Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier — Il est institué sur les établissements de tourisme, une taxe dite « taxe hôtelière », perçue au profit des communes et des conseils de gouvernorat.
ART. 2. — En considérant comme établissement de tourisme, tout établissement qui réunit les conditions fixées par le décret-loi n° 75-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme.
ART. 3. — La taxe hôtelière est assise sur le montant des recettes brutes provenant de l'exploitation de l'hôtel, ainsi que des activités qui lui sont annexées, à l'exécution touristique, de celles se rapportant aux spectacles.
ART. 4. — Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 1%.
ART. 5. — La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements de tourisme.
ART. 6. — La dite taxe est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxe sur les prestations de service.
Le montant est ensuite versé au profit de la commune ou du conseil du gouvernorat concerné.
ART. 7. — Les taxes instituées au profit des communes et des conseils de gouvernorat et énumérées ci-après ne sont plus applicables aux établissements de tourisme définis à l'article 2 de la présente loi :
— La taxe sur la valeur locative des immeubles, créée par le décret du 16 septembre 1902.
— La taxe unique d'entretien et d'assainissement général instituée par le décret du 28 octobre 1948.
ART. 8. — La taxe de séjour instituée par le décret du 6 octobre 1949, est supprimée.
ART. 9. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1975.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA