Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 janvier 1975, portant deuxième renouvellement du permis de recherche du 5ème groupe dit « Sra El Ouartane » N° 123.516

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment les articles 39 et 40;

Vu l'arrêté N° 1641 du 21 octobre 1966, attribuant le permis de recherches du 5ème groupe N° 123.516 au lieu dit « Sra El Ouartane », Gouvernorat du Kef en faveur de la Compagnie Nouvelle des Phosphates de Dj M'Dilla;

Vu la convention conclue entre l'État et la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa signée le 21 juin 1973 et portant dissolution de la CIPHOS en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa;

Vu l'arrêté N° 84 du 9 février 1974, portant premier renouvellement du dit permis en faveur de la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa;

Vu la demande de deuxième renouvellement enregistrée au bureau de la conservation de la propriété minière le 23 juillet 1974 sous le N° 228.580 présentée par la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines en sa séance du 19 novembre 1974;

Sur le rapport du Directeur des Mines;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois années prenant fin le 20 octobre 1977 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit « Permis Sra El Ouartane » N° 123.516, défini ci-après, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les repères suivants :

ART. 2. — Au cours de la période visée à l'article premier ci-dessus, la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa devra effectuer des travaux de recherches régulièrement poursuivis représentant une dépense dont le montant global ne devra pas être inférieur à 15.000 dinars pour les deux permis de « Sra El Ouartane ».

ART. 3. — Toute demande de renouvellement du permis de recherche, toute demande de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis, devra être enregistrée au

bureau de la conservation de la propriété minière à peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 16 janvier 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale

ADELLAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA