Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 8 avril 1975, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office National du Planning Familial et de la Population

Les Ministres des Finances et de la Santé Publique,

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, relative au régime de retraite, ensemble des textes qui l'ont modifiée pour complétée;

Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés ou l'Etat, ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 73-17 du 23 mars 1973, portant création et organisation de l'Office National du Planning Familial et de la Population;

Vu le décret N° 73-480 du 13 octobre 1973, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Office National du Planning Familial et de la Population;

Vu le décret N° 75-107 du 8 février 1975, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites du personnel de l'Office National du Planning Familial et de la Population;

Caisse Nationale des Retraites du personnel de l'Office National du Planning Familial et de la Population;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office National du Planning Familial et de la Population sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'Etat, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1973.

Tunis, le 8 avril 1975

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Le Ministre de la Santé Publique

MOHAMED MZALI

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

892 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Mai 1975

ANNEXE

COMMISSIONNEMENT SERVI AUX INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES