Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, du 20 mai 1975, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 20 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux changes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 20 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret N° 71-304 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret N° 73-507 du 15 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'abricots délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale, après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

ART. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateurs d'abricots, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane, justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

a) adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
b) s'engager à exporter une quantité de 100 tonnes d'abricots durant la campagne, sauf dérogation donnée par le Ministère de l'Economie Nationale;
c) disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée.

ART. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphes «a» et «b» de l'article 2 ci-dessus. Toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.

A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Groupement, une déclaration prévisionnelle de production de leurs exportations.

ART. 4. — Les exportateurs doivent choisir un commissionnaire parmi les commissionnaires agréés par le Groupement.

ART. 5. — Les exportateurs sont tenus de respecter le planning du chargement d'ablat en commun par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et les transporteurs.

ART. 6. — Le suivi est autorisé uniquement pour le fret.

ART. 7. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits (délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 10 jours à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.

ART. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions de l'article 2, peut entraîner le retrait de la «carte d'exportateur d'abricots».

ART. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 20 mai 1975

La Ministre de l'Economie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINES