Loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Provoignons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DEPENSES COURANTES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1975 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexe d'un montant total de 346.000.000 D.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1975 la perception au profit des Éluigein Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexe d'un montant de 20 182.000 dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1975 est fixé à 346.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexe.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1975 est fixé à 20 182.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexe.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État sont fixées pour la gestion 1975 à 73 965.000 dinars conformément au tableau « E » ci-annexe.

Art. 6. — Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Contribution personnelle d'État

—

Imposition des revenus des propriétés immobilières pour les non résidents

—

Art. 7. — Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 31 mars 1935 relatif à la contribution personnelle d'État, une alinéa 3ème ainsi libellé :

P1) Les personnes qui, sans disposer en Tunisie d'une habitation dans les conditions définies à l'alinéa 1er ou qui n'y ont pas leur séjour principal, réalisent en Tunisie des revenus de propriétés immobilières.

—

Exonération des intérêts et des primes d'épargne

servis par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement

Art. 8. — Il est ajouté à l'article 6 du décret du 31 mars 1935 relatif à la contribution personnelle d'État, un paragraphe 4ème ainsi libellé :

P2) Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-logement, les primes d'épargne ainsi que les intérêts des emprunts obligatoires émis par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.

Impôt sur les traitements publics et privés,

indemnités et émollements, pensions et rentes vingères

—

Décentralisation du contentieux fiscal

Art. 9. — L'article 20 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émollements, pensions et rentes vingères est modifié comme suit :

Article 19 (Nouveau).

I. — Les contentations relatives aux bases d'imposition sont portées devant la commission de conciliation ou devant la commission spéciale de taxation prévue à l'article 19 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

II. — La procédure à suivre, tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine des commissions de conciliation et spéciale de taxation d'office, et les conditions d'appel des décisions de la commission spéciale de taxation d'office, est celle qui est prévue aux articles 56 (1) IV et VII) à 65 inclus du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Patente et impôt sur les bénéfices

des professions non commerciales

—

Suppression du droit d'exercice pour les personnes

qui bénéficient du forfait

Art. 10. — Il est ajouté à l'article 3 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un 2ème alinéa ainsi libellé :

Ne sont pas également passibles du droit d'exercice les assujettis qui exercent dans le cadre d'entreprise individuelle non impératrice ni exportatrice et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas :

— 10 000 dinars si leur activité consiste à produire, fabriquer, transformer ou vendre;

— ou 5 000 dinars si elle est autre.

Art. 11. — L'article 5 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau).

Le taux du droit d'exercice est de 1%.

Toutefois les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

— 5 000 dinars si leur activité consiste à produire, fabriquer, transformer ou vendre;

— et 1 500 dinars si elle est autre : sont soumises au droit d'exercice au taux de 0,00%.

Les sociétés en veilleuse et les sociétés de personnes sont soumises à un minimum de droit de patente annuel égal à 10 dinars.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa source du 23 décembre 1974.

Réduction du taux du droit proportionnel pour la pêche

Art. 13. — Le paragraphe II de l'article 26 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

II. (nouscou)

Les taux applicables aux personnes exerçant une activité de pêche ou d'armateur de bateaux de pêche sont fixés à :
— 6% sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 1.000 D ;
— et 10% sur l'excédent.

Art. 13. — Il est ajouté à la fin du 1er alinéa de l'article 10 ter du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un alinéa ainsi libellé :

Les taux applicables aux sociétés exerçant une activité de pêche ou d'armateur de bateaux de pêche sont fixés à :
— 6% sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 1.000 D ;
— et 10% sur l'excédent.

Art. 14. — Il est ajouté au code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sous le titre « Imposition forfaitaire » les articles 29, 30, 31 et 32 ainsi libellés.

Institution du forfait légal

Article 19

I. — Par dérogation au principe posé à l'article 11 ci-dessus, il est soumis à un droit forfaitaire annuel déterminé en fonction de la nature de l'activité et de l'importance du chiffre d'affaires et de la durée d'activité pendant l'année, les assujettis visés à l'article 1 alinéa 2 ci-dessus dont le chiffre d'affaires de la période imposable ne dépasse pas :
— 5.000 dinars si leur activité consiste à produire, fabriquer, transformer ou vendre ;
— 3.000 dinars pour les autres activités.

II. — Le droit forfaitaire visé au paragraphe I ci-dessus est perçu en fonction des barèmes ci-après :

1°) Activité de production, fabrication, transformation, artisanat et revente :

1°) Autres activités :

Institution du forfait contractuel

Article 30

Par dérogation au principe posé à l'article 11 ci-dessus, la base imposable à l'impôt de la patente des assujettis visés à l'article 3, alinéa 2e, du présent code et qui ne bénéficient pas du régime prévu à l'article 10 ci-dessus, peut être déterminée, sur leur demande déposée avant le 31 mars de chaque année, après accord avec l'administration d'après l'importance de leur chiffre d'affaires de l'année précédente, de la nature et des conditions de l'exercice de l'activité et des diverses circonstances qui sont de nature à influer sur les résultats d'exploitation.

Au cas où l'accord sur la base imposable n'est pas arrêté avant le 30 juin de l'année du dépôt de la demande, l'assujetti devient soumis au régime de droit commun en matière de droit proportionnel.

Article 31

Les assujettis visés aux articles 29 et 30 ci-dessus sont tenus de joindre, chaque année, à leur déclaration unique le montant des achats et des ventes résilées ou des prestations fournies pendant l'année précédente.

Article 32

La base forfaitaire arrêtée pendant une année pour les assujettis visés à l'article 10 ci-dessus est valable pour l'imposition de l'année suivante dans la mesure où le chiffre d'affaires résilié pendant la deuxième année ne dépasse pas celui revenu pour la première année malgré de 35%.

Cependant, elle peut être dénoncée par l'administration pendant les quatre premiers mois de la deuxième année lorsque l'administration dispose d'un fait nouveau ou constate que la détermination de la base forfaitaire est la conséquence d'une inéxactitude relevée dans les renseignements ou les documents utilisés pour son évaluation.

Dans ce cas, une nouvelle base forfaitaire peut être arrêtée pour une nouvelle période de deux ans si les conditions requises sont remplies.

Décentralisation du contentieux fiscal

Art. 15. — Le paragraphe I de l'article 29 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

I. — Dans un délai d'un mois à partir du jour où il a reçu notification de la taxation d'office, le contribuable peut faire appel à cette décision. Cet appel qui doit être motivé et intercepté au moyen d'une lettre recommandée adressée au Ministre des Finances est porté devant la commission spéciale de taxation d'office visée aux articles 60 à 65 ci-après.

Toutefois pour les contribuables dont le montant brut annuel des recettes ne dépasse pas :
— 12.000 dinars si leur activité consiste à produire, fabriquer, transformer ou vendre ;
— et 5.000 dinars si elle est autre : l'appel motivé et interjeté peut au préalable être porté devant la commission de conciliation visée aux articles 60 à 65 ci-après.

Art. 16. — Le paragraphe I de l'article 30 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

1°) La commission de conciliation est composée :
— d'un magistrat de la justice cantonale du siège du Tribunal de Première Instance du gouvernorat, désigné par le Ministre de la Justice, remplissant les fonctions de Président ;
— de deux représentants du Ministre des Finances ;
— de deux représentants des contribuables ;
— d'un fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances pour remplir les fonctions de secrétaire.

2°) La commission spéciale de taxation est composée :
— d'un magistrat du tribunal de première instance du gouvernement, siège de la cour d'appel, désigné par le Ministre de la Justice, remplissant les fonctions de Président ;
— de deux représentants du Ministre des Finances ;
— de deux représentants des contribuables ;
— de deux fonctionnaires désignés par le Ministre des Finances pour remplir sans voix délibérative, l'un, les fonctions de commissaire du gouvernement, et l'autre, celles de secrétaire de la commission.

Art. 17. — Le paragraphe I de l'article 61 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

I. — La commission de conciliation, saisie de l'appel par les soins du Ministre des Finances rapproche les points de vue de l'administration et du contribuable et statue au cas où la conciliation est acquise.

Dans les cas où la conciliation n'aboutit pas dans un délai de 6 mois à partir de la date de sa saisine, la commission spéciale de taxation d'office est saisie de l'affaire dans les conditions de l'alinéa suivant :

II. — La commission spéciale, saisie de l'appel par les soins du Ministre des Finances, statue, après avoir entendu les applications du contribuable convoqué devant elle.

Art. 18. — Il est ajouté à l'article 62 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un alinéa 2 ainsi libellé :

La commission de conciliation règle elle-même les jours et heures de ses séances : elle est convoquée par son président sur l'initiative du Ministre des Finances.

Suppression du régime de l'imposition forfaitaire
pour les Compagnies d'Assurances

Art. 19. — Le paragraphe II de l'article 14 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé.

Imposition des opérations de montage effectuées
par des entreprises non résidentes

Art. 20. — Constitue un établissement en Tunisie toute opération temporaire de montage ou activité de surveillance s'y rattachant réalisée en Tunisie et ce, quelle qu'en soit la durée.

Impôt sur les revenus des créances
et des valeurs mobilières

Exonération au profit de la Caisse Nationale
d'Epargne-Logement

Art. 21. — Sous exonérés de l'impôt sur les revenus des créances et des valeurs mobilières :

1°) Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ;
2°) Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement aux titulaires de comptes d'épargne-logement, ainsi qu'à tout organisme public ou privé dans le cadre de l'accomplissement de sa mission ;
3°) Les intérêts des emprunts contraints par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement dans le cadre de l'accomplissement de sa mission.

Impôt agricole
Désinstallation du contentieux fiscal

Art. 22. — L'article 9 de la loi 62-71 du 31 décembre 1952, portant institution d'un impôt agricole est modifié comme suit :

Article 9 (nouveau)

I. — Les contestations relatives aux bases d'imposition sont portées devant la commission de conciliation ou devant la commission spéciale de taxation prévues à l'article 59 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

II. — La procédure à suivre, taxe en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine des commissions de conciliation et spéciale de taxation d'office, et les conditions d'appel des décisions de la commission spéciale de taxation d'office est celle qui est prévue aux articles 58 (i) I, V, VI et VIII 59 à 63 inclus du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.