Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 19 74-985 du 4 juin 1968, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-1 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 4, 5, 6 et 24.
Vu le décret N° 74-985 du 1 juillet 1968, fixant les modalités d'application de la loi nouvelle N° 74-985 du 4 juin 1968;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité sur Oubel Asker (Fraction Aouamie) du gouvernement de Kassarine, en date du 24 décembre 1970, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Kassarine le 25 mars 1974 et homologué par le Ministère de l'Agriculture le 24 juin 1974;
Vu la loi du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle au famille des membres de la collectivité des Oubel Asker (Fraction Aouamie) du gouvernement de Kassarine, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 décembre 1973, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Kassarine le 25 mars 1974 et homologué par le Ministère de l'Agriculture le 20 juin 1974.
p. 2456NOMINAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Novembre 1974
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hem NOUIRA