Ministère des finances

Décret N° 75-263 du 26 avril 1975, portant ouverture de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 30 du 6 mai 1975, page 889

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;

Vu la loi N° 72-81 du 31 décembre 1873, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;

Vu le décret N° 74-1115 du 28 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre I gestion 1975.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
CHAPITRE XIX
Dépenses imprévues
Art. 90. — Dépenses imprévues
DinarsCHAPITRE II
Présidence de la République
Dinars
356.000Art. 10. — Dépenses de souveraineté169.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative8.000
Total177.000
CHAPITRE III
Premier Ministère
Section I. : Administration centrale :
Art. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel10.000
S/Total10.000
Section II : Information :
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions.17.000
S/Total17.000
Total27.000
CHAPITE X
Ministère de l'Economie Nationale
Art. 62. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique122.000
Total122.000
CHAPITRE XVII
Ministère des Affaires Sociales
Art. 71. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine social et culturel30.000
Total30.000
Total général356.000Total général356.000

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 890

890 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Mai 1975

VIREMENTS DE CREDITS.

Citer : Décret n° 75-263 du 26 avril 1975, JORT n° 30 du 6 mai 1975, p. 889.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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