Loi N° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales (1)

Au nom du Progrès,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Les deux Fonds Spéciaux du Trésor, intitulés respectivement « les Fonds Commun des Collectivités Locales » et « Fonds Commun des Carnotanes et Pneumatiques », institués par l'article 55 du décret du 25 juin 1948, entamés les textes qui l'ont modifié ou complété, sont fusionnés en un seul fonds spécial intitulé : « Fonds Commun des Collectivités Locales ».

Art. 1. — Le Fonds Commun des Collectivités Locales est alimenté en recettes par :

(1) un prélèvement de 7 % sur l'impôt de la patente et l'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales, à

11. Transmit préparatoire :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 1 mai 1976

JOURNAL OFFICIEL DES LA RÉPUBLIQUES TUNISIENNE — 30 Mai 1975

l'exclusion des forfaits légal et contractuel pour lesquels le prélèvement s'élève à 25 %.

2°) un prélèvement de 10 % sur les taxes sur les chiffres d'affaires institué par l'article 33 du décret du 29 décembre 1955;

3°) un prélèvement de 10 % sur les produits de l'impôt sur les olives, de l'impôt sur les céréales et de l'impôt sur la vigne;

4°) un prélèvement de 50 % sur le produit de l'impôt agricole;

5°) le produit de 10 centimes additionnels au droit sur les chambres à air et pneumatiques institué par le décret du 18 novembre 1954;

6°) les prélèvements de 3 % et 9 % effectués sur le droit unique de consommation prévus à l'article 2 du décret n° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers.

Art. 3. — Les ressources annuelles du Fonds Commun des Collectivités Locales sont attribuées à concurrence de 75 % de leur montant aux Collectivités Locales dans les proportions de 20 % aux Conseils de Gouvernants et 80 % aux Communes.

La part revenant aux Conseils de Gouvernants est répartie au prorata de la population respective de ces Collectivités, déduction faite de la population des Communes incluses dans leur territoire.

La part revenant aux Communes est répartie pour moitié au prorata de leur population respective et pour l'autre moitié au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chacune d'elles au cours des 3 dernières années au titre des taxes municipales pouvant la propriété bâtie.

Le poids de 25 % des ressources du Fonds est réparti comme suit :

— 5 % à la Commune de Tunis;

— 6 % à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales;

— 4 % au profit des Communes de Tunis, Sfax, Sousse et Bizerte pour le financement partiel de leurs programmes d'équipement proportionnellement à l'importance des budgets de ces Collectivités;

— 8 % à l'Office National d'Assainissement.

— 2 % au District de Tunis.

Art. 4. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment :

— les articles 57 et 58 du décret du 25 juin 1948;

— le paragraphe 6 de l'article 11 du décret n° 72-49 du 18 février 1972 fixant le périmètre, les attributions, la composition et les ressources du District de Tunis;

— l'article 79 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de Finances pour la gestion 1975.

Art. 5. — La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1976.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUISA

Les N° 76-21 du 14 mai 1975, portant transformation de la Caisse des Prêts aux Communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier — La caisse des prêts aux communes, instituée que le décret du 15 décembre 1902 et réorganisée par le décret du 1er mars 1932, est transformée en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

ART. 2. — La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Sa gestion peut être confiée à un établissement financier par convention qui sera approuvée par décret.

ART. 3. — Les ressources de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, sont constituées par :

(1) le prélèvement sur les ressources annuelles du fonds commun des collectivités locales, institué par la loi N° 75-36 du 14 mai 1975;

(2) les annuaires de remboursement, capital et intérêts des prêts consentis par la caisse;

(3) le produit des emprunts contractés par la caisse;

(4) le produit des opérations financières qu'elle effectue dans le cadre de ses attributions;

(5) et toute autre recette qui sera créée ou affectée par la loi.

ART. 4. — La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales consent aux communes, syndicats de communes, conseils de gouvernements, ainsi qu'aux établissements publics locaux, en dépendant :

(1) des prêts pour le financement des opérations d'investissement d'intérêt public;

(2) des subventions aux syndicats de communes ainsi qu'aux collectivités locales qui sont astreintes à des solutions spéciales, nécessaires ou imprevisibles ou dont la situation financière est particulièrement difficile.

(3) des bonifications d'intérêts pour les emprunts des collectivités locales contraints auprès d'autres organismes que la caisse.

La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, peut également être autorisée à entreprendre ou participer à des opérations d'investissement d'intérêt local ou régional prévues par le plan national de développement économique.

Les subventions visées ci-dessus sont accordées dans la limite de la moitié du montant du prélèvement sur les ressources annuelles du fonds commun des collectivités locales, prévu à l'article précédent.

ART. 5. — Les modalités de fonctionnement de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les conditions d'attribution des prêts et subventions seront fixées par décret.

ART. 6. — La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1976.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUISA

Les N° 71-28 du 14 mai 1975, portant allégement de la dotée des communes et des conseils de gouvernements au titre des emprunts contractés auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics et abandon au profit de ces collectivités des sommes restant à payer au titre des imprimeries populaires (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier — Il est fait abandon au profit des communes et des conseils de gouvernements, des sommes dues restant à payer au titre des emprunts qu'ils ont contractés avant le 1er janvier 1975, auprès de la caisse des prêts aux communes, régions et établissements publics, instituée par le décret du 15 décembre 1902, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Les sommes déjà payées avant la publication de la présente loi, enterrant acquises à la caisse sus-visée.

Les collectivités concernées continueront à prévoir dans leur budget, les crédits nécessaires au paiement des annuaires des emprunts abandonnées ; ces crédits qui seront portés à un article spécial à ouvrir au budget Tiers II des dates collectives, seront utilisés à financer des travaux de salubrité publique.

ART. 2. — Sont recutés emprunts contractés avant le 1er janvier 1975 au sens de la présente loi, les fonds affectivement

(1) Tiraaux préparatoires :

Extrusion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa star du 6 mai 1975.

(2) Tiraaux préparatoires :

versés avant cette date aux collectivités bénéficiaires, par la caisse des prêts aux communes, régions et établissements publics, sans qu'il soit tenu compte, ni de la date du texte autorisant l'emprunt, ni de la date de la convention du prêt passé entre la caisse et la collectivité emprunteuse.

ART. 3. — Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi, les tranches des emprunts autorisés avant le 1er janvier 1975, non versées aux bénéficiaires avant cette date, feront d'office l'objet de nouveaux tableaux d'amortissement par la caisse sus-visée, sans qu'il soit besoin de nouvelles conventions.

ART. 4. — Les emprunts que les communes et les conseils de gouvernements ont été autorisés à contacter auprès de la caisse des prêts aux communes, régions et établissements publics, avant le 1er janvier 1973 et qui n'auront pas été réalisés en totalité ou en partie à la date de publication de la présente loi, sont annulés pour leur totalité ou pour la tranche non réalisée.

ART. 5. — Le résumé des quotes-parts des fonds communs revenant à la caisse des prêts aux communes, régions et établissements publics au titre des répartitions des années 1968 et 1969, reste acquis aux fonds sus-visés.

ART. 6. — Il est fait abandon au profit des communes et conseils de gouvernements, des sommes restants à payer au titre des logements populaires qui leur ont été cédés par l'État en application des dispositions du décret n° 63-2 du 4 février 1963.

ART. 7. — Les sommes perçues par les collectivités intéressées au titre des logements sus-visés, seront à partir de la date de publication de la présente loi, prises en recettes au titre II du budget et affectées à l'aménagement des zones d'habitation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975

Le Président de la République Tunisienne

HANS BOURGUIBA