la pension militaire visée à l'article 12 (nouveau) II 4ème c, est :

1) — Immédiate pour les militaires mis à la retraite d'office;
2) — Différée pour les militaires mis à la retraite proportionnelle sur leur demande jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 50 ans ou, s'ils étaient restés en service, auraient acquis droit à pension d'ancienneté.

Art. 5. — L'article 35 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 35. (nouveau).

La pension des ayants-cause des militaires titulaires d'une pension proportionnelle est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.

Les ayants-cause des militaires, décédés en activité de services après 15 ans de services effectifs, reçoivent une pension dont le montant est également calculé d'après le taux de la pension proportionnelle à laquelle aurait pu prétendre le militaire décédé, que celui-ci ait ou non demandé le bénéfice de la pension prévue à l'article 12 II 4ème c.

Art. 6. — L'article 36 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 36. (nouveau).

La veuve et les orphelins des militaires décédés par suite d'une infirmité non contractée en service, avant d'avoir accompli 15 ans de services, ont droit à 50 % d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article 12 II 2ème.

Art. 7. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 2 octobre 1974

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

PREMIER MINISTERE

TABLEAUX D'AVANCEMENT

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 25 des 5 et 9 avril 1974.

PAGE 686 2ème colonne

ajouter après :

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

ANNEE 1966

Administrateurs Conseillers

Pour le 8ème échelon

Mohamed Noureddine El Manaa à compter du 16 janvier 1966

Pour le 7ème échelon

ajouter après :

Ahmed Ammar à compter du 1 juillet 1972

Mohamed Ben Khedher à compter du 1 juillet 1972

Pour le 7ème échelon

Rayer :

Brahim Turki à compter du 1 février 1972

Hamadi Khouini à compter du 1 octobre 1972

PAGE 687 1ère colonne

Pour le 5ème échelon

Rayer :

Abdelhamid Miladi à compter du 1 juillet 1972

Pour le 8ème échelon

Rayer :

Mohamed Noureddine El Manaa à compter du 1 décembre 1973

Pour le 4ème échelon

Rayer :

Siaheddine Pacha à compter du 1 janvier 1973

PAGE 687 2ème colonne

Pour le 3ème échelon (suite)

ajouter après :

Mohamed Moncef Jhane à compter du 1 janvier 1973

Kmar Seffen à compter du 1 janvier 1973

Sadok Nafti à compter du 1 janvier 1973

Mohamed Moncef Frini à compter du 1 janvier 1973

ajouter après :

Pour le 7ème échelon

Mohamed Choukri à compter du 1 janvier 1974

Pour le 7ème échelon

ajouter après :

Mohamed Said Bedniaf à compter du 1 janvier 1974

Ridha Abdallah à compter du 1 janvier 1974

Brahim Turki à compter du 1 janvier 1974

2160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Octobre 1974

Pour le 8ème échelon

Rayer :

Hédi Chouchane à compter du 20 décembre 1974

Pour le 7ème échelon

Rayer :

Mohamed Ben Khedher à compter du 31 mai 1974

Ridha Abdallah à compter du 31 octobre 1974

Pour le 2ème échelon

au lieu de : Abdelhamid Tekaya à compter du 1 juillet 1973

lire : Abdelhakim Tekaya à compter du 1 juillet 1973

Pour le 8ème échelon

au lieu de : Mohamed Tahar Tabbane à compter du 1 octobre 1974

lire : Mohamed Taoufik Tabbane à compter du 1 octobre 1974

PAGE 688 1ère colonne

Pour le 6ème échelon (suite)

Rayer :

Abdelhamid Bouhaouala à compter du 1 juin 1974

Abdelhamid El Miladi à compter du 1 juillet 1974

Pour le 5ème échelon

ajouter après :

Abdelwahab Djemal à compter du 31 mai 1974

Abdelhamid Bouhaouala à compter du 31 mai 1974

Abdelhamid Miladi à compter du 31 mai 1974

ajouter après :

Pour le 4ème échelon

Mohamed El Jary, à compter du 1 janvier 1974

Mounir Jaidane à compter du 1 janvier 1974

Béchir Naija, à compter du 1 janvier 1974

Fouad Ben Ayed à compter du 1 janvier 1974

Mohamed Amor, à compter du 1 janvier 1974

Mustapha El Ghomrasni à compter du 1 janvier 1974

Sadok El Hadj Hassine à compter du 1 janvier 1974

Pour le 4ème échelon

ajouter après :

Tahar Ben Youssef à compter du 31 mai 1974

Slaheddine Pacha à compter du 31 mai 1974

PAGE 688 2ème colonne

Pour le 3ème échelon

Rayer :

Kmar Seffen à compter du 1 janvier 1974

Sadok Nafti à compter du 1 janvier 1974

Mohamed Moncef Frini à compter du 1 janvier 1974

ajouter après :

Pour le 2ème échelon

Hamadi Khouini à compter du 1 janvier 1974

MAGISTRAT