Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1967, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la dérivation 30 KV Sidi Ali Chébab et raccordement à la ligne 30 KV El Hariza-El Alia (Dérivation Station de Reprise), les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 20 décembre 1974 au siège de la délégation de Menzel Jémil.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 mai 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA