Le Premier Ministre:
Vu la loi No 40-12 du 3 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret No 73-312 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret No 22-111 du 2 mai 1972;
Vu le décret No 22-111 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » occupant un emploi de commis d'administration.
Arrêté :
Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Administration
p. 2407JOURNAL OFFICIEL DE LA BEPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Novembre 1976
aura lieu le 4 décembre 1974 et jours suivants à l'Ecole Nationale d'Administration, Tunis, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 20 novembre 1974.
Tunis, le 2 novembre 1974
Le Printer Ministre
Hem NOUIRA