Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DES CHARGES ET DES RESSOURCES
DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES LOCALES
ARTICLE PREMIER. — Le budget des collectivités publiques locales prévoit, et autorise pour chaque année l'ensemble des charges et des ressources des dites collectivités.
La forme et la nomenclature du budget seront fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances. Une nomenclature simplifiée sera prévue pour les collectivités dont le budget est approuvé dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 13 de la présente loi.
ART. 2. — L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année, sous réserve toutefois des dispositions particulières prévues à l'article 3 du Code de la Coopérabilité Publique.
ART. 3. — Le budget des collectivités locales comprend deux titres :
— Le Titre I. — correspond aux dépenses et aux recettes courantes.
— Le Titre II. — est relatif aux dépenses et aux recettes en capital.
Chaque titre doit être équilibré en recettes et en dépenses.
ART. 4. — Les dépenses courantes sont classées selon leur nature en 4 chapitres :
Chapitre I. — Intérêts de la dette.
Chapitre II. — Dépenses de rémunération du personnel.
Chapitre III. — Autres moyens des services.
Chapitre IV. — Interventions dans les domaines économiques, social et culturel.
Chapitre V. — Contribution du Titre I aux dépenses du Titre II.
Chapitre VI. — Dépenses diverses et imprévues.
Les crédits ouverts à l'intérieur de chaque chapitre sont répartis par articles, paragraphes et sous paragraphes.
ART. 5. — Les recettes courantes sont groupées en 5 chapitres détaillés comme suit :
Chapitre I. — Impôts directs et taxes assimilées.
Chapitre II. — Impôts et taxes indirects.
Chapitre III. — Quarts-parts sur le fonds commun.
Chapitre IV. — Revenus du domaine.
Chapitre V. — Recettes en atténuation des services rendus.
Chapitre VI. — Recettes accidentelles et diverses.
Chaque chapitre est divisé en articles selon la nature ou l'objet de l'impôt, de la taxe ou du revenu.
(1) Produits préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 mai 1975.
(2) Produits préparatoires :
p. 1066ART. 6. — Les dépenses en capital sont classées selon leur nature en deux sections.
Section I. — Dépenses sur ressources propres.
Section II. — Dépenses sur crédits délégués.
Les dépenses sur ressources propres sont groupées en 3 chapitres :
Chapitre I. — Investissements directs.
Chapitre II. — Opérations financières.
Chapitre III. — Amortissement de la dette.
ART. 7. — Les recettes en capital sont classées en deux sections.
Section I. — Ressources propres.
Section II. — Ressources provenant des crédits délégués.
Les ressources propres proviennent :
- de la contribution du Titre I aux dépenses du Titre II;
- du produit des emprunts;
- des subventions d'équipement accordées par l'État ou les organismes publics;
- du prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 16 de la présente loi;
- des recettes diverses.
ART. 8. — Les crédits afférents aux dépenses en capital sont répartis en crédits de programme, crédits d'engagement et crédits de paiement.
Les crédits de programme déterminent les programmes du projets que la collectivité peut lancer au cours d'une année et en fixent le coût global.
Toutefois les crédits de programme ne peuvent engager la collectivité que dans les limites des crédits d'engagement ouverts par le budget.
Les crédits d'engagement sont mis à la disposition de l'ordonnateur pour lui permettre d'engager les dépenses nécessaires à l'exécution des investissements prévus par le budget.
Les crédits de paiement sont destinés à l'ordonnancement des annuaires mises à la charge de la collectivité dans le cadre des crédits d'engagement correspondants.
Les notions de crédits de programme, de crédits d'engagement et de crédits de paiement seront appliquées progressivement et dans une première étape aux collectivités dont le budget est approuvé dans les conditions fixées à l'article 15 à 2 de la présente loi.
ART. 9. — Les crédits d'engagement sont valables sans limitation de durée. Ils sont reportables d'année en année jusqu'à ce qu'il soit procédé éventuellement à leur annulation.
Les crédits de paiement sont utilisés à la clôture d'une gestion sont annulés et peuvent donner lieu à une nouvelle ouverture de crédits au titre de l'année suivante.
ART. 10. — Sans obligations pour les collectivités locales les dépenses suivantes :
1) Entretien de l'Édité de Valla ou si la collectivité n'en possède pas la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu;
2) Les frais de conservation des actes et documents qu'il leur incarne d'établir ou de conserver;
3) Les dépenses relatives à la rémunération du personnel;
4) Les dépenses d'installation, d'entretien et de grosses réparations des édifices, bâtisses et établissements qui composent leur patrimoine;
5) L'acquittement des dettes exigibles et des annuities d'emprunts;
6) Les frais d'entretien, d'alignement de nivellement des voies chaudes ou cues, des acquittages canaux, points d'eau torticoles, canaux d'évacuation des eaux usées ou de pluies classés dans le domaine public local;
7) Et en général toutes les dépenses mises à la charge des collectivités locales par une disposition législative ou réglementaire.
ART. 11. — Le budget de fonctionnement des collectivités locales est alimenté par les taxes et droits suivants :
1) La taxe sur la valeur locative des immeubles, créée par le décret du 11 septembre 1902, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, et notamment le décret du 28 octobre 1945 et compte tenu des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 36-44 du 31 mars 1914;
2) Les taxes d'entretien et d'assainissement, créées par le décret du 21 avril 1900, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, et notamment le décret du 28 octobre 1945, et compte tenu des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 55-44 du 31 mars 1908.
3) La taxe de compensation saisie sur la valeur locative des immeubles bâtis, assujettis à la législation sur les prix limites des loyers, dans les conditions et pour la durée fixés par le décret du 4 septembre 1947 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, et notamment par le décret du 28 octobre 1945 et compte tenu des dispositions prévues à l'article 5 de la loi N° 55-44 du 31 mars 1908.
4) La contribution foncière instituée par le décret du 15 décembre 1913, sur les propriétés non bâties, situées dans les périmètres communaux dans la limite de 10% de la valeur locative forfaitaire, déterminée conformément aux dispositions du texte institué.
5) Le droit de licence sur les débits de boissons à la charge des titulaires de débits de boissons, institué par le décret du 14 décembre 1831, et rémuné par le décret du 22 mars 1916, dans les limites fixées par ce dernier texte.
6) La taxe sur les véhicules à traction animale, créée par le décret du 15 janvier 1914 rendue obligatoire par l'article 44 du décret de Finances du 17 février 1944, au taux uniforme de sept chaises deux cents millions l'1,200 par an et par véhicule fixé par l'article 54 du décret de Finances du 30 mars 1917 pour les véhicules à bandages métalliques et au taux et suivant les distinctions faites par l'article 31 du décret du 30 mars 1953 pour les autres véhicules.
7) La taxe sur les speclunits tells qu'elle a été aménagée par les articles 41 et suivants du décret de finances du 1er janvier 1951, et suivant les tarifs proportionnels aux recettes brutes fixés par le décret sus-visé.
8) Le droit sur les peaux, créé par le décret du 31 décembre 1919 dans une limite portée à 8 fois les taux unitaires par catégorie, fixée par l'article 50 du décret du 17 février 1944.
9) Des taxes pour formalités administratives, à l'occasion d'interventions ou d'autorisations justifiées par l'exercice des attributions dévolues à la collectivité par la loi.
10) Des taxes pour revocation, occupation ou usage du domaine public à la condition que ces taxes soient autant que possible en rapport avec la surface occupée effectivement et qu'elles frappent des emplacements réservés en permanence ou temporairement à des usages privatifs précisés, à l'exclusion du simple exercice des droits naturels des individus.
11) Des redevances pour services publics dont la nature et les taux doivent correspondre autant que possible à des avantages effectifs assurés par la collectivité aux usagers.
Les taxes et redevances visées aux 1 à 10 et 11 ci-dessus seront énumérées par un décret qui préciserait le cas échéant les maxima dans la limite desquels chaque collectivité fixera les tarifs qu'elle décide d'adopter.
12) La taxe habilitée sur les établissements de tourisme instituée par la loi N° 13-34 du 14 mai 1975.
13) Et toute autre recette qui sera créée ou affectée au profit des collectivités locales par la loi.
CHAPITRE II
DE LA PRÉPARATION DU VOTE
ET DE L'APPROBATION DU BUDGET
ART. 12. — Le projet du budget est proposé par le président, examiné en commission, puis voté par le conseil de la collectivité.
Le vote a lieu par chapitres et par articles.
La répartition des crédits à l'intérieur de chaque article est effectuée par le président sur la base des propositions contenues dans les fiches expilendres annuelles.
Le projet est ensuite transmis pour approbation aux autorités de tutelle compétentes au plus tard le 31 octobre accompagné :
1) d'un rapport de présentation analysant les caractéristiques du nouveau budget;
2) des pièces justificatives nécessaires.
ART. 13. — Sont approuvés par le Gouverneur les budgets communaux, sous réserve toutefois des dispositions ci-après :
1) — Sont approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion citée a fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la Commune.
2) — Sont approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances les budgets communaux dont les prévisions de recettes courantes et en capital de la gestion présédante auront été égales ou supérieures à un montant qui sera fixé par décret.
p. 106711 — Sont approuvés par le délégué de la rémunération les budgets des Communes dont les prévisions de recettes courantes et en capital de la gestion précédente seront été égales ou inférieures à un montant qui sera fixé par décret.
ART. 14. — Sont approuvés par le Ministre de l'Intérieur les budgets des Conseils de Gouvernorat.
ART. 13. — Par dérogation aux dispositions édictées aux articles 13 et 14 ci-dessus tout projet d'investissement égal au supérieur à un montant qui sera fixé par décret, ne peut être inséré au budget d'une collectivité avant non agrément préalable par décision conjointe des Ministres de l'Intérieur : des Finances.
Les Ministres de l'Intérieur et des Finances doivent donner leur avis dans un délai de trois mois à partir de la réception du projet par les services du Ministère des Finances. Dans le cas où la réponse n'intervient pas dans le délai sus-visé, le projet est considéré comme approuvé.
ART. 15. — Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes doivent être présentées et votées en équilibre réel comme tenu des engagements de la gestion précédente.
ART. 11. — Lorsque le budget d'une Collectivité Locale n'a pas été voté en équilibre par le conseil, compte tenu des dépenses obligatoires à y ajouter le cas échéant, l'autorité qualifiée pour son approbation le renvoie au Président qui le soumet dans les 15 jours à une seconde délibération du conseil en question. Celui-ci doit statuer dans le délai de quinzaine; le budget fera retour à l'autorité de tutelle compétente. Si ce dernier n'a pas été à nouveau voté en équilibre, et s'il n'a pas été retourné dans le délai d'un mois, à compter de son amont au Président en vue de la seconde délibération, l'autorité qualifiée pour son approbation en arrête d'office les dépenses et les recettes.
ART. 18. — L'acte de l'autorité de tutelle qui arrête le budget d'une Collectivité peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées, mais il ne peut les augmenter ni en introduire des nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires.
La procédure prévue à l'article 17 ci-dessus est applicable à cet effet.
ART. 19. — Si le Conseil de la Collectivité Locale n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation sera insérée au budget par arrêté de l'autorité qualifiée pour l'approbation de ce budget. Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le Conseil de la Collectivité ait été appelé au préalable à prendre une délibération spéciale à ce sujet.
S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa qualité moyenne pendant les trois dernières années.
S'il s'agit d'une dépense annuelle fixe par un nature, elle est insérée pour sa qualité réelle.
Si les ressources de la Collectivité sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le Conseil, ou en cas de refus de sa part, au moyen des ressources prévues par la législation en vigueur et créées par l'autorité compétente pour l'approbation du budget.
ART. 20. — Dans le cas où pour une cause quelconque le budget d'une Collectivité Locale n'aurait pas été arrêté définitivement avant le 1er janvier, les recettes et les dépenses obligatoires de fonctionnement portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'approbation du nouveau budget.
CHAPITRE III
EXECUTION ET RÉGLEMENT DU BUDGET
ART. 21. — Le budget de la Collectivité Locale peut être modifié en cours d'année dans les mêmes conditions prévues à l'article 13 ci-dessus si les prévisions de recettes tiennent apparaître un excédent en fin de gestion.
ART. 22. — Des transferts de crédits de chapitre à chapitre peuvent être opérés sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.
Des virements de crédits d'article à article peuvent être effectués après autorisation du Conseil de la Collectivité.
Toutefois les virements de paragraphe à paragraphe peuvent être faits sans autorisation par le président; notification en est faite sans délai aux parties intéressées.
ART. 23. — Le crédit prévu au titre des dépenses imprévues du chapitre 6 du Titre Ier ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune défaillance n'a été inscrite au budget, ou pour lesquelles les crédits inscrits se sont avérés insuffisants.
ART. 24. — Lorsque l'exécution du budget de la dernière gestion close d'une Collectivité Locale a fait apparaître un déficit et que le Ministre de l'Intérieur ou le Ministre des Finances a constaté que les mesures susceptibles d'assurer l'équilibre régoureux du budget en vote de règlement et de récerber le déficit de la dernière gestion connue n'ont pas été prises ou sont insuffisantes, l'autorité de Tutelle invite le Conseil de la Collectivité intéressée à délibérer dans le délai de 15 jours. Si à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, les Ministres de l'Intérieur et des Finances arrêtent d'office le budget. L'autorité compétente procédera à cet effet tous les pouvoirs dévolus au Conseil en matière fiscale et budgétaire, mais elle ne pourra établir de nouvelles impositions ou taxes, telles qu'elles sont prévues par la législation en vigueur que dans la mesure où après suppression de tout ou partie des dépenses facultatives, les ressources votées par le Conseil de la Collectivité seraient insuffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires définies à l'article 10 de la présente loi.
ART. 25. — Le compte financier établi conformément aux dispositions de l'article 263 du Code de la Comptabilité Publique est soumis à l'examen du Conseil de la Collectivité Locale dans sa session du mois de mai. Il est approuvé par l'autorité de tutelle qualifiée pour l'approbation du budget correspondant.
ART. 26. — L'arrêté portant règlement du budget de la Collectivité Locale constaté le montant définitif des enseignements des recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours d'une même gestion. Il annule les crédits sans emploi; il autorise le transfert du résultat de l'année à un compte spécial ouvert dans les comptes de la Collectivité et intitulé « Fonds de réserve » qui peut être affiché à financer des dépenses d'équipement ou éventuellement à résorber le déficit enregistré au cours d'une gestion.
L'arrêté sus-visé est transmis ensuite accompagné d'une copie du compte financier aux autorités de Tutelle pour approbation.
ART. 27. — Sont abrogées toutes dispositions concisaires à la présente loi et notamment :
— les dispositions budgétaires du décret du 23 novembre 1907;
— loi n° 61-12 du 17 mai 1951, portant fixation pour les budgets des Communes et organismes assimilés de la date d'ouverture de l'exercice financier et de la période complémentaire;
— les articles 11, 12, 13, 16, 19 et 21 de la loi n° 61-54 du 30 novembre 1969, relative aux Conseils de Gouvernorat.
ART. 28. — La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et reécrite comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
HARO BOURGUIBA