Au nom du Trugie,
Mons, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuquons la loi dont la teneur nuit :
ARTICLE PREMIER — Le projet de loi ci-joint est approuvé. Il sera promulgué sous le titre de «Loi organique des Communes».
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la loi organique des communes et notamment :
— Le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale;
— La loi n° 59-13 du 5 février 1959, relative aux syndicats des communes;
— La loi n° 19-20 du 5 février 1969, fixant le statut des représentants de la commune auprès des sociétés et groupements dans lesquels elle détient une participation en capital;
— La loi n° 73-50 du 2 août 1973, relative au régime administratif de la municipalité de Tunis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Parti au Palais de Carthage, le 14 mai 1975
La Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) TREMES prépostaires :
Assemblée nationale, dans sa caisse du 2 mai 1975.
LOI ORGANIQUE DES COMMUNES
TITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE PREMIER
Définition de la Commune
Article Premier — La commune est une collectivité publique locale, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière et chargée de la gestion des intérêts municipaux.
Elle participe dans le cadre du plan national de développement à la promotion économique sociale et culturelle de la localité.
Art. 2. — La Commune est créée par décret sur proposition du Ministre de l'Intérieur après avis des Ministres des Finances et de l'Équipement. Le décret portant création de la Commune indique son nom et son siège et fixe ses limites territoriales.
CHAPITRE II. — Nom et Siège des Communes
Art. 3. — Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur proposition du Ministre de l'Intérieur après consultation du Conseil Municipal intéressé ou sur proposition de ce dernier.
Art. 4. — Les changements de nom qui résultent d'une modification des limites territoriales d'une commune, sont arrêtés par l'acte qui prononce cette modification.
Art. 5. — Le transfert du siège de la commune peut être réalisé par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après consultation du Conseil Municipal intéressé ou sur proposition de ce dernier.
CHAPITRE III. — Limites Territoriales
Art. 6. — Les modifications aux limites territoriales des communes sont prononcées, après consultation des Conseils Municipaux intéressés, par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Toute fusion de communes est prononcée après consultation des Conseils Municipaux intéressés, par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Art. 7. — Dans les cas de fusion des Communes, les Conseils Municipaux sont dissous de plein droit.
Lorsque la fusion a lieu durant les trois premières années du mandat, le nouveau Conseil Municipal sera composé des Conseillers de la Commune à laquelle s'est faite la fusion, ainsi que du Président du Conseil et des membres fins du bureau municipal de la ou des Communes fusionnées.
Art. 8. — Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le Gouverneur lorsqu'elles intéressent les communes d'un même Gouvernement et par le Ministre de l'Intérieur lorsqu'elles intéressent les communes de deux ou plusieurs Gouvernants.
CHAPITRE IV. — Suppression des Communes
Art. 9. — La commune peut être supprimée. Cette suppression est décidée par décret motivé pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
CHAPITRE V. — Arrondissements Commennaux
Art. 10. — Le territoire d'une commune peut être divisé en deux ou plusieurs circonscriptions administratives décomposées arrondissements dont le nombre et les limites territoriales sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur après consultation du Conseil Municipal intéressé ou sur proposition de ce dernier.
Les attributions de ces arrondissements et les modalités de leur fonctionnement seront fixées par décret.
TITRE II
LE CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE PREMIER. — Formation
Art. 11. — Le Conseil Municipal de chaque commune se compose du Président, des Adjoints et des Conseillers.
Art. 12. — Le Conseil Municipal ne peut être dissous que par un décret motivé.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du Ministre de l'Intérieur. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
Art. 13. — En cas de dissolution d'un Conseil Municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu'un Conseil Municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Lorsqu'une commune est créée, il est procédé à la désignation d'une délégation spéciale, en attendant l'élection d'un Conseil Municipal.
Cette délégation spéciale est nommée par décret dans le mois qui suit la dissolution du Conseil Municipal ou l'acceptation de la démission de tous ses membres ou la création de la commune. Le nombre des membres qui la composent ne peut être inférieur à six.
Le décret qui l'institua désigne son Président.
Cette délégation spéciale et son président ont respectivement les mêmes attributions que le Conseil Municipal et son Président.
CHAPITRE II. — Fonctionnement
Art. 14. — Le Conseil Municipal se réunit obligatoirement quatre fois l'année en février, mai, juillet et novembre. Toutefois en cas de force majeure la session peut être reportée sous réserve d'un informer l'autorité de tutelle.
Art. 15. — Le Président de la Commune peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de quinze jours quand demande lui en est faite par le Gouverneur ou par la moitié au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.
En cas d'urgence, le Gouverneur peut abréger ce délai.
Art. 16. — Toute convocation est faite par le Président de la Municipalité. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la commune ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile, trois jours francs au moins, avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président de la Commune, sans pouvoir, toutefois, être inférieur à un jour franc.
p. 1057Art 17. — Les Conseillers Municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau est déterminé :
1) Par la date la plus ancienne de l'élection ;
2) Entre Conseillers élus le même jour par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3) A égalité de voix par priorité d'âge.
Art 18. — Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article 17, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Le receveur municipal assiste aux réunions du Conseil Municipal avec voix consultative.
Art 19. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu au scrutin public. En cas de partage de voix sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les noms des votants avec désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et à l'élection à lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Art 20. — Le Président, ou à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Dans la séance où le compte financier de la commune est débattu, le Conseil Municipal élit un Président de séance.
Dans ce cas, le Président de la Commune peut même quand il ne serait plus un fonction, insérer à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le Président de séance adresse directement à l'autorité de Tutelle compétente la délibération.
Art 21. — Le Secrétariat du Conseil Municipal est assuré par le Secrétaire Général de la Commune qui peut s'adjoindre des auxiliaires parmi les agents de la Municipalité. A défaut de Secrétaire Général un fonctionnaire de la commune sera désigné spécialement à cet effet par arrêté du Président de la Commune.
Art 22. — Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Leurs dates doivent être affichées sur la porte de la commune.
Néanmoins, sur la demande du tiers de ses membres, du Président, du Gouverneur ou du Délégué de la circonscription, le Conseil Municipal peut décider de délibérer à l'aide des six ou six plusieurs points de l'ordre du jour.
Le Gouverneur et le Délégué de la circonscription, peuvent assister à ces réunions.
Art 23. — Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire quiconque trouble l'ordre. En cas de crime ou dudit il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Art 24. — Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre cédé et paragéré par le Gouverneur ou le Délégué de la circonscription. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Art 25. — Le compte rendu de la séance est, dans la huitaine, affiché par extrait à la porte de la municipalité ; une copie est adressée à chacun des membres du Conseil Municipal.
Art 26. — Tout habitant ou contribuable a droit de demander communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal, des budgets, des comptes financiers de la commune et des arrêtés municipaux.
Art 27. — Tout membre du Conseil Municipal, qui sans motifs reconnus légitimes, a manqué à trois convocations successives du Conseil, peut après avoir été admis à fournir ses explications, être définitivement déclaré démissionnaire par le Gouverneur, sauf recours dans les dix jours de la notification, devant le Ministre de l'Intérieur.
Art 28. — Les démissions sont adressées au Gouverneur qui les transmet au Ministre de l'Intérieur. Elles sont définies à partir de l'accord de réception par le Gouverneur et à défaut de cet accord de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Art 29. — Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés dans leur entreprise, membres d'un Conseil Municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances du Conseil ou des commissions qui en dépendent.
La suspension du travail, prévue au présent article, ne peut être une cause de rupture par l'employeur, du contrat de louage de services et ce, à peine de dommage et intérêts au profit du salarié.
CHAPITRE III. — Commissions
Art 30. — Le Conseil Municipal peut former des commissions permanentes ou temporaires pour étudier les questions qui intéressent la commune.
Peuvent ainsi être constituées notamment des commissions chargées d'étudier les problèmes relatifs à l'administration, aux finances, aux travaux et aux affaires sociales et culturelles.
Ces commissions n'ont pas de pouvoir prêter et ne peuvent exercer aucune des attributions du Conseil Municipal, même par délégation du Conseil.
Chaque conseiller municipal peut être membre de plusieurs commissions.
Art 31. — Chaque commission est présidée par un des adjoints désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut par un conseiller municipal désigné dans les mêmes conditions.
Art 32. — Les commissions sont convoquées, à la diligence de leur Président, dans les huiès jours qui suivent leur création.
Elles fixent ensuite le calendrier de leurs travaux.
Art 33. — Chaque commission désigne en son sein, pour chaque question étudiée, un rapporteur.
Le rapporteur au sein de la commission évoque également l'affaire en séance du Conseil Municipal qui est saisi d'un procès-verbal contenant les propositions de la commission.
Art 34. — Le rapporteur de la commission peut se faire assister par le Secrétaire Général ou un agent de la commune.
Art 35. — Peuvent être appelés à participer aux travaux des commissions avec voix consultative :
1) Les fonctionnaires et agents de l'État ou des Etablissements publics exerçant leur activité dans le respect de la commune et ceux dont les avis peuvent être demandés en raison de leur compétence ;
2) Les habitants et les personnes originaires de la commune qui, en raison de leurs activités ou de leurs connaissances, sont susceptibles d'apportar des avis utiles.
CHAPITRE IV. — Attributions
Art 36. — Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
— Il examine et approuve le budget communal.
— Il fixe dans la limite des ressources de la commune et des moyens mis à sa disposition le programme d'équipement de la collectivité.
— Il définit conformément au plan national de développement les différentes actions à entreprendre en vue d'aider au développement de la localité.
— Il donne son avis sur toutes les affaires qui présentent un intérêt local notamment en matière économique, sociale et culturelle et toutes les lois que ces avis ont reçues par les lois et règlements ou qu'il est demandé par l'Administration Supérieure.
— Il est probablement consulté sur tout projet devant être réalisé par l'État ou toute autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune.
Art 37. — Expédition de toute délibération est adressée, dans la huitaine par le Président de la commune au délégué de la
p. 1058circonscription dans le cas où l'approbation du budget de la commune lui revient et au Gouverneur dans les autres cas.
Le Délégué ou le Gouverneur, suivant le cas, en constate la réception sur un registre.
Art 38. — Sont nulles de plein droit ;
1) Les délibérations d'un Conseil Municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de ses réunions légales.
2) Les délibérations prises en violation des textes législatifs ou réglementaires.
Art 39. — La nulliet de droit, est déclarée par arrêté motivé du Gouverneur. Elle peut être prononcée d'office par le Gouverneur ou à la demande de toute partie intéressée.
Art 40. — Sont annulables, les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du Conseil, intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en a fait l'objet.
Art 41. — L'annulation est prononcée par arrêté motivé du Gouverneur.
Elle peut être provoquée d'office par le Gouverneur dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération au siège du Gouverneur.
Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout coordinable de la commune.
Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance au siège du Gouverneur dans un délai de quinze jours à partir de l'affichage à la porte de la Municipalité. Il en est donné récépissé.
Le Gouverneur statuera dans un délai de quinze jours. Passé ce délai de quinze jours membre de l'Illinéa 4 ci-dessus sans qu'aucune demande n'ait été produite, le Gouverneur peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération.
Art 42. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants :
1) le budget de la commune ;
2) les contributions extraordinaires et les emprunts ;
3) les taxes locales et droits divers dont la perception est autorisée par la législation en vigueur au profit des communes ;
4) les aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles ;
5) les conditions des baux dont la durée dépasse trois ans ;
6) les transactions d'un montant supérieur à un taux qui sera fixé par décret ;
7) la dénomination des rues et places publiques, lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d'un évènement historique.
8) le classement, le déclassement, le reclassement, le prolongement, l'élargissement, la suppression des rues et places publiques et ainsi que l'établissement et la modification des plans d'alignement des voies publiques municipales ;
9) L'établissement, la suppression ou le changement des figurs et marchés, autres que les simples marchés d'approvisionnement.
(C) L'intervention des communes notamment par voie d'exploitation directe ou par participation financière dans les entreprises industrielles ou commerciales ayant pour objet le fonctionnement de services publics ou présentant un intérêt local ou régional.
11) Les règlements généraux :
(2) L'acceptation des dons et legs grevés de charges ou de conditions ou lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles dans un délai maximum de trois mois.
Art 43. — Les délibérations prévues à l'article précédent sont approuvées par le Gouverneur sous réserve, des dispositions de l'article 24 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et des dispositions ci-après :
— Les délibérations prévues aux paragraphes 2, 9, 10 et 12 de l'article précédent sont approuvées par les Ministres de l'Intérieur et des Finances.
— Les délibérations concernant les règlements généraux, les conditions des baux dont la durée dépasse neuf ans et les transactions d'un montant supérieur à un taux qui sera fixé par décret sont approuvées par le Ministre de l'Intérieur.
— Les délibérations prises par les Conseils Municipaux des Communes dont le budget est approuvé par le Délégué de la circonscription et relatives aux conditions des baux dont la durée est comprise entre 3 et 6 ans et aux taxes et droits divers sont approuvées par la même autorité.
Art 44. — Les délibérations pour lesquelles une approbation par le ou les Ministres compétents, est exigée par la législation en vigueur, deviennent exécutoires de plein droit lorsqu'aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trois mois à partir de leur dépôt au siège de la Gouvernante.
Art 45. — Lorsque le Gouverneur ou le Délégué de la circonscription saisit aux fins d'approbation d'une délibération d'un Conseil Municipal, n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de quinze jours à dater du dépôt de la délibération, celui-ci est considéré comme approuvé.
Lorsque le Délégué ou le Gouverneur refuse d'approuver une délibération, le Conseil Municipal peut se pourvoir, selon le cas, devant le Gouverneur ou le Ministre de l'Intérieur.
Art 46. — Les délibérations des Conseils Municipaux qui ne sont pas visées à l'article 42 sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt qui en aura été fait au siège de la Délégation ou de la Gouvernante, selon les cas prévus à l'article 37 de la présente loi.
Toutefois l'exécution de ces délibérations peut être suspendue par le Délégué de la circonscription ou par le Gouverneur suivant le cas conformément aux dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi s'il s'agit de délibérations annulables.
Art 47. — Il est interdit à tout conseil municipal, soit de publier des proclamations et adresses soit d'émettre des voeux politiques.
La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles 38 et 39 de la présente loi.
TITRE III
DES PRÉSIDENTS, ADJOINTS ET VICE PRÉSIDENTS
CHAPITRE PREMIER
Désignation et Statut
Art 48. — Il y a dans chaque commune un Président et des Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. Toutefois le Président de la Commune de Tunis est désigné par décret parmi les membres du Conseil Municipal.
Dans les Communes ou des arrondissements sont institués le Président du Conseil Municipal, désigné à la tête de chaque arrondissement un Vice-Président choisi parmi les membres du Conseil. Ces désignations ont lieu par arrêté soumis à l'approbation du Gouverneur.
Les Présidents des Communes dont le budget rentre dans la catégorie prévue au paragraphe 2 de l'article 13 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales, exercent leurs fonctions à plein temps.
Art 49. — Le Conseil Municipal élit le Président et les Adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux jours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, en cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
Art 50. — La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Président et des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus dans l'article 17 de la présente loi.
La convention contiendra la mention spéciale de l'élection à laquelle il devra être procédé.
Il ne peut être procédé à l'élection du Président ou des Adjoints lorsque le Conseil Municipal a perdu la moitié de ses membres.
En ce cas il y a lieu de recourir à de nouvelles élections conformément aux dispositions de l'article 133 du Code électoral objet de la loi N° 49-25 du 8 avril 1969.
p. 1059JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE CUMÉRIEURE — 20 Mai 1975
Art 31. — Les désignations sont rendues publiques dans les 26 heures de leur date, par voie d'affiche, à la porte de la commune. Elles sont, dans les mêmes délais, notifiées au Délégat de la circonscription et au Gouverneur.
Art 32. — L'élection du Président et des Adjoints peut être signée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du Conseil Municipal dans un délai de 5 jours à partir de l'élection.
Lorsque l'élection est annulée ou que pour toute autre cause le Président ou les Adjoints ont cessé leurs fonctions, le Conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinze jours, à moins qu'il n'ait perdu la moitié de ses membres.
Sauf le cas prévu dans le deuxième alinéa de l'article 133 du Code Électoral il y a lieu de renouvler à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance.
Les nouveaux Président et Adjoints seront élus dans la quinzaine qui suivra.
Art 33. — Ne peuvent être Président ou Adjoints ou Vice-Présidents ni en exercer même temporairement les fonctions, les comptables publics.
Les agents salariés du Président ne peuvent être Adjoints ou Vice-Présidents.
Art 34. — Les Présidents et les Adjoints sont désignés pour la même durée que le Conseil Municipal. Quant il y a lieu pour quelque cause que ce soit à la une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints et désignation de nouveaux Vice-Présidents.
Les démissions des Présidents et Adjoints sont adressées au Gouverneur elles sont définitives à partir de leur acceptation par ce dernier ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission, constaté par lettre recommandée. Ils continuent l'exercice de leurs fonctions, sauf les dispositions des articles 53 et 57 de la présente loi, jusqu'à l'installation de leurs successoires.
Toutefois, en cas de renouvellement général, les fonctions du Président et Adjoints sont à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du Président, exercées par les Conseillers Municipaux dans l'ordre du tableau.
Art 35. — Le Président de la Municipalité est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions soit aux Vice-Présidents, soit à un ou plusieurs de ses adjoints et exceptionnellement à des membres du Conseil Municipal, soit à des fonctionnaires de l'Administration Municipale. Il peut aussi, en tant qu'officier d'État-Civil, déléguer ses fonctions, à l'exécution de la célébration des mariages à un ou plusieurs fonctionnaires de la commune.
Les Vice-Présidents dans les arrondissements peuvent également, en tant qu'officier d'État-Civil, déléguer leur fonction à l'exception de la célébration des mariages, à un ou plusieurs fonctionnaires de l'arrondissement.
Les délégataires exercent leurs fonctions sous la surveillance et la responsabilité du Président et dans l'arrondissement du Vice-Président. Ils sont personnellement responsables de leurs agissements.
Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les arrêtés portant délégation sont soumis à l'approbation du Gouverneur.
Art 36. — En cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé dans sa période de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations et à défaut d'adjoints, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Art 37. — Les Présidents et Adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur seraient reprochés peuvent être suspendus par un arrêté motivé du Ministre de l'Intérieur pour un temps qui n'excédera pas trois mois.
Ils ne peuvent être révoqués que par un décret motivé.
La révocation emporte, de plein droit, l'infligibilité aux fonctions de Président et à celles d'adjoints, pendant le mois de la durée du mandat.
Art 38. — Dans les cas où les intérêts du Président se trouvent en opposition avec ceux de la commune le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice soit dans les contrats.
Art 39. — L'acquisition, la location ou l'exploitation par tout conseiller municipal d'une commune directement ou par personne interposée de biens meubles ou immeubles appartenant à la commune, est soumis à autorisation préalable du Gouverneur après avis du Conseil Municipal intéressé.
CHAPITRE II — Attributions
Art 40. — Le Président du Conseil Municipal est responsable dans le cadre de la loi des intérêts de la commune.
Art 41. — Le Président de la Commune anime le Conseil Municipal, à cet effet il a la responsabilité de :
- convoquer le Conseil Municipal et le saisir des questions de sa compétence ;
- fixer l'ordre du jour des séances après consultation du bureau municipal, tel qu'il est prévu à l'article 85 de la présente loi ;
- présider les séances et diriger les débats.
Art 42. — Le Président du Conseil Municipal prépare le budget de la commune avec le concours du bureau Municipal visé à l'article 41 ci-dessus.
Art 43. — Le Président veille, à la mise en place et au bon fonctionnement des commissions.
Art 44. — Le Président de la Commune est responsable de l'exécution des décisions du Conseil Municipal.
Art 45. — Le Président du Conseil Municipal représente la commune dans tous les actes de la vie civile et administrative dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements.
Art 46. — Le Président du Conseil Municipal fait notamment, au nom de la commune, tous actes de conservation et d'administration des biens et des droits constituant la patrimoine communal.
En particulier, dans les formes prévues par les lois et règlements, il est chargé de :
- gérer les revenus de la commune, ordonnancer les dépenses et surveiller la comptabilité communale ;
- passer les actes de vente, échange, partage, acquisition, transaction, acceptation des dons et legs ainsi que les marchés ou les baux lorsque ces actes sont autorisés conformément aux dispositions de la présente loi ;
- passer dans les mêmes formes les adjudications de travaux communaux et surveiller la bonne exécution de ceux-ci ;
- faire tous actes conservatoires ou interrupés de déchéances.
Art 47. — Le Président du Conseil Municipal veille à la mise en place et au bon fonctionnement de tous les services communaux. À cet effet, il est chargé de :
- prévoir et demander la création des règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;
- gérer, dans les mêmes conditions le personnel communal ;
- pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
- veiller à la conservation des archives ;
Art 48. — Le Président peut en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé :
1) d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2) de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés auprès de la Caisse des Prêts aux communes et établissements publics et de passer à cet effet les actes nécessaires.
3) de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement posés de gré à gré, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.
4) de décider de la conclusion et de la révision des contrats de location pour une durée inférieure à 5 ans.
p. 10605) d'accepter les dons et legs qui ne sont privés ni de conditions ni de charges.
6) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers-notaires et experts conformément à la législation en vigueur.
7) d'exercer au nom de la commune les actions judiciaires ou administratives ou de procéder à tout transaction d'un montant égal ou inférieur à un taux qui sera fixé par décret.
Ces attributions peuvent être subsédiquées par le Président de la Commune dans les conditions prévues à l'article 55 de la présente loi soit aux Vice-Présidents dans les arrondissements soit à un ou plusieurs adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal.
Le Président doit en rendre compte au cours des sessions ordinaires du Conseil Municipal pour approbation.
Art 69. — Le Président du Conseil Municipal est chargé sous l'autorité de l'utritie :
— de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune ;
— de l'exécution des mesures de Sûreté Générale ;
— de toutes les fonctions spéciales qui lui sont confiées par la loi.
Art 70. — Le Président du Conseil Municipal, les Adjoints et les Vice-Présidents dans les arrondissements sont officiers de l'État-Civil.
Art 71. — Le Président du Conseil Municipal est chargé de la légalisation des signatures des particuliers conformément à la législation en vigueur.
Art 72. — Lorsque le Président du Conseil Municipal refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par les lois et règlements le Gouverneur peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Art 73. — Le Président de la Commune est chargé, sous la surveillance de l'Administration supérieure, de la réglementation municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.
Art 74. — La réglementation municipale a pour objet d'assurer la tranquillité et la salubrité publique.
Elle concerne notamment :
1) Tout ce qui intéresse la Sûreté et la commodité du passage dans les runs, places et voies publiques, ce qui comprend le nettement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant d'une interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de ne rien jeter qui puisse endommager les passants ou provoquer des exhalations nuisibles ;
2) Toutes mesures tendant à prévenir les atteintes à la tranquillité publique ;
3) Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien de la décence dans les cimetières.
4) La contrôle de la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et la salubrité des comestibles exposés en vente.
5) Tout ce qui est de nature à prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provocation, s'il y a lieu, l'intervention de l'Administration Supérieure ;
6) Les mesures destinées à olivier ou remédier aux événements châteaux qui pourraient être occasionnels par la divagation des animaux malfaisants ou légions.
Art. 75. — Le Président de la Commune assure la réglementation en ce qui concerne la circulation, l'hygiène et la Sûreté des fruits dépendant du domaine public de l'État à l'intérieur du néctarère communal ainsi que celui relative à la voirie de la Commune.
Art. 76. — Le Président de la Commune, ou, à défaut, le Gouverneur, pourvoit d'urgence à ce que toutes les personnes décédées soient ensevelies et inhumées décemment, sans distinction de culte ou de croyance.
Le Président de la Commune ne doit délivrer le permis d'inhumer, que sous la production d'un certificat de décès délivré par un médecin.
Art. 77. — Les pouvoirs qui appartiennent au Président de la Commune, en vertu de l'article 73 ne font pas obstacle au droit du Gouverneur de prendre pour toutes les Communes du Gouvernement ou plusieurs d'entrelles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le Gouverneur à l'égard d'une de ces Communes qu'après une mise en demeure du Président du Conseil Municipal, restée sans résultat.
Art. 78. — Le service de la Police est assuré dans chaque commune par les agents de l'État. Ce service est chargé de l'exécution des décisions prises par le Président de la Commune en application des articles 73 et 74 de la présente loi.
Les agents chargés du service de la Police ainsi que les agents assermentés des communes constatent par des procès-verbaux les contraventions aux règlements municipaux.
CHAPITRE III — Les arrêtés Municipaux
Art. 79. — Le Président de la Commune prend des arrêtés à l'effet :
1) d'exécuter les délibérations du Conseil Municipal.
2) d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigourue et à son autorité.
3) de publier à nouveau des lois, règlements de police et rappeler les citoyens à leur observation.
Art. 80. — Sous réserve des dispositions de l'article 81 de la présente loi, les arrêtés pris par le Président de la Commune sont immédiatement adressés au Délégué de la concentration dans le cas où l'approbation du budget de la Commune lui revient et au Gouverneur dans les autres cas. Ils sont exécutaires de plein droit lorsqu'aucune décision d'annulation, de suspension ou autre n'est intervenue à leur égard quinze jours à partir de leur dépôt au siège de la Délégation ou du Gouverneur.
En cas d'urgence, le Délégué ou le Gouverneur, suivant le cas, peut autoriser leur exécution immédiate.
Art. 81. — Les arrêtés pris par le Président de la Commune en application des délibérations fixées à l'article 42 de la présente loi sont immédiatement adressés aux autorités qui ont approuvé les dites délibérations. Ils sont exécutaires de plein droit lorsqu'aucune décision d'annulation, de suspension ou autre n'est intervenue à leur égard dans un délai de quinze jours à partir de leur dépôt au siège de la Délégation ou du Gouverneur selon que les délibérations relèvent du Délégué, ou du Gouverneur, et dans un délai de deux mois à partir de leur dépôt au siège du Gouverneur pour les délibérations qui relèvent d'un ou de plusieurs Ministres.
Art. 82. — Les décisions prises par le Président de la Commune en vertu de l'article 68 de la présente loi sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables conformément aux dispositions en vigueur, aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets, notamment à celles des articles 37, 42, 43, 44 et 45 de la présente loi. Elles sont déclarées nulles de droit dans les conditions fixées à l'article 89 et pour les motifs énoncés à l'article 38 de la dite loi.
Art. 83. — Les arrêtés municipaux ne sont opposables qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d'affiches toutes les lors qu'ils contiennent des dispositions générales et par voie de notification individuelle dans les autres cas.
La publication est constatée par une déclaration certifiée par le Président de la Commune.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou à défaut par l'original de la notification conservée dans les archives de la commune.
Art. 84. — Les arrêtés municipaux, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre des arrêtés de la Commune.
p. 1061CHAPITRE IV — Le Bureau Municipal
Art. 83. — Le Président du Conseil Municipal est assisté dans la gestion des affaires de la commune par un bureau composé des Adjoints, des Vice-Présidents, des Présidents des Commissions et du Secrétaire Général de la Municipalité.
Art. 85. — Le Bureau Municipal se réunit au moins une fois par mois. Il est présidé par le Président du Conseil Municipal ou en cas d'empêchement par celui qui le remplace conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 87. — Le Secrétariat du Bureau Municipal est assuré dans les mêmes conditions que le Secrétariat du Conseil Municipal.
Les procès-verbaux des délibérations de ce bureau sont consignés sur un registre côté et parapié par le Président de la Commune; mention est portée chaque fois sur ce registre des membres présents à la réunion du bureau. Les autres membres du conseil peuvent prendre connaissance de ces procès-verbaux.
CHAPITRE V — Indemnisés allouées aux titulaires de certaines fonctions municipales
Art. 88. — Sous réserve des dispositions du présent chapitre les fonctions de Président, Adjoints, Vice-Présidents et Conseillers Municipaux sont gratuites.
Art. 89. — Les fonctions de Président, Adjoints, Vice-Présidents et Conseillers Municipaux ainsi que celles de Président et Membres de délégations spéciales donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans le cadre des attractions de la commune.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées au titre de frais de mission aux fonctionnaires de l'État appartenant au groupe A.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Art. 90. — Il est attribué des indemnités de représentation aux Présidents de Commune, Adjoints et Vice-Présidents dans la limite des barèmes fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Toutefois, les Présidents des communes visés au § 3 de l'article 48 de la présente loi, bénéficient d'indemnités de fonction qui seront fixées, par arrêtés spéciaux pris dans la forme prévue ci-dessus.
TITRE IV
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AUPRÈS DES SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS DANS LESQUELS ÉLLE DÉTIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL
Art. 91. — Il est réservé à la Commune, au sein des Conseils d'Administration, de gérance ou de surveillance, des sociétés ou groupements qui ont fait appel ou feront appel à son concours sous forme d'apparts en capital, ainsi que des sociétés dans lesquelles elle détient une participation au moins égale 10 %, du capital un nombre de sièges proportionnel à sa participation sans que ce nombre puisse être supérieur aux deux tiers des sièges du conseil ni, dans les conseils d'Administration des sociétés anonymes, inférieur à deux.
Art. 92. — Les représentants de la Commune sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Président avec l'approbation du Conseil Municipal.
Ces représentants sont choisis parmi les membres du Conseil Municipal.
En cas de vacance parmi les représentants, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Président du Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois avec l'approbation du Conseil Municipal.
Si le Président du Conseil Municipal, après mise en demeure par le Gouverneur, néglige de nommer les représentants, ceux-ci sont désignés par le Gouverneur.
Art. 93. — Les représentants de la commune siègent au Conseil d'Administration et agissent en qualité avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs, tant à l'égard de la société, qu'à l'égard des tiers. Ils votent individuellement. Les postes réservées à la commune, dans un même Conseil d'Administration, sont soumis au renouvellement dans les mêmes conditions que ceux attribués aux autres administrateurs.
Art. 94. — Les représentants de la commune sont dispensés de fournir un cautionnement et d'être personnellement actionnaires.
La Commune dépose des actions de garantie en proportion du nombre des représentants qu'elle a désignés dans le Conseil.
Art. 95. — Les responsabilités civiles qui résultent de l'exercice du mandat de ces représentants incombent à la commune.
Les responsabilités pénales sont encourues par les représentants personnellement.
Art. 96. — La Commune est représentée aux assemblées générales par un mandataire spécial.
Ce mandataire spécial est choisi, nommé et relevé de ses fonctions, dans les formes définies à l'article 92 de cette loi.
Art. 97. — La Commune sera obligatoirement représentée aux comités de direction qui pourraient être créés dans les groupements et sociétés auxquels elle participe, par un représentant au moins.
Ces représentants seront désignés conformément à l'article 92 de la présente loi.
Art. 98. — Les représentants de la Commune ne peuvent, ni pendant l'exercice de leurs fonctions ni avant un délai de cinq ans après la cessation des dites fonctions, prendre ou recevoir, à titre personnel, directement ou par personne interposée une participation par travail, conseils ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux) dans les sociétés ou groupements auprès desquels ils représentent ou ont représenté la Commune.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 1 à 100 Dinars, et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Les dirigeants des sociétés ou groupements visés à l'article 91 de la présente loi, considérés comme complètes, seront frappés des mêmes peines.
Art. 99. — Les contrôles financiers et technique sont effectués, en ce qui concerne la Commune, par les agents chargés respectivement de la gestion comptable et des services techniques communaux.
Ces contrôleurs sont régulièrement convoqués aux séances du Conseil d'Administration, des Comités de Direction et des Assemblées Générales.
Art. 100. — En cas de participation conjuguée de plusieurs Communes, celles-ci sont considérées collectivement pour l'application des dispositions de l'article 91 de la présente loi et il est fait masse du montant de leur participation respective pour la détermination du nombre de siège à leur réserver.
La répartition des sièges entre les Communes intéressées, est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, compte tenu du montant des participations de chacune d'elles.
Le Gouverneur compétent est celui de la région, siège de la société ou du groupement.
Les contrôles financiers et technique sont effectués par les agents indiqués à l'alinéa premier de l'article précédent, exerçant leurs fonctions dans la localité où est établi le siège social de la société ou du groupement.
TITRE V
GROUPEMENTS DE COMMUNES
Art. 101. — Les Communes peuvent coopérer et mettre une partie de leurs ressources en commun pour entreprendre des actions d'utilité commune.
A cet effet, il peut être créé des organismes et services communs pour assurer certaines fonctions de leur compétence.
CHAPITRE I — Syndicats des Communes
Art. 102. — Le syndicat de Communes est créé entre deux ou plusieurs Communes en vue de les associer pour la réalisation d'oeuvres ou de services d'activité intercommunale. Sa création est décidée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Gouverneur après consultation des Conseils
p. 1062Municipaux des Communes intéressées, ou sur proposition de ces dernières et après avis du Ministre des Finances.
Des Communes, autres que celles primitivement associées, peuvent être admises à faire partie du Syndicat. La décision d'admission est proposée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après consultation des Communes membres du Syndicat et avis du Ministre des Finances.
Peut également être admis à faire partie du Syndicat et dans les mêmes conditions que ci-dessus, le Conseil du Gouvernement intéressé par les œuvres ou les services pour lesquels, le dit Syndicat est constitué.
Art. 103. — Les Syndicats de Communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La législation concernant la tutelle des Communes est applicable aux Syndicats des Communes. Cette tutelle est assurée par le Gouverneur.
Dans le cas où les Communes syndiquées font partie de plusieurs Gouvernorats, le Gouverneur compétent est celui du Gouvernorat siège du Syndicat.
Art. 104. — Le Syndicat est administré par un Comité. Les membres de ce Comité sont choisis par les Présidents des Conseils Municipaux des Communes gratinades, au sein de leur Conseil, chaque Commune est représentée dans le Comité par deux délégués.
Les délégués suivent le sort du Conseil Municipal auquel ils appartiennent, quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension, dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat est continu jusqu'à la nomination de nouveaux délégués par le Président du nouveau Conseil.
En cas de vacances parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Président pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois, dans les conditions indiquées à l'alinéa 1er.
Si un Président d'un Conseil Municipal, après mise en demeure du Gouverneur, néglige ou refuse de nommer les délégués, ceux-ci sont désignés par le Gouverneur.
En cas de participation au Syndicat de Communes d'un Conseil de Gouvernorat, celui-ci est représenté au Comité par deux délégués désignés par le Gouverneur, parmi les conseillers.
En cas de vacances parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Gouverneur intéressé pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois, conformément à l'alinéa précédent.
Art. 105. — Les règles de fonctionnement des Communes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spéciales édictées par le présent chapitre, sont applicables aux Syndicats des Communes.
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité des Syndicats.
Les fonctions de receveur du Syndicat de Communes, sont exercées par le comptable de la Commune siège du Syndicat.
Art. 106. — Le Comité syndical est parmi ses membres, son Président.
Il fixe la Commune siège du Syndicat.
Il tient chaque année une session ordinaire au mois de juillet. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Le Président a voix prépondérante.
Il peut être convoqué transordinairement par son Président qui devra avertir le Gouverneur, trois jours au moins, avant la réunion.
Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit sur l'invitation du Gouverneur, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du Comité.
Les décisions prises par le Comité ne sont exécutaires qu'après ratification par les collectivités intéressées et approbation par l'autorité du tutelle.
Art. 107. — Le Comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et deux membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Le bureau est chargé de l'exécution des décisions du Comité.
À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Le Président du bureau est seul ordonnateur des crédits ouverts au budget du Syndicat, il peut donner délégation aux membres du bureau.
Pour ester en justice, le Syndicat est représenté par le Président du bureau.
Le Président du Comité, peut, à tout moment, demander des comptes au bureau et en référer s'il le juge utile, au Comité.
Le Gouverneur a entrainé dans le Comité et, le cas échéant, au bureau. Il est toujours entendu quand il le demande, il peut se faire représenter par un de ses délégués.
Art. 108. — Les conditions de validité des délibérations du Comité et celles du bureau, de l'ordre et de la tenue des séances, sont celles que fixe, pour les Conseils Municipaux, la présente loi.
Art. 109. — Le budget du Syndicat est voté par le Comité dans sa session ordinaire. Il pourvoit aux dépenses de création de fonctionnement d'entretien et d'équipement des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes du Syndicat sont constituées par
1°) la contribution des collectivités associées. Cette contribution est obligatoire dans la limite des nécessités de service, telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
2°) le revenu des biens, Membres et Immobilier du Syndicat.
3°) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, des associations en échange d'un service rendu.
4°) les subventions de l'État du Conseil du Gouvernorat et des Communes.
5°) les produits des dons et legs.
6°) le produit des redevances correspondant aux services associés.
7°) les emprunts.
Sont obligatoires pour le Syndicat, les dépenses suivantes :
1°) les dépenses de fonctionnement;
2°) les dépenses d'entretien du patrimoine du Syndicat.
3°) l'acquittement des dettes exigibles et des annuités d'emprunt.
Copie de ce budget et du compte du Syndicat est adressée chaque année aux collectivités syndicales. Les membres de ces collectivités pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du Comité et de celles du bureau.
Art. 110. — L'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat sont décidées par le Comité du Syndicat.
Cette décision est soumise à l'autorisation du Ministre de l'Intérieur dans les conditions prévues à l'article 102 de la présente loi.
Art. 111. — Le Syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision d'institution.
Il est dispu, soit de plein droit, par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par le consentement des collectivités intéressées.
Il peut être dispu, soit sur la demande motivée de la majorité des dites collectivités, soit d'office, par arrêté motivé conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances. L'arrêté de dissolution fixe les conditions de la liquidation du Syndicat.
Art. 112. — La participation de Syndicats de Communes à des sociétés ou groupements, est soumise aux conditions prévues aux articles 91, 81 et 106 de la présente loi : le Comité du Syndicat a les mêmes attributions que le Conseil Municipal et le Président du Bureau du Comité, celle du Président du Conseil Municipal.
CHAPITRE II. — Les Conférences Intercommunales
Art. 113. — Des Conférences intercommunales, locales, régionales et nationales sont tenues périodiquement pour début-
p. 1063tre des questions d'utilité communale relevant des attributions des Communes.
Elles réunissent au niveau de la Délégation et sous la présidence du délégué, les Conseils Municipaux de la circonscription, au niveau du Gouvernement et sous la présidence du Gouverneur, les Présidents, les Vice-Présidents, le cas échéant, et les adjoints des Communes ainsi que les délégués de la région et à l'édition national, sous la présidence du Ministre de l'Intérieur et en présence des Gouverneurs, les Présidents et Premiers Adjoints de l'ensemble des Communes de la République.
Les procès-verbaux de ces conférences seront constatés, à la diligence de leurs Présidents, sur des registres tenus à cet effet, des extraits de ces procès-verbaux, seront adressés aux Communes intéressées pour être soumis aux Conseils Municipaux.
TITRE VI
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE 1. — Du Personnel Communal
Art. 114. — Le Président nomme à tous les emplois communaux autres que ceux appartenant aux catégories A et B ou pour lesquels les dispositions législatives et réglementaires ne fixent pas un droit spécial de nomination et ce, dans la limite des effectifs fixés par la loi des cadres de la Commune dûment approuvés par l'autorité de tutelle.
Les personnels administratifs et techniques appartenant aux catégories A et B, sont recrutés et affectés dans les différentes Communes par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 115. — Les mutations, d'une Commune à une autre d'agents appartenant aux cadres communaux, sont prononcées par arrêté du Ministre de l'Intérieur après avis des Communes intéressées.
Art. 116. — Le détachement du personnel municipal est prononcé sur proposition du Ministre de l'Intérieur. Il y est mis fin dans les mêmes conditions après consultation du Président de la Commune intéressée.
Art. 117. — Le Président peut faire assermenter les agents de la Commune, à condition qu'ils soient agréés par le Gouverneur.
Art. 118. — Nonobstant les dispositions de l'article 80 de la présente loi, pour être exdoutoire, les arrêtés concernant le personnel, pris par le Président, devront être visés par l'autorité de tutelle qualifiée pour l'approbation du budget de la Commune.
Toutefois, les arrêtés pris par les Présidents des Communes, dont les budgets sont approuvés conjointement par les Ministres de l'Intérieur et des Finances, seront visés par le Ministre de l'Intérieur.
Art. 119. — Les dispositions de l'article 59 de la présente loi, sont applicables au personnel communal.
CHAPITRE 2. — Du domaine de la Commune
Art. 120. — Le domaine de la Commune comprend un domaine public et un domaine privé.
Art. 121. — Font partie du domaine public communal :
1° les parcelles appartenant à la commune et qui ont reçu, de droit ou de fait, une affectation comme grandes rues, places, jardins publics ou routes à l'exposition des routes de grand parcours, et des routes de moyenne communication dont la création et l'entretien incombent à l'État.
2° les parcelles appartenant à la Commune et qui supportent des ouvrages de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'assainissement ou d'autres ouvrages d'intérêt public, chaque fois que la charge aurait été remise à la Commune.
3° les autres biens compris dans le domaine public, par application du décret du 24 septembre 1885, lorsqu'ils auront été remis à la Commune dans les conditions prévues par l'article 125 de la présente loi.
4° les parcelles appartenant à la Commune et constituant l'assiette d'un ouvrage prévu aux plans d'aménagement, régulièrement approuvés ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique spéciale. Le décret d'aménagement ou la déclaration d'utilité publique, pris dans les formes qui sont définies dans chaque cas particulier, valent affectation.
Art. 122. — Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il peut être déplacé par arrêté du Président pris à la suite d'une délibération du Conseil Municipal.
Art. 123. — Les rues et routes incorporées dans le domaine communal, sont classées en voiries urbaines et en voiries vicinales.
La voirie urbaine assume la desserte à l'intérieur des agglomérations et la voirie vicinale assume la liaison entre les agglomérations d'une même Commune.
Le classement dans la voirie urbaine ou la voirie vicinale résulte, soit du décret d'aménagement de la Commune, soit à défaut, des arrêtés du Président pris à la suite d'une délibération du Conseil Municipal.
Art. 124. — Le tracé et l'emplacement des voies urbaines et vicinales sont constatés et modifiés par le décret d'aménagement ou, à défaut, par l'arrêté de classement.
L'alignement et le nivoulement de ces voies résultent d'arrêtés du Président pris à la suite de délibération du Conseil Municipal après avis du représentant local du Ministère de l'Équipement.
Art. 125. — Il est procédé par les Ministères intéressés, à la remise au service de chaque Commune, des parties du domaine public de l'État dont la gestion et la conservation leur sont confiées, par application de l'article 121 de la présente loi.
Les pouvoirs d'administration définis ci-après prendront leur origine du jour de cette remise.
Art. 126. — Le domaine privé de la Commune comprend :
1° les biens affectés à un service public : (maisons communales, cimetières, marchés, etc...);
2° les biens patrimoniaux.
Art. 127. — Les dispositions législatives et réglementaires concernant la conservation et la police du domaine public de l'État, sont applicables au domaine public de la Commune, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, des autorisations d'occupation provisoire du domaine public de la Commune, tel qu'il est défini à l'article 121, peuvent être données par arrêté du Président. Ces autorisations, précaires et révocables, donnent lieu à perception d'une redirivance.
Dans les voies dépendant du domaine public de la Commune et moyennant le paiement de droits fixés par un tarif régulièrement approuvé, les alignements individuels et les permissions sont délivrés par le Président, conformément aux arrêtés d'alignement et du nivoulement.
Les autorisations de bâtir, de modifier ou réparer une construction sur le territoire de la Commune, sont délivrées par le Président, conformément aux textes en vigueur.
Art. 128. — Lorsqu'une Commune est supprimée ou fusionnée avec une ou plusieurs Communes, un recollement général des biens des Communes intéressées, est établi par le Ministre de l'Intérieur. Le Ministère des Finances prescrit les opérations comptables de liquidation.
CHAPITRE 3. — Voirie et travaux communaux
Art. 129. — Le service de voirie et des travaux communaux comprend :
— l'entretien, la réparation et la construction des chaussées, trottoirs, promenades, plantations, jardins, squares et de leurs accessoires et dépendances.
— l'entretien, la réparation, la curage ou la construction des égouts ;
— le nettoiement : l'arrosage des voies et espaces libres publics ;
— l'éclairage des voies publiques et des établissements de la Commune ;
— la construction, l'entretien ou la réparation des bâtiments de la collectivité, abattoirs, marchés, fourrières, cimetières, théâtres, kiosques, horloges publiques, maisons communales, etc. ;
— les travaux d'unainissement de toute nature ;
— l'inscription des noms des rues et des numéros des maisons ;
p. 1064— tout ce qui concerne l'exécution du plan d'aménagement, les alignements, les constructions particulières et les bâtiments menaçant tuins;
— l'application des règles sur les établissements dangereux, inoccupables ou intolubres, et en général, tout ce qui se rattache aux travaux dont les dépenses sont imputables sur les fonds de la Commune.
Art. 130. — La direction du service de la voirie et des travaux est assurée dans chaque Commune par un cadre technique communal.
Art. 131. — Les projets, plans et devis du travaux à exécuter en règle les projets de concession des services publics ou portant sur des parcelles du domaine public ou privé, les projets du marché de travaux, fournitures ou transports à exécuter par l'entreprise, sont établis sur la demande du Président et soumis à l'examen du Conseil Municipal, en même temps que les voies et moyens affectés à leur financement.
Ces projets sont soumis aux dispositions de l'article 136 de la présente loi à celles du décret du 14 mars 1958, portant réforme de la législation sur les bâtiments civils.
Lorsqu'ils requièrent, soit l'accord préalable de l'administration supérieure, soit l'approbation du l'autorité de tutelle soit l'intervention d'un décret, ils doivent être accompagnés de la délibération correspondante, rappelant l'inscription au budget des crédits correspondants et être appuyés, s'il y a lieu, des observations du service technique intéressé.
Ils deviennent exécutaires dans les mêmes formes et délais que les délibérations correspondantes.
Art. 132. — La création ou l'amélioration des voies urbaines entraîne une participation des riverains aux dépenses en résultant, dans les conditions qui seront définies par décret.
L'établissement des égouts, d'ouvrages de défense contre les inondations, le remblaiement des terres inondables et, d'une façon générale, tous les travaux dont peuvent bénéficier plus spécialement certains propriétaires, donnent lieu à une participation de ces derniers aux dépenses correspondantes, dans les conditions qui seront définies par décret.
Art. 133. — Le Président a pouvoir pour constater les infractions aux arrêtés d'alignement et de nivellement, ainsi que toutes les contraventions aux dispositions législatives et réglementaires intéressant la voirie.
Il peut également, commissioneder un ou plusieurs agents assertants aux fins de constater ces infractions.
Art. 134. — Chaque Commune fait l'objet d'un plan d'aménagement.
L'établissement de ce plan d'aménagement est effectué par les services compétents de l'État.
Le plan d'aménagement d'une Commune fait l'objet d'un décret pris sur proposition du Ministre de l'Équipement et après avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances, et approbation du Conseil Municipal intéressé.
La réalisation du plan d'aménagement nécessite :
1) l'exécution des ouvrages publics prévus, la réalisation de ces ouvrages, appartient à la Commune;
2) le contrôle des lotissements constitués sur le territoire de la Commune, conformément à la législation en vigueur;
3) le contrôle des constructions soumises à autorisation de leurs délivres par le Président, conformément à la réglementation applicable en la matière.
Art. 135. — Des prestations de services peuvent être accordées par le Ministère de l'Équipement à certaines Communes qui en font la demande, notamment en ce qui a trait :
— à la constitution des dossiers techniques des projets des travaux communaux et au contrôle de leur exécution;
— à l'étude de certains détails du plan d'aménagement de la Commune;
— aux levées tomographiques et autres travaux à exécuter sur le domaine public ou privé de la Commune;
— à l'étude des lotissements entrepris par la Commune;
— aux études relatives à l'extension et à la modernisation du réseau de voirie de la Commune et à la circulation routière.
CHAPITRE IV. — Les marchés
Art. 136. — Les marchés de services, travaux et fournitures pour le compte de la Commune sont passés dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.
Ils sont approuvés par le Gouverneur ou par le Ministre de l'Intérieur suivant qu'ils relèvent de la commission régionale des marchés ou des commissions départementale ou supérieure.
Art. 137. — Lorsque le Président procède à une adjudication publique pour le compte de la Commune, il est assisté de deux membres du Conseil Municipal, désignés d'avance par le Conseil, ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau, Le Receveur Municipal assiste à l'adjudication.
Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le Président et ses deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droits.
CHAPITRE 5. — Dons et legs
Art. 138. — Le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la Commune. Il peut décider de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité.
Lorsque la délibération porte zeles de dons ou legs, le Gouverneur peut inviter le Conseil Municipal à délibérer à nouveau.
Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le Conseil Municipal déclare y persister, ou si le Gouverneur n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant zeles.
Art. 139. — Les Communes et les Syndicats de Communes sont dispensés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur proviennent de donations ou successions.
Art. 140. — Lorsque les revenus provenant d'une libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées, le Conseil Municipal, sur délibération, peut être autorisé, par le Gouverneur, à réduire ses charges.
CHAPITRE 6. — Les actions judiciaires
Art. 141. — Le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune.
Art. 142. — Le Président en vertu de la délibération du Conseil Municipal représente en justice la Commune.
Art. 143. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires et les oppositions au recouvrement des droits, produits et revenus de la Commune, jestemmes sous régies par des règles spéciales, ne peut à peine de nullité être intentée contre une Commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au délégué de la circonscription ou au Gouverneur selon que l'approbation du budget de la Commune revient ou non au délégué de la circonscription par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date d'envoi de la lettre recommandée sans préjudice des actes conservateurs.
La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchetance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.
Le délégué ou le Gouverneur, selon le cas, adresse immédiatement le mémoire au Président, avec l'invitation de convoquer le Conseil Municipal dans le plus bref délai pour en délibérer.
CHAPITRE 7. — De la gestion des services publics communaux
Art. 144. — Les Communes et les Syndicats de Communes peuvent être autorisés par le Ministre de l'Intérieur après avis des Ministres des Finances à exécuter directement des services publics sous forme de régie.
Art. 145. — Le Conseil Municipal désigne les services dont il se propose d'assurer l'exploitation en régie.
Art. 146. — Les recettes et les dépenses de la régie, sont portées au budget communal.
Elles sont effectuées par le comptable de la Commune selon les règles prévues par la comptabilité communale.
p. 1065Art. 147. — Le Conseil Municipal peut proposer que certains services publics exploités en régie, bénéficient d'un budget autonome.
Les services publics à caractère économique en bénéficient obligatoirement.
Art. 148. — L'autorisation d'exploiter un service public en régie peut être retirée à toute époque par le Ministre de l'Intérieur après consultation du Conseil Municipal intéressé et avis du Ministre des Finances.
Art. 149. — L'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies, seront fixées par décret.
Art. 150. — Pour la gestion de leurs services publics, les Communes peuvent créer des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
La création de ces établissements publics communaux doit être approuvée par le Ministre de l'Intérieur après avis du Ministre des Finances.
Les régies concernant le régime administratif et financier de ces établissements seront déterminées par décret.
Art. 151. — Lorsque des services publics communaux ne peuvent, sans inconvénient, être exploités en régie, les Communes peuvent être autorisées à les considérer.
Les Conventions établies à cet effet sont approuvées par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances.