Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 mai 1975, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu la demande déposée le 10 avril 1974 par la Société Continental Oil Company Of Tunisia, ci-après désignée « CONOCO », faisant élection de domicile à Tunis, chez Nawar et Cie, le Collège, 45, Avenue Habib Bourguiba - P.O. Box 640, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 226.503 à 226.552 inclus, demande par laquelle la société sus-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Dehibat », comportant deux mille cinquante 12.0001 paramètres émentaires d'un seul tenant, soit 8.200 km² et situé dans le gouvernorat de Médenine;

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 22 avril 1974;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 mars 1975 par l'État tunisien d'une part et la Société « Continental Oil Company Of Tunisia » d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par la Société « Continental Oil Company Of Tunisia » — (CONOCO) visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis dit « Permis Dehibat » — situé dans le Gouvernorat de Médenine et délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les

Mines, par les numéros repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Entre les points 1 et 25 le Permis est délimité par la frontière Tuniso-Libyenne.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du Gouvernorat de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) signification par acte extrajudiciaire dudit exploit, devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus, sous la peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 21 mai 1975

La Ministre de l'Economie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA