Loi n° 62-71 du 31 décembre 1952, portant institution d'une déclaration unique des revenus

Délai de dépôt de la déclaration unique des revenus
pour les forfaitaires contractuels

Art. 23. — Il est ajouté à l'article 7 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1952, portant institution d'une déclaration unique des revenus un alinéa ainsi libellé :

Entre le 1er avril et le 31 juillet pour tout contribuable ayant déposé une demande pour bénéficier du régime prévu à l'article 30 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Taxe sur le chiffre d'affaires

Imposition de l'électricité et du gaz
à la taxe à la production à un taux réduit de 4%

Art. 24. — Il est ajouté à l'article 4 bis du décret du 26 décembre 1951, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services, un paragraphe II ainsi conçu :

II. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, sont imposables au taux de 6% l'importation, la production et la vente de l'électricité et du gaz.

Extension des déductions aux bâtiments

Art. 25. — Les deux premiers alinéas du paragraphe III de l'article 9 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

III. — Indépendamment des impositions prévues aux paragraphes I et II ci-dessus les producteurs sont autorisés à imouter sur le montant des taxes dues, la taxe sur les prestations de services acquittées sur leurs acquisitions de bâtiments construits à compter du 1er janvier 1975.

(Le reste sans changement).

Retissement du maximum de chiffre d'affaires
pour bénéficier de l'abaissement forfaitaire

Art. 16. — Le paragraphe I de l'article 17 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est modifié ainsi qu'il suit :

I. — Les redevables, à l'exception des sociétés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 12 000 dinars peuvent, sur leur demande et moyennant le versement d'un abonnement annuel payable par fractions trimestrielles, être dispensés des formalités prévues à l'article 11.

Art. 27. — Le 2% de l'article 23 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est supprimé.

Art. 28. — Le paragraphe II de l'article 26 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est modifié ainsi qu'il suit :

II. — Les dispositions des articles 17 et 17 bis ci-dessus à l'exclusion de celles contenues dans le paragraphe III de l'article 17, sont également applicables aux prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5.000 dinars.

Droits sur les mutations

Tarif des droits de mutation, par décès, de biens, meubles et éventuelles

Art. 29. — Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant-droit :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quelle que soit l'importance de la succession, la maison constituant l'habitation principale du défunt n'est passible que d'un droit proportionnel de 4,30% lors de sa transmission en ligne directe ou entre époux, sous les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 63-81 du 31 décembre 1962, relative aux droits d'enregistrement.

Majorates des abettements

Art. 30. — Le 1er alinéa de l'article 6 du décret du 23 juin 1930 portant dégrèvement d'impôts, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi n° 63-81 du 31 décembre 1962 relative aux droits d'enregistrement, est modifié comme suit :

« Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies en ligne directe ou entre époux un abattement calculé à raison de 2.000 dinars par enfant vivant ou représenté, 2.000 dinars par ascendant à charge du défunt et 2.000 dinars pour le ou les conjoints survivants ».

« L'abattement total résultant des dispositions ci-dessus ne peut excéder 12.000 dinars ».

(Le reste sans changement).

Exonération des droits de timbre et d'enregistrement

des contrats conclus par les conseils de gouvernorat

avec les tiers dans le cadre du programme d'animation rurale et de promotion de l'emploi

Art. 31. — Sont exonérés de tous droits de timbre et d'enregistrement les contrats que les conseils de gouvernorat sont amenés à conclure avec les tiers dans le cadre du programme d'animation rurale et de promotion d'emploi.

Droits de timbre exigibles sur les passeports

Art. 32. — Le tarif des droits de timbre fixé par l'article 12 de la loi n° 60-81 du 31 décembre 1960 portant loi de finances pour la gestion 1969 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le timbre spécial perçu sur les fermules diverses :

c) Autres formules :

Franchise des droits et taxes d'entrée
des matériels et outillages des ouvriers
tunisiens à l'étranger

Art. 32. — Sont admis en franchise de droits et taxes d'entrée les outils, instruments de travail et autres matériels d'équipement appartenant aux ouvriers tunisiens ayant exercé à l'étranger pendant deux ans au moins, et retournant définitivement en Tunisie; lorsque ce matériel d'équipement est destiné à être utilisé par les intéressés pour leur propre compte dans des activités à caractère artisanal, industriel ou agricole.

Le bénéfice de la franchise douanière ci-dessus est subordonné :

1°) à la présentation par l'intéressé d'une liste portant inventaire détaillé du matériel importé et visée par l'Agence de Promotion des Investissements régie par le décret n° 73-19 du 10 janvier 1973.

2°) à la souscription par l'intéressé d'un engagement de non cession durant une période de cinq ans du matériel admis en franchise.

Chapitre III. — Dispositions diverses
Rémunérations publiques

Art. 34. — Le crédit global inscrit pour la gestion 1973 au chapitre IX du budget « Ministère des Finances » au titre de la contribution supplémentaire de l'État au régime de retraites, et de la revalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État et des établissements publics administratifs sera réparti en cours de gestion, par décret, entre les différents départements.

Getroi de la garantie de l'État

Art. 35. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1973 à 50.000.000 de dinars.

Prêts du Trésor

Art. 36. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des entreprises publiques, en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique, est fixé comme suit pour les années 1974 et 1975 :

Retroite proportionnelle

Art. 37. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe II Anne (a) de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 modifiée par la loi n° 73-71 du 11 novembre 1973 est fixé à mille (1.000) pour la gestion 1975.

Régime des retraites

Art. 38. — L'article 5 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau)

I. — Les personnels civils et militaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraites subissent au profit de cette Caisse un prélèvement de 50% sur les émoluments globaux indiciaires ainsi que sur les indemnités et primes entrant en compte dans le calcul de la pension et prévues à l'article 11 de la présente loi.

Cependant, pour les traitements, indemnités et compléments de charte de vie compris, ne dépassant pas ceux afférents à l'indice 200, le montant de ce prélèvement ne doit en aucun cas être supérieur à celui pratiqué, à indice égal, conformément aux dispositions antérieures.

En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, la retente est perçue sur le traitement entier.

II. — Pour les affiliés rétribués en totalité ou en partie par remises, indemnités, produits divers ou salaires variables, un décret déterminera le traitement de référence appelé à servir de base au décompte de la retenue.

III. — Pour les ouvriers autres que ceux dont la rémunération est fixée par référence à celle du personnel fonctionnaire, le prélèvement de 50% est effectué, outre sur les indemnités prévues au paragraphe I ci-dessus :

— sur le salaire mensuel pour les ouvriers rémunérés au mois;

— sur la somme brute obtenue en multipliant par 3496 le salaire horaire afférent à la catégorie et à l'échelon dans lequel ils sont rangés pour les ouvriers rémunérés à l'heure.

La retenue est décomptée par deuxième exigible quel que soit le nombre de journées effectives de travail dans le mois.

Art. 19. — Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée n° 56-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

« Cette subvention est fixée au taux uniforme de 7% par an sur les éléments de rémunération sur lesquels l'affilié supporte la dite retenue ».

Bons d'équipement

Art. 40. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 14.000.000 de dinars la 14ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Report des excédents

Art. 41. — Est autorisé, dans la limite de 14.000.000 de dinars, le report des excédents des recettes sur les dépenses du budget général de la gestion 1976 pour la couverture des dépenses en capital du budget 1973.

Comptabilité publique

Art. 42. — L'article 252 du code de la comptabilité publique est modifié et complété comme suit :

Article 252 (nouveau). — Les recettes et les dépenses de la Commune sont exécutées par le comptable de l'État désigné pour assurer la gestion comptable de la Commune.

Ce comptable qui a qualité de comptable principal est chargé de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de contrôler et payer les dépenses engagées et ordonnancées par le président ou le maire.

Il peut être assisté, dans cette tâche, de comptables secondaires désignés à cet effet par arrêté du Ministre des Finances.

Entreprises publiques

Régie des alcools

Art. 43. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Régie des alcools ».

La régie des alcools est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les présentes dispositions.

La régie des alcools est placée sous la tutelle du Ministère des Finances.

Son siège est à Tunis.

Un décret fixera l'organisation administrative et financière de la régie.

Art. 44. — La régie des alcools est chargée d'exploiter au profit de l'État le monopole des alcools prévu par le décret du 20 novembre 1927 et les textes qui l'ont modifié.

Art. 45. — L'apport initial de l'État à la régie des alcools est constitué par :

1° Les dépôts d'alcools du Djebel Djelloud.

2° Le solde net du fonds spécial du Trésor « Compte d'achat et de vente d'alcools ».

Cet apport qui constituera le capital initial de la régie fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Ministre des Finances.

En cas de dissolution, l'intégralité de l'artif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la régie.

Art. 46. — Le recouvrement des créances de toute nature de la régie est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur : ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de la régie et rendus exécutables par le Ministre des Finances.

Les créances de la régie bénéficient pour le recouvrement du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 5 octobre 1884.

Cité nationale sportive

Art. 47. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La cité nationale sportive ».

Cet établissement est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas décogé par les présentes dispositions.

Le siège de la cité nationale sportive est fixé à El Menzah, Tunis.

Art. 48. — La cité nationale sportive est chargée de l'exploitation, de l'entretien et de la conservation du complexe sportif d'El Menzah.

Art. 49. — L'infrastructure sportive du dit complexe est affectée à la cité nationale sportive. Cet apport qui constitue le capital initial de la cité, fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision conjointe des Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports.

Art. 50. — En cas de dissolution de la cité nationale sportive, l'intégralité de son actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la cité.

Art. 51. — Les marchés et conventions passés par la cité ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

Art. 52. — L'organisation administrative et financière de la cité nationale sportive, les modalités de son fonctionnement et la tutelle de l'État seront fixés par décret.

Société nouvelle d'impression, de presse et d'édition

Art. 53. — L'État est autorisé à souscrire au capital de la Société Nouvelle d'Impression, de Presse et d'Édition (SNIPE) par un apport en nature constitué par les fonds de commerce « Le Journal La Presse » et « l'Imprimerie La Rapide », leurs équipements ainsi que les bâtiments les abritant.

Cet apport fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par arrêté du Ministre des Finances.

Maison Tunisienne de l'Édition

Art. 54. — L'État affecte à la Maison Tunisienne de l'Édition une dotation constituée par l'apport des bâtiments et matériel de l'Imprimerie du Ministère des Affaires Culturelles.

Cet apport fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par arrêté du Ministre des Finances.

Institut National de la Statistique

Art. 55. — L'Institut National de la Statistique, établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État créé par la loi n° 49-64 du 31 décembre 1969, est transformé en établissement public à caractère industriel et commercial.

Les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Institut seront fixées par décret.

Art. 56. — L'État affecte en pleine propriété à l'Institut National de la Statistique les bâtiments publics qu'il occupa ainsi que son actif net.

Cet apport qui constitue le capital initial de l'Institut National de la Statistique fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par arrêté du Ministre des Finances.

En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par le dit Institut.

Cause Nationale de Sécurité Sociale

Art. 57. — Le taux de la cotisation patronale due au titre des régimes de sécurité sociale et visée à l'article 41 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, est majoré à compter du 1er janvier 1973 de 0,5% de l'ensemble des salaires, rémunérations ou gains perçus par les travailleurs conformément à la définition de l'article 42 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Cette majoration dont le recouvrement obéit au régime prévu par la loi sus-visée, est due par les employeurs affiliés obligatoirement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à l'exclusion des entreprises admises à bénéficier des avantages de la loi n° 73-58 du 27 avril 1973, portant création d'un régime particulier pour les industries exportatrices.

Art. 58. — Le produit de la majoration sus-visée sera affecté notamment à la promotion des notions et interventions dans les domaines économiques et réparti par arrêté du Premier Ministre.

Contenheur des entreprises publiques

Art. 59. — Sont abrogées les dispositions de l'article 10 de la loi n° 65-3 du 12 février 1965, relative aux obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte.

Assurances

Art. 60. — Les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, régies par le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances, agréées avant le 1er janvier 1975 et qui ont réalisé au cours de l'exercice 1974 un chiffre d'affaires inférieur à cinq cent mille dinars, doivent présenter au Ministre des Finances avant le 1er juin 1975 un plan financier faisant ressortir les prévisions des primes à émettre au titre des exercices 1975-1976.

Lorsque ce plan financier prévoit pour l'exercice 1976 un chiffre d'affaires inférieur à cinq cent mille dinars, le Ministre des Finances procède au retrait d'agrément.

A partir du 1er juin 1977, le Ministre des Finances procède à un retrait d'agrément pour toutes les entreprises d'assurances qui réalisent effectivement un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq cent mille dinars.

Art. 61. — Au sens des présentes dispositions, le chiffre d'affaires est égal au montant des primes d'assurances émises nettes d'impôts et d'annulations augmente du montant des primes acceptées en réassurance et diminue du montant des primes rétrocédées afférentes aux dites acceptations en réassurance.

Art. 62. — Le montant représentant le chiffre d'affaires minimum annuel peut être modifié par arrêté du Ministre des Finances.

Etablissements publics

Ministère de l'Agriculture

Art. 63. — Le Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sidi Thabet prend la nouvelle dénomination de « Institut des Techniques Economiques Agricoles ».

Art. 64. — L'Institut du Génie Rural et de Gestion Agricole prend la nouvelle dénomination de « Institut de Génie Rural et d'Élevage de Médjex El Bab ».

Art. 65. — Le Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Bizerte prend la nouvelle dénomination de « École des Pêches de Bizerte ».

Art. 66. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• École de Médecine Vétérinaire
• École des Pêches de Sihm;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Mornag;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sousasi;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine;
• Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Tabarka.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Ministère des Transports et des Communications

Art. 67. — Il est créé un établissement public dénommé « Institut National de la Météorologie ».

Cet établissement relevant du Ministère des Transports et des Communications est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Ministère de l'Éducation Nationale

Art. 68. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée de Jeunes Filles de Carthage;
• Lycée de Kerba;
• Lycée de Djemmel;
• Lycée de Zarzis;
• Collège Secondaire Place Leader - Tunis;
• Collège Secondaire de Radès;
• Collège Secondaire Rue Charles Nicolle - La Goulette;
• Collège Secondaire de Soliman;
• Collège Secondaire de Menzel Ben Zelfa;
• Collège Secondaire Bab Djedid - Sousasi;
• Collège Secondaire Kalna Seghira;
• Collège Secondaire de Sousasi;
• Collège Secondaire de Dziemini;
• Collège Secondaire Route Menzel Chaker - Sihm;
• Collège Secondaire de la Chebba;
• Collège Secondaire de Ghardimacu;
• Collège Secondaire de Nefza;
• Collège Secondaire Professionnel Rue Hédi Chaker - La Goulette;
• Collège Secondaire Professionnel de Garçons - Hammam-Lif;
• Collège Secondaire Professionnel de Garçons d'El Ouardin;
• Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles de Bizerte;
• Collège Secondaire Professionnel de Garçons Rue Farhat Hanbad - Bizerte.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 69. — Les crédits afférents à la rémunération du personnel et inscrits aux articles 30, 31 et 32 des budgets des établissements d'enseignement supérieur relevant du Ministère de l'Éducation Nationale peuvent être transférés en cours d'année au budget de ce département par décret.

Dans ce cas, les oppositions, cessions délégations et saisies arrêts pratiquées entre les mains des comptables des établissements publics sus-visés, conserveront leur plein effet

et seront exécutées par le Trésorier Général de Tunisie à compter de la date du transfert des crédits.

Art. 70. — Consécutivement au transfert des crédits afférents à la rémunération du personnel des établissements d'enseignement secondaire relevant du Ministère de l'Éducation Nationale au budget de ce département, les oppositions, cessions-délégations et saisies arrêts pratiquées entre les mains des comptables des établissements publics aux-visés conservant leur plein effet, et seront exécutées par le Trésorier Général de Tunisie à compter du 1er janvier 1973.

Art. 71. — Sont réalisés les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après dépendant du Ministère de l'Éducation Nationale :

Ancienne appellation :

• École Normale d'Institutines de Korba
• Lycée de la Rue du Pacha
• Lycée de la Rue de Russie - Tunis
• Lycée de la Rue de Marseille
• Lycée de Montfleury
• Lycée Ibn Charaf
• Lycée d'El Guardia
• Lycée de Radès
• Lycée de Nabeul
• Lycée Rue Farhat Hached - Bizerte
• Lycée Rue Tahar Star - Sousse
• Lycée Kalah El Kébira - Akouda
• Lycée Rue Fatsuma Bourguiba - Mosadir
• Lycée de Mabaine - Ksar Hellal
• Lycée El Mansourah - Kairouan
• Lycée de Sidi Ali Ben Nasrallah
• Lycée de Kasserine
• Lycée de Mahdia
• Lycée de Houmt Souk - Jerba
• Lycée de Gabès
• Lycée de Safsa
• Lycée de Béja
• Lycée Rue du 2 Avril - Jendouba
• Lycée du Kef
• Lycée Technique de Radès
• Collège Secondaire Mixte de Haffouz
• Collège Secondaire Professionnel de Bab El Abuj
• Collège Secondaire Professionnel de Filles Rue Jemaa El Hawa - Tunis
• Collège Secondaire Professionnel de Sidi Ayed - Tunis
• Collège Secondaire Professionnel de Filles Rue Tahar Star - Sousse
• Collège Secondaire Professionnel de Filles - Le Kef
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Hammamet
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Jerba
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Kébili
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Kerkennah
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Mateur
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'Ain-Draham

Nouvelle appellation :

• Centre National de Formation Continue de Korba
• Lycée Rue du Pacha - Tunis
• Lycée de Jeunes Filles Rue de Russie - Tunis
• Lycée Rue de Marseille - Tunis
• Lycée de Montfleury - Tunis
• Lycée Ibn Charaf - Tunis

• Lycée El Guardia - Tunis
• Lycée de Jeunes Filles de Radès
• Lycée Technique de Nabeul
• Lycée Technique Rue Farhat Hached - Bizerte
• Lycée de Jeunes Filles Rue Tahar Star - Sousse
• Lycée Ali Bourguiba - Kalaa Kébira
• Lycée Technique Rue Fatsuma Bourguiba - Mosadir
• Lycée 2 Mars 1914 de Ksar Hellal
• Lycée Technique El Mansourah - Kairouan
• Lycée de Nasrallah
• Lycée Technique de Kasserine
• Lycée Technique de Mahdia
• Lycée Technique de Djerba
• Lycée Mixte de Gabès
• Lycée Mixte de Gafan
• Lycée Technique de Béja
• Lycée Technique Rue 9 Avril - Jendouba
• Lycée Technique du Kef
• Lycée Technique Farhat Hached - Radès
• Collège Secondaire Professionnel de Haffouz
• Collège Secondaire Professionnel de Bab El Abuj - Tunis
• Collège Secondaire Professionnel Rue Jemaa El Hawa - Tunis
• Collège Secondaire Professionnel Rue Sidi Ayed - Tunis
• Collège Secondaire Professionnel Tahar Star - Sousse
• Collège Secondaire Professionnel de Jeunes Filles du Kef
• Collège Secondaire Professionnel d'Hammamet
• Collège Secondaire Professionnel Djerba
• Collège Secondaire Professionnel de Kébili
• Collège Secondaire Professionnel de Kerkennah
• Lycée de Mateur
• Collège Secondaire Professionnel de Garpons du Kef
• Lycée Ain Draham

Ministère des Affaires Culturelles

Art. 72. — Il est créé un établissement public dénommé « Bibliothèque Nationale ».

Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Culturelles, est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 73. — L'est créé un établissement public dénommé « Centre de Neurologie ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Santé Publique, est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 74. — Les hôpitaux de circonscription de Sillana et de Sidi Bouzid, établissements publics soumis aux règles de la comptabilité communale, sont transformés en établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État et prennent respectivement la nouvelle dénomination de : hôpital régional de Sillana et hôpital régional de Sidi Bouzid.

Art. 75. — Il est créé un établissement public dénommé « Hôpital de circonscription de Sillana ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Santé Publique est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et soumis aux règles de la comptabilité communale.

Ministère des Affaires Sociales

Art. 76. — L'École Nationale de Service Social prend la nouvelle dénomination de « Institut du Travail et du Service social ».

Ministère de la Jeunesse et des Sports

Art. 77. — Il est créé un établissement public dénommé Centre National Médico-Sportif ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Ministère des Transports et des Communications

Section II - P.T.T.

Art. 78. — Il est créé un établissement public dénommé École des Postes et des Télécommunications.

Cet établissement est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et relève du Ministère des Transports et des Communications (Section II - P.T.T.).

DEUXIÈME PARTIE

FONDS SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Ministère de l'Intérieur

Fonds communs des collectivités locales

Art. 79. — Le paragraphe 3 de l'article 17 du décret du 15 juin 1948 est modifié comme suit :

Le mode de 30% est affecté à concurrence de :

• 10% à la Commune de Tunis;
• 5% à la Caisse des Prêts aux Communes;
• 4% à l'Office National de l'Assainissement;
• 10% au financement partiel des programmes de travaux neuts des Communes de Tunis, Sfax, Sousse et Biserte, proportionnellement à l'importance des budgets de ces collectivités.

Ministère de la Défense Nationale

Fonds du service national

Art. 80. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du trésor dénommé : « Fonds du service national ».

Ce fonds est destiné à faire participer les jeunes appelés, à la réalisation de projets entrant dans le cadre des plans de développement nationaux, notamment dans les zones rurales ou déshéritées tout en assurant à nos jeunes une formation professionnelle.

Art. 81. — Les recettes du fonds du service national sont constituées par les dotations du budget de l'État, les sommes provenant de l'exécution des projets de développement, et de toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ultérieurement.

Le Ministre de la Défense Nationale est l'ordonnateur de ce fonds.

Ministère des Finances

Compte d'achat et de vente d'alcool

Art. 82. — Le fonds spécial du trésor intitulé « Compte d'achat et de vente d'alcool » est supprimé.

Garanties évaluatives de certains fonds spéciaux du trésor

Art. 83. — Les prévisions de dépenses des fonds spéciaux du trésor ci-après désignés ont un caractère évaluatif au sens de l'article 24 de la loi N° 57-55 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, tel qu'il a été modifié par la loi N° 70-52 du 7 mai 1970 :

— Caisse Générale de Compensation;
— Fonds d'amortissement de la Garantie de bonne fin donnée par le trésor.

Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1974 en ce qui concerne la Caisse Générale de Compensation.

Art. 84. — Il est de nouveau autorisé pour la gestion 1975 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes pré-événements et produits d'un montant total de 104.544.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux sus-visés pour la gestion 1975 est fixé à 104.544.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du trésor, sont réparties conformément au tableau « F » ci-anneté.

Reconduction de la contribution exceptionnelle de solidarité

Art. 85. — La contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 75-72 du 19 novembre 1975 portant loi de finances complémentaire est reconduite du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1975.

Extension du droit de préemption aux auteurs mobilières et autres droits sociaux

Art. 86. — L'alinéa premier de l'article unique de la loi n° 73-53 du 2 août 1973, relative à l'institution au profit du trésor du droit de préemption est modifié comme suit :

Indépendamment de l'action en expertise et pendant un délai de six mois à compter du jour où s'ouvre cette action, le Ministre des Finances peut exercer au profit du trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, actions, parts sociales, parts de fondateurs, parts bénéficiaires, et d'une manière générale tous droits sociaux, dont il estime le prix de vente insuffisant en offrant de verser aux ayants droits le montant de ce prix majoré de cinq pour cent et de leur rembourser les frais et le prix de tous mois à compter du jour de la notification visée à l'alinéa suivant.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 25 décembre 1974

Le Président de la République Tunisienne

Hassy BOURGUIBA

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CUMIBENNE — 31 Décembre 1974

GESTION 1975

Tableau A. — RECETTES

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TENEBERNE — 31 Décembre 1976 2923

2924 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1974

GESTION 1975

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

GESTION
Tableau C. — DEPENSES

Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE

ORDINAIRES DE L'ETAT

ou D.

TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

2928 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1974

GESTION 1974

TABLEAU 483. — BUDGETS RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT

2930 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1974

NORMAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 DÉCEMBRE 1971

GESTION 1975

TABLEAU F - FONDS SPÉCIAUX DU TRESOR