Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 74-93 du 4 juin 1966, faisant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment par articles 6, 8, 9 et 10.
Vu le décret N° 65-101 du 3 juillet 1965, devant les modalités d'application de la loi sus-carte N° 65-101 du 6 juin 1965.
Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Baham (Présidents : des Souallais, Braïma, Sghabra, Chouaba, Oued Sliman, Alaimia et Oued Ismail) de la délégation de Thia, gouvernorat de Kasserine, en date du 11 janvier 1971, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 15 mars 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 juin 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Baham (Présidents des Souallais, Braïma, Sghabra, Chouaba, Oued Sliman, Alaimia et Oued Ismail) de la délégation de Thia, gouvernorat de Kasserine, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 21 janvier 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 25 mars 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 juin 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hem NOUIRA
DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT