Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier — Il est institué au profit des communes et des conseils de gouvernements, une taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial, autres que les établissements de tourisme.
ART. 2. — Cette taxe est due par toute personne physique ou morale, exploitant en Tunisie et soumise à l'impôt de la patente ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
ART. 3. — 1. — La dite taxe est calculée sur le chiffre d'affaires soumis au droit d'exercice de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Son taux est fixé à 0,20 % dans la limite d'un plafond qui sera déterminé par décret.
Toutefois, pour les personnes soumises au forfait contractuel ou légal et au régime spécial du droit d'exercice, la taxe sur les établissements industriels, professionnels ou commerciaux, est égale au 1/4 du montant des droits dus à ce titre.
II. — Dans le cas où le plafond visé au paragraphe Ier ci-dessus, s'avère pour une entreprise donnée, intérieur au montant dû au titre des anciennes taxes visées à l'article 1 ci-dessous pour l'année 1973, le montant de ces taxes constituera un minimum de perception pour le recouvrement de la taxe instituée par la présente loi.
ART. 4. — La déclaration, la constatation, le recouvrement, la procédure à suivre en ce qui concerne la taxation
d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration et d'une manière générale les infractions aux dispositions de cette loi sont les mêmes qu'en matière de droit d'exercice de l'impôt sur la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Toutefois, les personnes physiques ou morales dont l'activité s'exerce dans plusieurs communes ou autres localités doivent joindre à la déclaration, un état comportant la répartition du chiffre d'affaires réalisé dans les centres sus-visés et dans lesquelles elles disposent de locaux.
ART. 5. — Les immeubles à usage industriel, professionnel ou commercial affectés à l'activité des établissements définis à l'article 2 de la présente loi, ne sont plus assujettis aux taxes instituées au profit des communes et des conseils de gouvernements et énumérées ci-après :
— la taxe sur la valeur locative des immeubles, créée par le décret du 16 septembre 1962;
— la taxe de compensation, instituée par le décret du 4 septembre 1947;
— la taxe unique d'entretien et d'assainissement général, instituée par le décret du 28 octobre 1948.
ART. 6. — La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
HANS BOURGUIBA