Le Premier Ministre:
Vu la loi No 40-11 du 1er juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret No 73-332 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret No 22-111 du 2 mai 1972;
Vu le décret No 71-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 11
Arrêté :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité de Commis d'Administration des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) Deux questions au choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée 2 heures, coefficient 2);
2) Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Ne pouvant participer à l'examen prévu à l'article premier que les agents n'ayant pas subi, au cours de l'année 1974, un examen professionnel de même nature, ouvert par leur département d'affectation.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Premier Ministre.
Les candidats reçus sont nommés Commis d'Administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 1er novembre 1974
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA