Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1897, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
p. 1093Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Henchir Bouzalane et Ain Jloula, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 20 août 1974 au siège du Gouvernorat de Kairouan.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 mai 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA